On vous demande de donner un avis sur les orientations stratégiques — mais aucun document ne mentionne les impacts environnementaux de l'activité ? Depuis 2021, c'est une lacune que vous pouvez contester.Points clés
- Depuis la loi Climat du 22 août 2021, l'environnement fait officiellement partie de la mission du CSE — l'article L. 2312-8 l'intègre dans les attributions générales.
- Le CSE doit être informé des conséquences environnementales de l'activité dans le cadre de chacune des trois consultations récurrentes annuelles.
- Dans les entreprises soumises à la directive CSRD, une nouvelle obligation de consultation sur les informations de durabilité est en vigueur depuis le 1er janvier 2025 (art. L. 2312-17, modifié par la loi DDADUE du 30 avril 2025).
- Le CSE dispose d'un droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement (art. L. 2312-60) — il peut agir si des faits susceptibles de causer un risque grave à l'environnement sont constatés dans l'entreprise.
- La BDESE doit contenir des données environnementales obligatoires : bilan carbone, consommation d'énergie, production de déchets — et le CSE peut contester son insuffisance.
Ce que dit la loi Climat : l'environnement entre dans la mission du CSE
La modification de l'article L. 2312-8
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a modifié la définition même de la mission du CSE.
Avant 2021, le comité assurait "l'expression collective des salarié·es permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production".
Depuis, cette mission inclut explicitement "notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions".
Ce n'est pas une déclaration de principe. L'article L. 2312-8 du Code du travail ancre désormais l'environnement dans le champ des consultations sur l'organisation, la formation et les techniques de production.
Ce que cela implique concrètement
Cette modification crée une obligation d'information sur les conséquences environnementales à chaque fois que l'employeur consulte le CSE sur des décisions qui entrent dans ce périmètre.
En pratique :
- Un projet de réorganisation impliquant un déménagement doit intégrer ses impacts environnementaux (bilan carbone des trajets, consommation du nouveau site).
- L'introduction d'une nouvelle technologie ou d'un nouveau process de production doit être accompagnée d'une analyse de ses effets sur l'environnement.
- La consultation annuelle sur les orientations stratégiques doit couvrir la stratégie environnementale, pas seulement la stratégie financière.
👉 Ces documents ne tombent pas automatiquement. C'est au CSE de les réclamer — et de consigner la carence dans le procès-verbal si la réponse est insuffisante.
La BDESE : des données environnementales obligatoires
De la BDES à la BDESE
La même loi Climat a transformé la Base de Données Économiques et Sociales (BDES) en BDESE — Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales.
Le "E" de fin n'est pas cosmétique : la loi impose des données environnementales obligatoires dans le document.
Ce que la BDESE doit contenir en matière d'environnement
Le décret d'application liste trois catégories d'informations que l'employeur doit alimenter :
- Politique générale environnementale — organisation interne, démarches d'évaluation et de certification, formation et information des salarié·es
- Économie circulaire — prévention et gestion des déchets, utilisation durable des ressources (eau, matières premières, énergie)
- Changement climatique — identification et gestion des risques liés au dérèglement climatique, bilan des émissions de gaz à effet de serre
Ces informations alimentent directement les trois consultations récurrentes annuelles.
📌 Cass. soc., 9 avril 2025 — La Cour de cassation a rappelé que la BDESE est le support central des consultations récurrentes — et que son insuffisance peut justifier que le délai de consultation ne commence pas à courir.
Comment utiliser la BDESE comme levier
Avant chaque consultation, vérifiez que la section environnementale est complète et à jour.
Si elle est absente ou lacunaire, le CSE peut :
- Demander formellement sa mise à jour par écrit, avant la réunion
- Consigner l'insuffisance au procès-verbal
- Solliciter un expert-comptable pour évaluer la pertinence et la complétude des données
Si l'employeur maintient une BDESE incomplète malgré la demande, le CSE peut saisir le juge des référés. L'absence de données environnementales peut également être signalée à l'inspection du travail.
La nouvelle consultation CSRD : ce qui change depuis janvier 2025
Le cadre européen
La directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) impose aux grandes entreprises de produire un rapport de durabilité standardisé, intégré au rapport de gestion et certifié par un commissaire aux comptes.
Ce rapport est élaboré selon les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards) et couvre des thématiques environnementales, sociales et de gouvernance.
