Tout ce que vous devez savoir sur les visites d’inspection CSE

Dernière mise à jour le 30 juin 2021

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De quoi s’agit-il ?

Les visites d’inspection, ou visites trimestrielles, permettent au CSE d’exercer leur rôle de contrôle et d’analyse des risques. Elle veille également à ce que l’employeur respecte son obligation de sécurité.

En matière de prévention des risques professionnels, la loi enjoint à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver les salariés de toute atteinte à leur santé et à leur sécurité.

Entre autres moyens, le législateur a investi le CSE d’une mission dite d’inspection sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces inspections s’effectuent à intervalles réguliers (art. L.2312-13), à une fréquence au moins égale à quatre fois par an (art. R. 2312-14), plus si nécessaire.

Ces inspections sont parfois réduites à des visites des locaux. En réalité, le champ ouvert par la loi est bien plus large. C’est toute l’activité de travail qui peut être inspectée. 

 

Apprenez à repérer les points sensibles grâce à notre fiche information dédiée  aux visites trimestrielles.

 

Quelle utilité aux inspections ?

En matière de prévention, l’employeur a des obligations légales (art. L. 4221-1 et R. 4221-1 et suivants) : conception des lieux de travail, fonctionnement et propreté des installations, avec leur contrôle régulier (art. R. 4222-20 du code du travail), organisation du travail, etc.

Il doit s’assurer que l’environnement de travail est adapté aux besoins de l’activité et des individus. Les inspections permettent de s’assurer de l’application de ces textes.

L’objectif est de détecter des risques, de vérifier les dispositions du DUERP et de proposer des voies d’amélioration.

 

Qui prend en charge les frais de déplacement des visites d’inspection ? 

L'employeur ne peut pas s’opposer à cette proposition d’inspection et doit fournir au CSE les moyens nécessaires aux déplacements et à la sécurité entraînés par cette inspection : par exemple, le transport ou son défraiement, les équipements de protection individuels indispensables pour accéder aux zones de travail.

 

L'employeur ne peut pas s’opposer à cette proposition d’inspection et doit fournir au CSE les moyens nécessaires aux déplacements et à la sécurité entraînés par cette inspection : par exemple, le transport ou son défraiement, les équipements de protection individuels indispensables pour accéder aux zones de travail.

 

Le périmètre d’investigation étant vaste lors des inspections, il faut faire preuve de rigueur et de méthode car votre mission d’élu est de :

  • Observer les postes de travail,
  • Recueillir des informations sur le terrain,
  • Détecter les situations dangereuses,
  • Veiller au respect de la sécurité et de l’hygiène des locaux,
  • Relever les manquements aux règles,
  • S’assurer que les véhicules, machines et installations :
    • ont subi visites techniques réglementaires,
    • sont en nombre suffisant,
    • sont adaptés aux besoins de l’activités,
  • Réaliser des relevés de bruit, température, luminosité, etc.
  • Relever l’organisation ou des comportements exposant aux risques.

Comment faire son inspection si les salariés sont en télétravail ?

Afin de vérifier la bonne application des dispositions applicables en matière de santé et de sécurité au travail, l'employeur, le CSE et les autorités administratives compétentes ont accès au lieu du télétravail. Si le télétravailleur exerce son activité à son domicile, son accord est nécessaire. Le télétravailleur est autorisé à demander une visite d’inspection.


Inspections : mode d’emploi !

visite trimestrielle

1- Composer une délégation d’inspection

Outre la représentation de l’employeur, rien ne précise la composition de cette délégation. Sachez que le CSE décide seul de son fonctionnement. Il peut y désigner des élus ou membres de la CSSCT. Cette disposition peut entrer au règlement intérieur du CSE ou faire l'objet d'une délibération.

Un vote majoritaire est nécessaire en réunion CSE. Il peut porter sur une inspection spécifique, ou sur une mission générale d’inspection, sans limite de temps et de lieu. Au CSE à la déterminer.

 

2- Préparer l’inspection

Les inspections doivent être minutieusement préparées pour être efficace, avec un thème spécifique.

Exemple : observer le risque de chute de hauteur, ou mesurer le temps réel d’une tournée de livreur.

Vous avez toute la maîtrise du contenu de l’inspection. Les choix pertinents des thèmes à investiguer, appartiennent aux élus CSE. À vous de décider !

Afin d’encadrer l’inspection, un débat au préalable en réunion CSE est opportun. Là, on détermine les sujets, par exemple à partir d’informations liées aux organisations, à des alertes de salariés, à de statistiques en matière d’accidents du travail.

Chaque lieu ou situation de travail est encadré par des normes en terme de sécurité, de santé, architecturale, etc. L’élu CSE pourra utilement les consulter afin d’évaluer avec professionnalisme leur application.

 

3- Déroulement de l’inspection CSE

Les inspections doivent se dérouler pendant le temps de travail. Si vous le jugez nécessaire, sollicitez le médecin du travail, l’agent de prévention CARSAT (ou CRAMIF) ou l’inspecteur du travail.

Le temps alloué s’impute sur le crédit d’heures de délégation. Parfois, suivant les pratiques de l’entreprise, l’employeur peut vous convoquer. Alors il prend directement en charge le temps, qui sera hors délégation.

Ces inspections permettent d’échanger avec les salariés au cœur de l’activité de travail. Vous pouvez ainsi mener des entretiens et soulever les questions se rapportant à l’organisation, aux outils, aux dysfonctionnements, etc.

 

4- Compte-rendu de l’inspection

Le compte-rendu assure la traçabilité de vos actions et des sollicitations du CSE au fil du mandat. Il est donc préférable de laisser une trace écrite. Le compte rendu sera joint au PV de la réunion CSE suivante où vous aurez inscrit l’inspection à l’ordre du jour. Le débat sera ouvert sur les problèmes soulevés lors de la visite et leurs solutions.

Le CSE peut préconiser à l’employeur d’intégrer au Document Unique les risques relevés lors de l’inspection, et lui demander d’établir un plan d’action.

 

Le conseil au CSE de l’Expert AXIUM

À vous, élus du CSE, de communiquer autour des actions du CSE en matière de SSCT et d’expliquer l’objectif des inspections : permettre d’exercer le travail dans de meilleures conditions.

Les inspections ne doivent pas être perçues comme un contrôle ou un jugement sur la manière de travailler. La réalité des conditions de travail échappe alors au regard, car les collègues pourraient procéder autrement durant la visite. Il faut gagner leur confiance.

Votre rôle est d’être dans une démarche de prévention constructive. Les observations et entretiens seront menés sans jugement, en recherchant les causes des difficultés sur les conditions de travail ou l’origine des comportements non sécuritaires.

Avec l’inspection, la loi donne sciemment un pouvoir important aux représentants du personnel, qui placés au cœur de la prévention, doivent se l’approprier. À vous, élus CSE, d’investir pleinement cette prérogative !

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