Les budgets des CSE de moins de 50 salariés

Posté le 6 octobre 2021 | Dernière mise à jour le 6 octobre 2021

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Les CSE des entreprises de moins de 50 salariés ne disposent pas de budget, ni pour leur fonctionnement et leurs missions, ni pour financer des activités sociales et culturelles dans leurs attributions économiques. Cependant, certaines choses peuvent se négocier avec l’employeur, c’est le cas des chèques vacances mais aussi du financement de formations.

Comment est calculé le financement du CSE ?

Le Code du travail prévoit la mise en place du CSE (comité social et économique) dans les entreprises de moins de 50 salariés. Cependant, dans ces entreprises, le CSE n’est pas considéré comme une personne morale et n’a donc pas de statut juridique particulier. Ceci a plusieurs conséquences, et notamment que le CSE ne dispose pas de budget de fonctionnement, ni de budget pour les activités sociales et culturelles (ASC).

La situation est différente selon la taille de l'entreprise et l’effectif de l’entreprise : par exemple, dans les entreprises de 50 à 300 salariés, le budget de fonctionnement sera égal à 0,2% de la masse salariale brute au minimum. À partir de 1000 salariés, ce minimum passe à 0,22% de la masse salariale brute. Tandis que l’excédent annuel du budget de fonctionnement peut ensuite être reversé au budget destiné aux activités sociales et culturelles…

Ce dispositif n’est pas prévu aux entreprises comprenant moins de 50 salariés. Mais alors, comment obtenir un budget de fonctionnement pour le CSE d’une entreprise de moins de 50 salariés ?

Y a-t-il des budgets dans les CSE de moins de 50 salariés ?

Le budget de fonctionnement

Le nombre de membres titulaires et les suppléants de la délégation unique dépend du nombre de salariés de l’entreprise. Il se trouve que dans les entreprises de moins de 50 salariés, les représentants du personnel ne disposent pas d’un budget de fonctionnement pour apporter une aide financière dans l'exercice de leurs fonctions. Le Code du travail ne prévoit pas non plus que l'employeur verse des subventions individuelles aux élus, ce qui serait la seule solution puisque le CSE n'existe pas comme personne morale dans ce cas précis. Le chef d'entreprise peut le faire s'il le souhaite : on parle de subvention de fonctionnement.

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Ainsi, dans les plus grandes entreprises, le budget de fonctionnement permet d’assurer les missions gérées auparavant par deux institutions représentatives : la délégation du personnel (DP) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Mais dans les entreprises au budget CSE de moins de 50 salariés, le comité social et économique doit faire sans budget de fonctionnement. Cela n’empêche évidemment pas que les élus aient droit :

Le budget des activités sociales et culturelles

Tout comme pour le budget de fonctionnement, le Code du travail ne prévoit pas de budget dédié aux activités sociales et culturelles (ASC) aux élus du comité dans les entreprises de moins de 50 salariés. Ces dispositions légales ne veulent pas dire pour autant que l’employeur n’a pas le droit de le faire. Le budget destiné au financement des activités sociales et culturelles doit cependant faire l’objet d’un accord d’entreprise. Un accord de ce type permet d’apporter une aide à la situation économique et financière des élus du comité (chèques vacances, etc). Il faudra cependant veiller à ce que ce budget aux comités d’entreprises respectent les règles Urssaf.

Le CSE a droit à un local

L’employeur doit mettre à disposition de la délégation unique du personnel (DUP) un local ainsi qu’un panneau d’affichage. Le local permet aux membres titulaires d’organiser une réunion extraordinaire du comité, de siège lors des réunions périodiques. Pour rappel, la périodicité des réunions dans les entreprises de moins de 50 salariés est d'une réunion mensuelle. En plus du nombre de réunions obligatoires, le CSE peut s'y réunir pour recueillir les réclamations des salariés, dégager des problématiques dans des situations critiques (accident du travail, maladies professionnelles, etc). Cette mise à disposition ne nécessite pas des budgets, et encore moins un accord collectif. Les élus peuvent la réclamer à l’employeur une fois passées les élections professionnelles. S’il y fait entrave, il peut être poursuivi pour délit d’entrave.

Comment sont financées les formations obligatoires ?

Formation SSCT

Les délégués du personnel doivent, selon le droit du travail, suivre une formation SSCT. Grâce à cette formation, les membres de la délégation en apprendront plus sur les leviers en vue de l’amélioration des conditions de travail et seront mieux recueillir l’expression collective des salariés sur la prévention des risques. Les élus ont droit à trois jours de formation SSCT au cours de leur mandat.
La formation SSCT (santé, sécurité et conditions de travail) est intégralement financée par l’employeur.

Formation économique

Pour tous les mandats des représentants, ces derniers doivent suivre une formation économique. Celle-ci leur permet de mieux analyser les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et les comptes annuels de l’établissement. Cette formation économique participe donc à une meilleure organisation du dialogue social. La formation peut s’étendre sur cinq jours.
La formation économique est intégralement financée par l’employeur.

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