Tout salarié, membre du CSE ou non, peut alerter son entreprise ou les autorités sur des comportements illicites ou nocifs. C’est à l’employeur de garantir la protection du lanceur d’alerte via un dispositif interne. En retour, celui-ci doit respecter un code de conduite.
Protection lanceur d’alerte : définition
Un lanceur d’alerte, appelé aussi donneur d’alerte, est un salarié qui signale des agissements illicites ou dangereux au sein de son entreprise. Selon le Conseil de l’Europe, on parle d’alerte lorsque les révélations concernent des activités « qui constituent une menace ou un préjudice pour l’intérêt général. » Le lanceur d’alerte peut donc être un élu du CSE, mais également tout salarié (alerte interne), de collaborateurs extérieurs ou autre individu (alerte externe) disposant de sources fiables.
L’auteur du signalement peut décider d’alerter son supérieur hiérarchique, l’autorité judiciaire, d’alerter l’opinion, d’alerter le public ou d’alerter les médias. Certains lanceurs d’alerte sont à l’origine, grâce à leur signalement, de scandales internationaux tels que les Wikileaks ou les Luxleaks.
Protection lanceur d’alerte et protection contre les représailles : afin de ne pas dissuader de tels signalements qui s’avèrent bénéfiques pour l’intérêt général, la législation tente de préserver l’anonymat des lanceurs d’alerte. En effet, l’objectif est de protéger le lanceur d’alerte d’éventuelles représailles.
Dans quel cas lancer une alerte ? Les types d’alerte
Le droit d'alerte économique
L’alerte en matière économique est une alerte portant sur la situation économique de l’entreprise. On parle d’alerte économique lorsque le lanceur d’alerte a connaissance d’une vie économique ou financière préoccupante pour l’entreprise : baisse drastique des commandes, perte importante de clients, projet non divulgué de rachat ou de fusion, fraude fiscale, etc.
Alerter l'employeur en cas de danger grave et imminent
L’alerte en matière de danger grave et imminent se rapporte davantage aux questions SSCT (en matière de santé, sécurité et conditions de travail). Elle s’impose lorsqu'un salarié est témoin ou victime d’une situation pouvant engendrer un accident du travail, une maladie professionnelle ou d’autres dommages irréversibles humains.
Alerter en cas d'atteintes aux droits des personnes et aux libertés individuelles
Il existe des procédures d’alerte en matière d’atteinte aux droits et aux libertés des personnes (liberté d’expression, de religion, etc). Les éléments permettant de donner l’alerte sont nombreux : discriminations, harcèlement, corruption, violation du secret médical, non-respect de la protection des données, etc. L’alerte est lancée lorsque le salarié prend personnellement connaissance de faits répréhensibles dans ce domaine.
Le droit d'alerte social
Parmi les types d’alertes et les critères d’alerte, on trouve enfin l’alerte sociale. Dans ce contexte, l’informateur constate une croissance conséquente du nombre de contrats précaires (contrat à durée déterminée ou contrat intérimaire). Il alerte les autorités compétentes ou l’employeur pour tenter de pérenniser ces situations sociales précaires.
Ce que dit le Code du travail concernant la protection des lanceurs d’alerte
En France, c’est la loi Sapin II datée du 9 décembre 2016 qui encadre la procédure de recueil des alertes. Voici ce qui est inscrit :
« Un lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit (…) ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance. »
Les dispositifs d’alerte sont aussi encadrés par l’article L. 1132-3-3 du Code du travail. Celui-ci stipule que les lanceurs d’alerte ne peuvent faire l’objet d’une sanction par leur entreprise du fait des alertes émises.
La procédure d'alerte
Tout salarié peut lancer des alertes mais on établit une distinction principale entre un salarié non élu et un représentant du CSE. Le représentant du CSE qui inscrit l’alerte est un salarié protégé, il agira par conséquent sans anonymat et sera l’interlocuteur du chef d’entreprise durant la procédure. Si l’émetteur de l’alerte n’est pas élu, les lois protègent son anonymat.
En cas désaccord avec l’employeur, le lanceur d’alerte peut interpeller le procureur de la République, la préfecture ou l'inspection du travail. Si le traitement des signalements n’est pas opéré dans un délai de trois mois, le donneur d’alerte peut alerter l’opinion publique via la presse.
Entreprise de moins de 50 salariés
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur doit informer les salariés du traitement des signalements. Il est obligatoire de tenir un registre spécial où sont consignées les alertes.
Entreprise de plus de 50 salariés
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur doit également tenir un registre spécial pour consigner les alertes. La procédure interne d’entreprise doit préciser la manière dont le signalement peut être opéré, l’interlocuteur qui recueille les alertes, les moyens de communication. Cette procédure garantit la confidentialité des échanges et de l’identité de l’auteur du signalement.
Les obligations du lanceur d'alerte
Le lanceur d’alerte est soumis à plusieurs obligations, résumées dans la loi Sapin II :
- Il doit agir de manière désintéressée : l’objectif est l’intérêt commun et non l’intérêt personnel, la vengeance, la gratification, etc.
- Il doit agir de bonne-foi : l’alerte doit viser des faits soit illicites, soit dangereux. Ces critères seront appréciés par les autorités judiciaires.
- L’alerte ne doit pas venir en violation des principes suivants : le secret médical, le secret défense nationale, le secret des relations entre un avocat et son client.
