Délit d'entrave CSE : Code du travail
Le délit d'entrave au CSE est inscrit dans le droit du travail depuis l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 (ordonnances Macron).
Voici ce que l’on peut lire à l’article L. 2317-1 du Code du travail. Le délit d’entrave est :
- « le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité social et économique, d'un comité social et économique d'établissement ou d'un comité social et économique central, soit à la libre désignation de leurs membres »
- « le fait d'apporter une entrave à leur fonctionnement régulier » (comprendre : le fonctionnement des instances représentatives)
Autrement dit, le chef d’entreprise est coupable de délit d’entrave lorsqu’il empêche l’instance unique du personnel CSE (comité social et économique) ou ses dérivés (commission SSCT notamment) de se constituer, de choisir ses membres, d’empêcher ou d’influencer son fonctionnement, leurs missions, attributions ou prérogatives dévolues au cours des mandats.
Pour qu’un délit d’entrave au CSE soit caractérisé, trois éléments sont nécessaires :
- L’élément légal : le fait que l’entrave corresponde bien à la définition figurant dans le Code du travail.
- L’élément matériel : le fait que l’entrave soit caractérisée par une action concrète de la part de l’employeur (ou par une absence d’action).
- L’élément moral : le fait que l’entrave résulte bien d’une volonté intentionnelle.
Exemples de délit d’entrave CSE
Des employeurs peuvent effectivement être condamnés pour délit d’entrave. Voici quelques exemples consacrés par la jurisprudence :
- Essayer d’influencer le vote du CHSCT (aujourd’hui CSSCT pour commission santé, sécurité et conditions de travail) dont l’objet est le recours à un expert agréé (Cass. crim. 28 novembre 2017, n°16-86138) ;
- Refuser d’organiser ou compromettre le protocole préélectoral ou l’organisation des élections professionnelles des représentants du personnel ;
- Aller contre l’avis des représentants du personnel ;
- Ne pas consulter le CSE ou ne pas l’informer sur les consultations obligatoires (notamment économique et financière) ;
- Modifier l’ordre du jour d’une réunion CSE sans que les représentants élus par les salariés soient consultés ;
- Procéder aux licenciements de salariés protégés sans avoir obtenu l’autorisation de l’inspection du travail ;
- Refuser de mettre à disposition un local CSE ou un local syndical ;
- Recourir au harcèlement pour influencer les représentants syndicaux ou toute consultation du personnel (consultation des représentants du comité) ;
- Ne pas respecter les libertés individuelles de choix de la formation professionnelle ;
- Faire entrave au rôle des représentants sur place ou d’un membre de la délégation ou d’une fonction des représentants de la masse salariale ;
- Etc.
Les victimes concernées
Différents acteurs de l’entreprise peuvent être victimes d’un délit d’entrave CSE.
En voici la liste :
- Les élus du CSE et les élus de la CSSCT, délégué suppléant ou délégué titulaire
- Les élus du CSE central et les élus d’un CSE d’établissement distinct
- Les délégués syndicaux
- Les représentants syndicaux
Les sanctions
Comme tout délit, le délit d’entrave au CSE est passible de sanctions pénales. Celles-ci sont également précisées à l’article L. 2317-1 du Code du travail.
Le délit d’entrave, lorsqu’il est caractérisé, fait risquer à l’employeur (ou le représentant de l’employeur) la peine passible suivante :
- Un an d’emprisonnement
- Une amende de 7 500 euros
Si l’auteur du délit d’entrave est une personne morale et non physique (une société par exemple, un syndicat, une institution…), l’amende encourue est égale au quintuple du montant précisé plus haut, soit 37 500 euros (article 131-38 du Code pénal).
Si l’auteur du délit d’entrave est en situation de récidive légale, les peines encourues sont doublées. Ainsi, l’auteur risque alors deux ans d’emprisonnement et 14 000 euros d’amende (article 132-10 du Code pénal).
Les moyens d’action
Il faut appliquer le Code du travail en cas de délit d’entrave CSE. Vous êtes élus délégués du personnel CSE, représentant syndical, délégué syndical ou membre d’une délégation du personnel et vous estimez être victime d’un délit d’entrave ? Vous n’êtes pas victime directe mais vous êtes témoin de faits s’apparentant à un délit d’entrave ? Voici la marche à suivre.
- Assurez-vous de récolter les trois éléments nécessaires à la caractérisation du délit détaillés plus haut : l’élément légal (définition), l’élément matériel (action) et l’élément moral (intentionnalité).
- Rapportez le détail de ces trois éléments par écrit.
- Saisissez l’inspection du travail afin de faire constater le délit.
- S’il estime que le délit d’entrave est caractérisé, l’inspecteur du travail rédigera un procès-verbal.
- Si l’inspecteur du travail estime que le délit n’est pas caractérisé mais que vous restez convaincu du contraire, vous pouvez tenter de saisir la justice vous-même en déposant plainte en qualité de personne morale (c’est-à-dire déposer vos réclamations individuelles et réclamations collectives au nom du CSE).
- Le procès-verbal de l’inspection du travail ou votre plainte doivent ensuite enclencher une saisine de la part du procureur de la République.
- Cette saisine ouvre ensuite une enquête pénale, qui doit aboutir à une audience devant le tribunal correctionnel ou les représentants des instances et un délégué de la société seront convoqués.
