Règlement Intérieur CSSCT : Un Outil Indispensable

Dernière mise à jour le 9 septembre 2020

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Le code du travail et la jurisprudence fournissent une bonne partie des règles relatives au fonctionnement et aux missions du comité social et économique. Néanmoins, il reste une place importante à la négociation d'accord au sein du comité afin d'adapter le plus possible ses missions dans l'entreprise. Le règlement intérieur en est le support. C'est bien exclusivement le CSE qui décide de s'en doter. Quelle en est l'intérêt ?

À quoi sert le règlement intérieur CSSCT ?

But du règlement intérieur

Les discussions juridiques en CSSCT sont souvent le moyen de bloquer les débats. Pour éviter d’avoir à trancher sur des problèmes de fonctionnement, il est recommandé d’établir un règlement intérieur (RI) du CSSCT. 

Il lui permet de fixer ses propres règles de fonctionnement interne : pour l’application des missions et attributions légales ou règlementaires.

Il ne s’agit pas de s’octroyer des droits supplémentaires, mais d’organiser ce qui n’est pas précisé dans les textes. 
Attention à ne pas recopier uniquement les articles du code du travail.

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Adoption en réunion plénière par vote des élus

Le règlement intérieur du comité social économique est adopté en réunion plénière. Une fois voté par la majorité des membres présents, il est applicable à tous y compris à l'employeur. Le président a le droit de voter. Il peut cependant en contester le fond s’il pense qu’un article ne respecte pas la législation en ajoutant des obligations injustifiées ou en donnant des droits nouveaux. 

Le règlement intérieur est obligatoire

Le code du travail dit que :

  • le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise (C. trav., art. L. 2312-54) ;
  • le règlement intérieur définit, en l’absence d’accord, les règles applicables à la commission santé, sécurité et conditions de travail (composition, fonctionnement, formation, etc.) (C. trav., art. L. 2315-44) ;
  • les comptes annuels du CSE sont arrêtés, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, par des membres élus désignés par le comité lui-même (C. trav., art. L. 2315-68) ;
  • le CSE établit, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, un rapport sur ses activités et sa gestion financière (C. trav., art. L. 2315-69).

Comment rédiger un RI CSSCT ?

La réglementation sur le CSE

Le code du travail est le point de départ de toute législation et de toutes les règles applicables au comité social et économique. Voici la réglementation existante sur le CSE avec les articles dédiés :

  • Chapitre 1 - Champ d'application du comité social et économique (C. trav., art. L. 2311-1 et L. 2311-2).
  • Chapitre 2 - Attributions du comité social et économique (C. trav., art. L. 2312-1 à L. 2312-84) (C. trav., art. R. 2312-1 à R. 2312-61).
  • Chapitre 3 - Mise en place et suppression du comité social et économique (C. trav., art. L. 2313-1 à L. 2313-10) (C. trav., art. R. 2313-1 à R. 2313-6)
  • Chapitre 4 - Composition, élection et mandat (C. trav., art. L. 2314-1 à L. 2314-37) (C. trav., art. R. 2314-1 à R. 2314-25).
  • Chapitre 5 - Fonctionnement du comité social et économique (C. trav., art. L. 2315-1 à L. 2315-96) (C. trav., art. D. 2315-1 à R. 2315-52).
  • Chapitre 6 - Comité social et économique central et CSE d’établissement (C. trav., art. L. 2316-1 à L. 2316-26) (C. trav., art. R. 2316-1 à R. 2316-10).

Remarque : les cas de jurisprudence peuvent tout à fait servir à définir et à compléter les éléments constitutifs du règlement intérieur.

Que contient le règlement intérieur ?

Le RI intégrera en premier lieu les dispositions d’un accord d’entreprise sur le fonctionnement du CSSCT. Ensuite, il pourra avoir comme ambition de préciser les questions de fonctionnement, dont par exemple : 

  • la règle d’élection du secrétaire du CSSCT en cas d’égalité de voix ;
  • le remplacement du secrétaire en cas d’absence ;
  • le fonctionnement des réunions : planning, lieu, mode de convocations ;
  • le fonctionnement du recueil des questions de l’ordre du jour ;
  • les modalités pratiques de l’analyse des AT : Comment est-on informé des accidents par l’employeur ? Qui la réalise ? Comment restituer l’analyse ? Quel support ? 
  • les modalités pratiques des visites trimestrielles : dates, choix des sites, restitutions, qui compose la délégation CSSCT ?
  • la liste de la documentation disponible pour les membres et que l’employeur fournira : code du travail, revues spécialisées ;
  • le planning des consultations obligatoires : DU, programme annuel de prévention, plan de formation annuel, rapport du médecin du travail ;
  • l'organisation du transfert des heures de délégation, s'il y a accord entre les membres.

Pour agir au nom du CSSCT, un membre doit avoir un mandat explicite. Avec le RI, ce mandat peut être permanent. Il n’y aura plus de débat avec l’employeur, par exemple pour le détachement d’une personne qui doit analyser un accident du travail, si les modalités pratiques sont votées. Les dispositions seront spécifiées clairement, pour ne pas créer ensuite d’ambigüité. 

Faut-il traiter des activités sociales et culturelles dans le règlement intérieur du CSE ?

Le règlement intérieur est un document interne au CSE. Par ailleurs, les actions sociales concernent uniquement les employés. Il est donc préférable de ne pas mélanger les deux.
Tout ce qui concerne les salariés pourra être consigné dans un livret distinct. En revanche, le règlement intérieur peut contenir tout ce qui concerne la politique sociale du CSE.

 D'autres questionnements ?
Axium Expertise, partenaire d’Espace CHSCT, peut vous renseigner sur la mise en place du règlement intérieur. 

Règlement intérieur CSE