Licencier un salarié protégé impose davantage de contraintes à l’employeur que pour le licenciement d’un autre collaborateur. En effet, pour rompre le contrat de travail d’un salarié protégé, l’employeur doit respecter une procédure spécifique qui nécessite l’avis du CSE, mais aussi l’autorisation de l’inspection du travail. Quand et comment se passe la consultation du CSE pour licenciement d’un salarié protégé ?
Quels sont les salariés bénéficiant d’une protection contre le licenciement ?
En règle générale, les salariés protégés sont les membres élus du personnel, qu’ils soient titulaires ou suppléants. (article L2411-1 du code du travail).
On y retrouve :
- Les membres du Comité Social et Économique (CSE)
- Les délégués syndicaux
- Les représentant syndicaux au CSE
- Les conseillers Prud’hommes
- Les représentants de proximité
- etc
A noter que les salariés qui n’ont pas de mandat, mais qui ont demandé la tenue d’une élection, ou qui ont été candidats à une élection bénéficient eux aussi d’une protection d’une durée de 6 mois
La protection s’applique durant tout le mandat du salarié représentant du personnel et ceci quel que soit son contrat de travail (CDD ou CDI) ou son ancienneté dans l’entreprise.
Cette protection perdure après la fin du mandat, pour une durée de 6 mois à un an, en fonction du type de mandat.
Certains salariés sont assimilés comme protégés : femmes enceintes, salariés malades et/ou accidentés bénéficient également d’une protection.
Consultation CSE licenciement salarié protégé, que dit le code du travail ?
La consultation du CSE pour licenciement d’un salarié protégé n’est pas obligatoire (sauf accord d’entreprise), pour les établissements de moins de 50 salariés.
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’avis du CSE est obligatoire pour le licenciement des salariés suivants :
- Membres élus du CSE, titulaires et suppléants.
- Représentants syndicaux au CSE.
- Représentants de proximité (c.trav.art. L2421-3).
Pour les entreprises qui n’ont pas de CSE (établissement de moins de 11 salariés), il est possible alors de saisir directement l’inspecteur du travail, après l’entretien préalable.
Quel est le rôle du CSE dans le projet de licenciement d’un salarié protégé ?
Le CSE doit convoquer et entendre le salarié protégé concerné. La convocation est obligatoire, sinon l’avis du CSE n'est pas valable.
Il n’est pas prévu de délai particulier pour convoquer le salarié. Il faut néanmoins veiller à lui laisser un temps suffisant pour se préparer.
Après avoir entendu le salarié, le CSE délibère et rend son avis par un vote à bulletin secret. (article R2421-9 du code du travail)
Les différentes étapes d’un licenciement d’un salarié protégé
Plusieurs étapes sont à respecter pour le licenciement d’un salarié protégé :
- Comme pour n’importe quel salarié, l’employeur doit le convoquer pour un entretien préalable. La convocation peut être remise en main propre ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un délai de 5 jours ouvrables entre la réception et la tenue de l’entretien
- Ensuite, il y a consultation du CSE (sauf si absence de CSE ou exceptions), pour un vote à bulletin secret .L'employeur informe les membres du CSE du projet de licenciement et leur transmet les documents nécessaires ainsi que le motif de la rupture pour qu’ils puissent émettre un avis. Un procès-verbal sera ensuite établi.
Enfin, l’inspection du travail examine la demande et donne sa réponse qui peut être positive ou négative : l’employeur envoie la demande de licenciement dans les 15 jours qui suivent la délibération du CSE, accompagnée du PV de la réunion. L’inspecteur du travail va ensuite interroger le salarié protégé et employeur et a 2 mois pour rendre sa décision.
Quels documents doit fournir l’employeur pour être consultés sur le licenciement d’un salarié protégé ?
L’employeur convoque le CSE comme pour une réunion ordinaire. Il doit veiller à leur transmettre l’ensemble des documents nécessaires, notamment le mandat détenu par le salarié, ainsi que le motif de la rupture, afin qu’ils puissent émettre un avis objectif.
Consultation CSE licenciement salarié protégé moins de 50 salariés
Dans une entreprise de moins de 50 salariés, la consultation du CSE n’est pas obligatoire, sauf accords d’entreprise.
L'employeur transmet directement la demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail après l'entretien préalable.
Sous quelle circonstance un salarié protégé peut-il être licencié ?
Le fait qu’un salarié bénéficie du statut de salarié protégé, ne signifie pas pour autant qu’il ne peut pas être licencié. Des motifs réels et justifiés peuvent intervenir :
- Motif économique
- Faute grave du salarié (abandon de poste, vol dans l’entreprise, harcèlement, etc)
- Inaptitude du salarié
A noter : En cas de faute grave, l’employeur peut prononcer la mise à pied du salarié de manière immédiate jusqu’à ce que l’inspecteur du travail émette une décision.
Que se passe-t-il si l’employeur n’a pas respecté la procédure de licenciement ?
Si la procédure de licenciement engagée à l’encontre d’un salarié protégé ne respecte pas les conditions, le licenciement est considéré comme nul.
Le salarié peut alors réintégrer son poste au sein de l’entreprise. Il a droit à une indemnité pour compenser les revenus non versés.
Si le salarié ne veut pas retourner dans l’entreprise, l’employeur ne peut en aucune manière le forcer car il risque alors un délit d’entrave.
