La consultation CSE pour inaptitude est une obligation légale. L’employeur doit organiser cette consultation avant de proposer tout reclassement à un salarié déclaré inapte. L’inaptitude est déclarée par la médecine du travail lorsque le salarié présente des difficultés mentales ou physiques rendant impossible l’aménagement de son poste.
Consultation CSE inaptitude et reclassement
Selon le Code du travail (articles L. 1226-2 et L. 1226-10), les élus du CSE doivent être consultés sur la proposition de reclassement du salarié déclaré inapte.
L’inaptitude est décrétée par l’avis de la médecine du travail, qui rend deux avis médicaux. Elle peut survenir à la suite d'un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Pour le salarié reconnu victime, il s’agit de séquelles durables, qui nécessitent alors un réaménagement (ou plutôt un reclassement) de son poste de travail.
C’est sur cette possibilité d’aménagement (on parle alors de reclassement) que le CSE doit rendre un avis. Si l’employeur n’est pas en mesure de proposer au salarié un reclassement, il peut engager une procédure de licenciement pour inaptitude, qui ouvre au salarié des indemnités spécifiques.
À quel moment ?
La consultation CSE inaptitude doit advenir entre la déclaration d’inaptitude du salarié et la proposition de reclassement. Autrement dit, l’avis des délégués du CSE ne peut être rendu qu’après les deux visites médicales à la médecine du travail concluant sur l’inaptitude. Il doit aussi advenir avant la proposition de reclassement. Sinon, l’employeur empêche le CSE de remplir ses fonctions et se rend donc coupable de délit d’entrave.
Et en cas d'impossibilité de reclasser ? Selon la jurisprudence, l’employeur doit bien sûr consulter les représentants du personnel avant le début d’une éventuelle procédure de licenciement. La notification du licenciement ne pourra avoir lieu qu’après l’avis des délégués du personnel, une fois que la procédure d’inaptitude est close et qu’aucun poste de reclassement ne peut être envisagé.
Les modalités du vote
La consultation CSE inaptitude doit respecter la procédure en cas de déclaration d’inaptitude. Voici les modalités dans lesquelles le vote doit avoir lieu :
- C’est le comité de l’établissement du salarié qui doit être consulté.
- Selon le conseil de prud’hommes, l’employeur ne peut donc pas demander l’avis d’une commission spéciale créée pour les inaptitudes professionnelles, ni de la CSSCT (commission santé, sécurité et conditions de travail).
- L’employeur ne peut pas non plus proposer au salarié de soumettre son reclassement au vote d’une organisation syndicale.
L’employeur est tenu, donc, de soumettre la proposition de reclassement en séance plénière des représentants du personnel du CSE. Et ce, après que soient rendus les deux avis du médecin. Le vote s’effectue alors sur le nombre de suffrages exprimés. Un procès-verbal de réunion doit être rédigé pour rendre compte de la consultation.
Avec quelles informations ?
Selon la jurisprudence, l’employeur ne peut pas demander aux élus de se prononcer sans leur avoir transmis les informations nécessaires :
- Conclusions écrites et préconisations du médecin du travail (premier examen puis seconde visite)
- Éventuelles informations : conclusions de l’inspecteur du travail, autres examens médicaux, psychologue, médecin de la caisse primaire d’assurance maladie, rapport d’incident de l’accident du travail…
- Si maintien du salarié, détail des possibilités de reclassement : transformation du poste ou aménagement du temps, etc
- Si une expertise ou une enquête a été diligentée : documents relatif à ces études
Et après ?
L’avis du CSE reste consultatif. Le chef d’entreprise n’est pas dans l’obligation légale de suivre cet avis. Le refus du salarié est aussi envisageable.
Si le CSE estime qu'il est impossible de proposer un poste adapté au salarié inapte, l’employeur peut donc tout de même réfléchir à un reclassement en CDI.
En l’absence de poste adapté, l’employeur va procéder à la rupture du contrat de travail par un licenciement pour inaptitude, qui est un licenciement pour motif personnel. Quoiqu’il en soit, le salarié peut ensuite saisir le conseil de prud’hommes pour contester son licenciement (ou ses indemnités de licenciement).
Du reclassement au réaménagement
La consultation CSE inaptitude n’est pas une fin en soi pour les représentants du personnel. Elle est l’occasion pour les élus de se questionner réellement sur les aménagements de postes de travail dans l’entreprise. En effet, selon le Code du travail (article L. 2312-8), le comité est consulté sur toute mesure visant à faciliter le maintien au travail des salariés inaptes, qu’ils soient victimes d’un accident ou alors handicapés.
Rien n’empêche alors les élus de la CSSCT, particulièrement mobilisés sur les questions relatives à l’adaptation de postes, de préparer un compte-rendu sur cette question pour l'ensemble des élus. Comme pour tout sujet, travailler les réunions en amont permet à chaque élu d’émettre un avis en connaissance de cause, et d’améliorer de façon pérenne la qualité de vie au travail.
Quelles sanctions pour l'employeur ?
L’employeur est tenu par le Code du travail de respecter la procédure d’inaptitude, même en l’absence de possibilité de reclassement. Ainsi, le licenciement d’un salarié sans consultation préalable du CSE sera considéré comme abusif, car sans cause réelle et sérieuse.
L’employeur peut être poursuivi par le salarié devant le conseil de prud’hommes pour licenciement abusif. Il peut être poursuivi au pénal pour délit d’entrave à l’exercice du CSE.
