Le comité social et économique (CSE) compte un nombre identique de délégués titulaires et de délégués suppléants dévoués à la représentation du personnel en place. C’est l’article L. 2314-1 du Code du travail qui apporte cette précision. On peut y lire : « Il est élu autant de délégués suppléants que de titulaires. »
Sans surprise, le suppléant a pour fonction de remplacer son titulaire en cas d’absence durant la durée de son mandat. Tous les mandats des représentants ayant la même durée, ils sont élus pour une durée de quatre ans. Ces remplacements sont possibles dans des cas de situation précises qu’il convient de connaître !
Législation du remplacement du titulaire par un suppléant CSE
Depuis la réforme de l’instance unique, le rôle de suppléant est limité :
- L’élu suppléant n’assiste aux réunions du CSE que si l’élu titulaire est absent. Autrement, le délégué suppléant n’a pas le droit de se présenter aux réunions du CSE.
- Le représentant suppléant ne vote aux résolutions du CSE que si le représentant titulaire est absent. En présence du titulaire, l’élu suppléant n’est pas admis aux réunions. Par conséquence, il ne prend pas place aux votes consultatifs car ils ne sont plus consultés.
Important : avec la création du CSE et la disparition des trois précédentes instances représentatives du personnel (CHSCT, comité d’entreprise, délégation du personnel), le délégué suppléant perd donc des prérogatives. En effet, il arrivait, auparavant, que le délégué suppléant puisse assister aux réunions et même qu’il participe au scrutin en exprimant une voix consultative. Il n’est plus consulté désormais.
Ces limites ont été fixées dans le Code du travail par deux dispositions légales :
- L’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 (ou ordonnances Macron, qui ont institué la délégation unique du personnel)
- La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018
La règle est donc simple à interpréter. Comme le précise l’article L. 2314-1 : « le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. »
Règles de remplacement du titulaire par un suppléant CSE
Voilà pour le principe général. Au-delà de ces règles de remplacement du titulaire par un suppléant CSE, il est possible d’entrer un peu plus dans le détail. En effet, dans les établissements et entreprises, certaines dispositions plus favorables aux suppléants peuvent être mises en place.
Un accord collectif de travail, une négociation collective, un protocole d’accord préélectoral signé avec le chef d’entreprise avant l’organisation des élections peut décider de règles plus favorables à destination des suppléants. Il est alors possible d’envisager que les suppléants assistent aux réunions du CSE.
Il est aussi possible qu’un suppléant dispose d’heures de délégation. Ces heures de délégation pourraient donc lui permettre, entre autres missions, d’assister aux réunions du CSE. Le nombre d’heures par mois dépend de l’effectif de l’entreprise, tout comme le nombre de représentants.
Enfin, comme le précise le site internet du ministère du Travail, un élu suppléant peut tout à fait prendre part aux dossiers liés à la santé, la sécurité et aux conditions de travail des salariés. En effet, on peut lire sur la page « CSE : définition et cadre de mise en place » la phrase suivante :
« Les membres de cette commission SSCT sont désignés parmi les membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel du CSE, par une délibération adoptée à la majorité des membres présents. »
Les suppléants peuvent aussi devenir trésoriers, référent harcèlement, épauler leur collègue titulaires dans les missions, bénéficier de la formation professionnelle, etc.
Conseils pour les titulaires et les suppléants
Si vous êtes titulaire au CSE, n’oubliez pas de transmettre à votre délégué suppléant toute la documentation que vous obtenez dans le cadre de votre mandat. Il convient aussi de l’informer des dossiers en cours, des réclamations individuelles et collectives. Ainsi, si vous étiez amené à vous absenter pendant quelques temps, ou à ne pas pouvoir répondre présent à une réunion du CSE, votre délégué suppléant sera suffisamment informé. Familiarisé avec l’ordre du jour, il sera alors à même de prendre votre relève et d’assurer la représentation des salariés.
Remplacement définitif du titulaire par un suppléant CSE
Un suppléant est censé remplacer son collègue titulaire jusqu'à son retour. Mais qu’en est-il lorsque celui-ci ne revient pas, et qu’une place est donc à pourvoir ?
Dans ce cas, un suppléant est amené à être membre du comité en tant que titulaire. Il faut regarder alors l’article L2314-37 du Code du travail :
- Le processus de désignation doit favoriser un suppléant appartenant à la même organisation syndicale que l’ancien titulaire ;
- Même remarque concernant le collège d’appartenance ;
- Si aucun suppléant ne correspond aux critères, le choix se porte sur un salarié figurant sur la liste du titulaire, mais non élu ;
- Si aucun salarié ne répond au critère, le choix se porte enfin sur un suppléant d’un autre syndicat, mais du même collège que le titulaire.
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