Un élu CSE dépose une demande de formation SSCT. L'employeur répond qu'il y a trop de travail en ce moment, que ce n'est pas le bon moment, ou qu'il ne voit pas pourquoi financer un organisme qu'il n'a pas choisi. Est-ce légal ? Dans quels cas le refus de formation CSE est-il autorisé — et dans quels cas constitue-t-il un délit ?
Points clés
- La formation SSCT des membres du CSE est obligatoire et financée par l'employeur (art. L. 2315-18) — il ne peut pas refuser d'en assumer le coût.
- La formation économique est financée sur le budget de fonctionnement du CSE, mais l'employeur doit accorder le congé de formation (art. L. 2315-63).
- L'employeur dispose de 8 jours pour répondre à une demande de formation. Passé ce délai, l'absence de réponse est généralement analysée comme une acceptation.
- Il peut reporter la formation (jamais au-delà de 6 mois) si les nécessités du service le justifient — mais il ne peut pas refuser une demande régulière de formation.
- L'employeur ne peut pas imposer l'organisme de formation : le choix appartient exclusivement aux élus, parmi les organismes agréés le cas échéant.
- Un refus illégal ou un refus de financement peut constituer un délit d'entrave, passible de sanctions pénales.
Les formations CSE que l'employeur ne peut pas refuser
La formation SSCT : obligatoire dès le premier mandat
Tout membre du CSE (titulaire ou suppléant) bénéficie d'un droit à la formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) lors de chaque mandat (art. L. 2315-18). Cette formation est :
👉 Obligatoire pour tous les membres du CSE, sans exception y compris les suppléants
👉 Renouvelée à chaque renouvellement de mandat
👉 D'une durée de 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés, et de 5 jours dans les entreprises de 300 salariés et plus
👉 Financée intégralement par l'employeur : frais pédagogiques, frais de déplacement et de séjour, maintien de la rémunération pendant la formation
📌 Plafond des frais pédagogiques — Le financement de l'employeur est plafonné à 36 fois le montant horaire du SMIC par jour de formation (art. R. 2315-20). Si l'organisme choisi par les élus facture au-delà de ce plafond, la différence peut rester à la charge du CSE. Ce plafond ne constitue pas un motif de refus de financement — seulement une limite à l'obligation de prise en charge.
La formation économique : l'employeur doit accorder le congé
Les membres titulaires du CSE peuvent bénéficier d'une formation économique d'une durée maximale de 5 jours lors de leur premier mandat. Cette formation présente des caractéristiques distinctes :
👉 Elle est financée sur le budget de fonctionnement du CSE (et non par l'employeur)
👉 Le temps de formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel l'employeur maintient la rémunération
👉 L'employeur doit accorder le congé correspondant — il n'a pas de droit de veto sur le principe de la formation
👉 Elle est renouvelée uniquement après renouvellement du mandat
📌 Ce que le CSE peut financer : l'organisme de formation doit être agréé par le ministre chargé du travail pour dispenser la formation économique des membres de CSE.
Ce que l'employeur peut légalement faire : le report, pas le refus
La procédure de demande : 30 jours avant, 8 jours pour répondre
L'élu qui souhaite suivre une formation doit présenter sa demande à l'employeur au moins 30 jours avant le début du stage, en précisant la date, la durée et l'intitulé de la formation ainsi que le nom de l'organisme.
L'employeur dispose ensuite de 8 jours ouvrables pour répondre. S'il ne répond pas dans ce délai, l'absence de réponse est généralement analysée comme une acceptation, ce qui permet à l'élu de partir en formation sans attendre.
Le report : autorisé, mais encadré
L'employeur peut reporter le départ en formation s'il estime que l'absence du ou des élus concernés porterait préjudice à la bonne marche de l'entreprise. Ce report doit respecter deux conditions strictes :
👉 Il doit être notifié à l'élu dans le délai de 8 jours (avec motivation)
👉 Il ne peut en aucun cas dépasser 6 mois à compter de la date prévue de la formation (art. L. 2315-20)
📌 Un report de plus de 6 mois est un refus déguisé — et donc potentiellement constitutif d'un délit d'entrave. Si l'employeur repousse systématiquement la formation sans jamais permettre son organisation effective, il ne s'agit plus d'un report mais d'un refus illégal.
Ce que l'employeur ne peut pas faire
Même si le report est légalement possible, l'employeur ne peut en aucun cas :
👉 Refuser une demande régulière de formation, quelle qu'en soit la raison
👉 Imposer l'organisme de formation : le choix appartient exclusivement aux élus
👉 Refuser de financer la formation SSCT au motif qu'il juge l'organisme trop cher (dans la limite du plafond journalier)
👉 Exiger de valider le contenu de la formation ou le programme pédagogique
👉 Conditionner l'accord à une contrepartie ou à un engagement de l'élu
Le refus illégal : ce que risque l'employeur
Le délit d'entrave
Le refus de formation CSE — ou l'obstruction à son organisation — peut constituer un délit d'entrave au fonctionnement du CSE (art. L. 2146-1). Ce délit est puni d'une amende pouvant atteindre 7 500 euros et, le cas échéant, de peines complémentaires selon les circonstances.
