Les membres élus du comité social et économique doivent émettre un avis lors des consultations. L’avis du CSE permet d’exercer utilement ses fonctions et de représenter les intérêts des salariés face aux décisions de l’entreprise.
Qu'est-ce que l'avis du CSE ?
L’avis du CSE est une étape obligatoire dans certaines procédures de décisions engagées par l’employeur. Cela dépend de l’effectif de l’entreprise. Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, l’instance unique du personnel qu’est le CSE (comité social et économique) doit par exemple être consultée régulièrement sur les orientations stratégiques, la situation économique de l’entreprise ou encore la politique sociale et les conditions de travail. Cet avis est aussi requis ponctuellement sur d’autres sujets relevant de ses attributions : procédure de licenciement économique, par exemple.
Il intervient lors d’une consultation des élus du CSE. Il s’agit d’un avis non contraignant. Autrement dit, sauf cas exceptionnel, l’employeur n’est pas tenu de suivre l’avis émis par les représentants du personnel. Cependant, ce rapport doit être pris en compte par le chef d’entreprise pour l’amélioration du dialogue social. Les élus rendent un avis éclairé à la lumière des informations transmises, et leurs recommandations sont donc utiles au bon fonctionnement de l’entreprise.
Quelle est la différence entre informer et consulter un CSE ?
Le comité social et économique peut être réuni par l’employeur pour deux objectifs distincts : leurs missions d’information et de consultation.
- L’information du CSE précède toujours la consultation et donc l’avis. Par exemple, le chef d’entreprise est obligé d’informer les délégués du personnel lors de la survenue d’un accident du travail grave, d’un plan de licenciements économiques collectifs ou d’un plan de restructuration de l’entreprise. Lorsque le CSE est informé, il doit recevoir les documents nécessaires à la bonne compréhension des évènements. Ces documents sont regroupés dans la base de données économiques et sociales (la BDES).
- L’avis du CSE est ensuite requis lors de consultations ponctuelles et de consultations récurrentes (obligatoires). Il se matérialise à travers le vote des membres titulaires. L’avis peut être favorable, défavorable ou avec réserve, et peut être motivé et étayé.
Quelles sont les consultations obligatoires du CSE ?
Le point de vue des membres du CSE est requis lors des consultations obligatoires. On distingue deux types de consultations parmi ses prérogatives : les consultations récurrentes (annuelles) et les consultations ponctuelles.
Les consultations récurrentes
La consultation annuelle porte sur trois axes :
- Orientations stratégiques de l’entreprise
- Situation économique et financière de l’entreprise
- Politique sociale, conditions de travail et emploi
Les consultations ponctuelles
Les dispositions légales recensent de nombreuses consultations ponctuelles dont voici quelques exemples :
- Restructuration, réorganisation de l’entreprise pour la sécurisation de l’emploi
- Plan de licenciement collectif pour motif économique
- Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), plan de reclassement
- Offre publique d’acquisition
- Procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire
Le droit du travail stipule que le CSE doit aussi être consulté sur de nombreux sujets relatifs à la protection de la santé, la sécurité et des conditions de travail :
- Plan de formation professionnelle, politique des risques professionnels
- Introduction de nouvelles technologies ou autres aménagements modifiant les conditions de travail (durée du travail, temps-partiel)
- Plan pour le maintien au travail des accidentés du travail, des salariés victimes de maladies professionnelles ou invalides, handicapés ou inaptes.
- Mesure visant à promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou à prévenir le harcèlement, etc
Procédure de consultation du CSE
La procédure concernant les consultations et les avis du CSE est fixée par la loi, mais aussi par accord d’entreprise majoritaire et lors du protocole d’accord préélectoral (PAP). Ce dernier est adopté avant les élections professionnelles de la nouvelle instance.
Ces négociations permettent par exemple de fixer l’expiration du délai de consultation du CSE sur les différents sujets. Ou encore des modalités d’inscription des consultations à l’ordre du jour. Ces accords peuvent aussi définir les modalités du vote : membres élus titulaires uniquement ou bien suppléants intégrés au vote, comité d’entreprise ou comité d’établissement, etc.
Délais de consultation CSE
Le début du délai de consultation commence lors de l'information du comité sur la BDES.
Lorsqu'il est consulté, le CSE a un délai prédéterminé pour rendre son avis, on dit parfois qu'il a un délai préfixé d'un mois (art. R2312-6, code du travail). Soit ce délai est négocié avec l'employeur, soit on prend les délais prévus par le code du travail. Quoi qu'il en soit, si le comité ne s'est pas prononcé à l'expiration du délai de consultation, il est réputé avoir émis un avis négatif.
Ce délai passe à deux mois en cas d'intervention d'un expert (expert-comptable, expert habilité, expert libre intégralement rémunéré par le CSE).
Ce délai peut passer à trois mois en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d'un ou plusieurs CSE d'établissement.
Quelles sont les sanctions de l'absence de consultation du CSE ?
La consultation des instances représentatives n’est pas une option. Le chef d’entreprise doit consulter le CSE, sans quoi il se rend coupable du délit d’entrave. La non consultation du comité dans les cas prévus par la loi est donc un délit, passible d’un an d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.
En cas de réclamations, la délégation du personnel peut alors saisir le tribunal de grande instance. Cette saisine par les élus du comité peut entraîner des poursuites pénales ainsi que le versement de dommages et intérêts.
Comment rendre un avis CSE ?
Que ce soit dans le cadre des consultations récurrentes ou des consultations ponctuelles, le CSE rend des avis et vœux. Il est nécessaire de bien comprendre que ce qui est important dans l’avis, ce n’est pas tant qu’il soit favorable ou défavorable, c’est sa rédaction, son contenu et surtout sa motivation.
Préparer la consultation
Pour être en mesure de rendre avis , il faut avoir pris le temps de préparer la consultation. Il faut travailler sur les documents transmis et les informations mises à la disposition des élus par l’employeur, il faut se former et s’informer par divers biais (documentation juridique, sites Internet, documents syndicaux, etc.), rencontrer et discuter avec les salariés pour mesurer au mieux les impacts réels qui ne sont pas vus dans le projet soumis par la direction, prendre des contacts à l’extérieur de l’entreprise (avocat du CSE, médecin du travail, inspecteur du travail, expert-comptable, expert habilité, CSE des autres établissements, etc.).
Seul ce travail préparatoire permettra d’aboutir à un avis consultatif construit et argumenté, présentant des contre-propositions.
L'avis du CSE doit être écrit et motivé
L'avis du CSE est exprimé en réunion par un vote des élus titulaires, et non par un simple tour de table. Cet avis ne peut pas se résumer au simple fait que les élus auront levé la main pour choisir entre « Favorable ou défavorable ». L’avis consultatif du CSE doit être écrit et motivé, il faut donc le rédiger.
Soit l'avis est déjà rédigé le jour de la réunion au cours de laquelle il doit être donné, soit il le sera dans les jours qui suivent. Quelle que soit la façon de procéder, l’avis écrit peut être soit intégré au PV de réunion, soit y être annexé.
Bien rédiger l'avis est un gage de compétence et de crédibilité de l’instance
Le CSE ne doit pas perdre de vue que les avis consultatifs sont lus par les salariés et l’employeur. C’est aussi pour cette raison qu’ils doivent être clairs, précis et au plus près des débats qui se sont déroulés avec la direction. L’information des salariés est ainsi optimale. Des avis consultatifs bien rédigés participent également à la bonne image de l’instance. Ils reflètent son sérieux et montrent sa compétence. Ils contribuent à la réputation et au positionnement du CSE comme un interlocuteur crédible face à la direction.
Lors de la rédaction : il faut rappeler les éléments clés de la consultation
Dans un premier temps, il est important de rappeler le contexte et l’objet de la consultation. Concernant les consultations récurrentes (annuelles), il n'y aura pas grand-chose à rappeler. En revanche, lorsqu’il s’agit d’une consultation ponctuelle sur un projet, il faudra détailler.
Dans un deuxième temps, il est nécessaire de mentionner, sans forcément entrer dans les détails :
- sur la base de quelles informations et quels documents la consultation a eu lieu et l’avis rendu,
- si l’information a été de mauvaise qualité et difficile à obtenir,
- si l’information a été cohérente, de bonne qualité et qu’elle a permis de rendre un avis en pleine connaissance de cause,
- préciser si la direction a apporté des réponses solides aux élus, ou si au contraire les réponses étaient évasives,
- si le CSE s’est fait assister par un expert, rappeler et faire ressortir les élément essentiels (objet de l’expertise, perception de l’expert du projet ou de la situation, ses recommandations et ses préconisations).
Peu importe le résultat de l'avis, il faut expliquer pourquoi
Rappel : il peut être favorable, défavorable ou favorable avec réserve. Le CSE peut par exemple, dans ce dernier cas, estimer qu’il n’est pas suffisamment informé et commander la tenue d’une expertise.
Donner un avis positif ou négatif sans aucune explication, n'a aucun sens et ne sert pas à grand-chose. Pour gagner en crédibilité, il faut motiver son avis. L'argumentation doit être détaillée, on donne les raisons par ordre d'importance en dressant une liste pour être le plus clair possible.
S’il est défavorable, l’avis doit mettre la direction face à ses responsabilités et aux risques engendrés par sa décision ou son projet. Il faut rechercher un changement de ligne, de stratégie, des améliorations…
Si le CSE a rendu un avis favorable, il doit en préciser les raisons et mentionner les éventuelles réserves et aménagements/améliorations futures demandés.
Proposer des solutions alternatives
Après avoir formulé son avis, on indique les vœux du comité social et économique, ainsi que les contre-propositions de l’instance, les préconisations destinées à améliorer les conditions de travail, la prévention des risques professionnels, etc. On propose plusieurs solutions.
Il sera difficile à l’employeur de toutes les refuser et de se justifier sur chacun de ses refus. Avec leur vision des métiers de l’entreprise et leur connaissance du terrain, les élus ont souvent l’occasion de formuler des contre-propositions au cours des discussions avec la direction.
L’avis consultatif doit reprendre l’ensemble de ces contre-propositions de façon claire et non équivoque. Lorsque plusieurs contrepropositions ont été formulées, il faut les faire apparaître dans l’avis par ordre de priorité/préférence.