📌 Caractérisation du délit — Il n'est pas nécessaire que le refus soit explicite : un employeur qui multiplie les reports sans permettre l'organisation effective de la formation, ou qui conditionne son accord à des exigences illégales (choix de l'organisme, validation du contenu), peut se voir poursuivi pour entrave.
La prise en charge par l'employeur en cas de faute
Si un employeur refuse illégalement de financer la formation SSCT, le CSE peut agir devant le conseil de prud'hommes en référé, procédure qui peut permettre d'obtenir en urgence le financement de la formation et le remboursement des frais engagés — sous réserve que le juge reconnaisse l'urgence et le trouble manifeste. La juridiction peut ordonner sous astreinte la prise en charge des frais.
Les recours disponibles pour les élus
Étape 1 — Formaliser la demande et le refus par écrit
Avant tout recours, l'élu doit s'assurer que la demande de formation a bien été présentée par écrit (lettre recommandée ou e-mail avec accusé de réception), et que le refus ou l'absence de réponse de l'employeur est documenté. Cette trace écrite est indispensable pour toute action ultérieure.
Étape 2 — Interpeller l'employeur en réunion CSE
Le refus de formation peut être inscrit à l'ordre du jour d'une réunion CSE. Le CSE peut demander à l'employeur de justifier formellement son refus ou son report, et faire consigner la réponse dans le procès-verbal.
Étape 3 — Saisir l'inspection du travail
L'inspection du travail peut être saisie pour constater l'infraction et mettre en demeure l'employeur de respecter ses obligations. L'inspection peut également rappeler à l'employeur les délais légaux en cas de report.
Étape 4 — Agir en justice
Si le dialogue et l'intervention de l'inspection ne suffisent pas, deux voies s'ouvrent :
👉 Le référé prud'homal : procédure d'urgence permettant d'obtenir rapidement une décision contraignant l'employeur à accorder la formation et à en assumer le financement
👉 La plainte pénale pour délit d'entrave : devant le tribunal correctionnel, si le refus est caractérisé et que les voies civiles n'ont pas abouti
📌 Les élus CSE bénéficient par ailleurs d'une protection spécifique contre les mesures discriminatoires ou les représailles liées à l'exercice de leur mandat — ce qui inclut les obstacles mis à leur formation.
FAQ — Refus de formation CSE en 2026
L'employeur peut-il refuser de financer l'organisme de formation choisi par les élus ?
Non, dans le cadre de la formation SSCT. Les élus choisissent librement l'organisme agréé, et l'employeur doit en assumer le coût dans la limite du plafond légal (36 fois le montant horaire du SMIC par jour et par stagiaire). Il ne peut pas imposer un autre organisme ni conditionner son financement à l'agrément préalable du programme par ses services.
Un suppléant a-t-il le même droit à la formation SSCT que les titulaires ?
Oui. L'article L. 2315-18 ouvre le droit à la formation SSCT à tous les membres du CSE — titulaires et suppléants. L'employeur ne peut pas refuser la formation SSCT d'un suppléant en invoquant son statut.
Que faire si l'employeur n'a pas répondu dans les 8 jours ?
L'absence de réponse dans le délai de 8 jours est généralement analysée comme une acceptation. L'élu peut partir en formation sans autre formalité. Si l'employeur conteste ensuite le maintien de la rémunération ou le remboursement des frais, l'élu peut lui opposer son silence initial et, si nécessaire, saisir le conseil de prud'hommes.
L'employeur peut-il refuser la formation au motif que l'élu vient d'être élu depuis peu ?
Non. Le droit à la formation SSCT s'applique dès le début du mandat — il n'y a pas de condition d'ancienneté dans le mandat. Au contraire, la formation est d'autant plus urgente que l'élu est nouveau dans ses fonctions et doit rapidement acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de son rôle.
La formation CSE est-elle renouvelée à chaque mandat ?
Oui, pour la formation SSCT. À chaque renouvellement de mandat, les membres du CSE bénéficient à nouveau du droit à la formation SSCT (3 ou 5 jours selon l'effectif). La formation économique, en revanche, n'est prévue que pour le premier mandat — sauf accord d'entreprise plus favorable.
Un employeur peut-il refuser la formation en invoquant la charge de travail du service ?
Il peut reporter la formation si l'absence de l'élu est de nature à perturber gravement le bon fonctionnement du service — mais ce report ne peut jamais dépasser 6 mois. Invoquer la charge de travail pour refuser définitivement, ou pour repousser la formation de report en report au-delà de 6 mois, n'est pas légal et peut constituer un délit d'entrave.