L'obligation de consultation du CSE
L'ordonnance du 6 décembre 2023 a créé une nouvelle obligation de consultation du CSE sur les informations de durabilité, codifiée à l'article L. 2312-17 du Code du travail.
La loi DDADUE du 30 avril 2025 a précisé le dispositif : dans les entreprises soumises à la CSRD, l'employeur doit consulter le CSE au moins une fois sur les informations de durabilité, au cours de l'une au moins des trois consultations récurrentes — à son choix.
Ce que le CSE peut demander dans ce cadre
Cette consultation porte sur trois points :
- Le contenu des informations publiées — données sur le climat, la biodiversité, la consommation d'eau, les émissions de GES, les conditions de travail dans la chaîne d'approvisionnement
- Les moyens de les obtenir et de les vérifier — processus de collecte, systèmes d'information, contrôles internes
- L'articulation avec la stratégie de l'entreprise — les objectifs de durabilité sont-ils cohérents avec les orientations stratégiques présentées par ailleurs au CSE ?
👉 Si l'employeur intègre cette consultation dans la consultation sur les orientations stratégiques, le CSE peut mandater un expert-comptable CSE pour analyser la cohérence entre les engagements de durabilité publiés et la réalité financière et organisationnelle.
Le droit d'alerte en matière d'environnement
Un droit spécifique, distinct du droit d'alerte économique
Le Code du travail prévoit à l'article L. 2312-60 un droit d'alerte spécifique en matière de santé publique et d'environnement.
Il est distinct du droit d'alerte économique (art. L. 2312-63) et du droit d'alerte en cas de danger grave et imminent.
Ce droit peut être activé par tout·e membre du CSE qui constate, dans l'exercice de ses fonctions, des faits susceptibles de porter atteinte à l'environnement ou de présenter un risque grave pour la santé publique.
👉 Il n'est pas nécessaire que le risque soit imminent — la seule constatation de faits susceptibles de causer un risque grave suffit à déclencher la procédure.
La procédure à suivre
L'élu·e qui active le droit d'alerte environnementale doit :
- Consigner par écrit les faits constatés dans un registre spécial tenu à la disposition de l'inspecteur du travail
- Transmettre immédiatement le signalement à l'employeur
- L'employeur doit examiner les faits et informer le CSE de la suite donnée
- Si l'employeur estime qu'il n'y a pas lieu d'agir, le CSE peut saisir le préfet du département, qui peut mettre en demeure l'entreprise
Ce mécanisme est particulièrement utile face à des déversements ou rejets non conformes, des dépassements de normes d'émissions, ou des pratiques de gestion des déchets non réglementaires — même si ces pratiques sont connues de longue date dans l'entreprise.
Comment le CSE peut agir concrètement : 5 leviers
1. Auditer la BDESE avant chaque consultation récurrente
Avant chaque consultation annuelle, vérifiez que la section environnementale de la BDESE est complète et à jour.
Comparez les données d'une année sur l'autre : les émissions de GES augmentent-elles ? La consommation d'eau évolue-t-elle sans explication ? Les objectifs annoncés l'an passé ont-ils été atteints ?
👉 Ces questions doivent figurer dans les procès-verbaux de réunion.
2. Exiger les données environnementales pour chaque consultation ponctuelle
Dès qu'un projet important vous est soumis — déménagement, nouveau process, investissement industriel — demandez par écrit une analyse de ses conséquences environnementales.
Si l'employeur ne la produit pas, le délai de consultation ne peut pas valablement commencer à courir.
3. Intégrer l'environnement dans le périmètre de l'expertise
Lors de la consultation sur les orientations stratégiques, le CSE peut désigner un expert-comptable pour analyser la stratégie environnementale de l'entreprise.
La mission doit explicitement inclure : la cohérence entre les engagements publiés (CSRD) et les investissements réels, l'analyse des risques climatiques sur l'activité, et l'impact des politiques environnementales sur les conditions de travail et l'emploi.
4. Utiliser le droit d'alerte environnementale
Si un·e élu·e constate des pratiques contraires aux normes environnementales — rejets non conformes, gestion illégale de déchets, non-respect de certifications — il/elle peut activer le droit d'alerte de l'article L. 2312-60.
Ce mécanisme est peu utilisé mais efficace : il oblige l'employeur à répondre formellement et peut déboucher sur une intervention de la préfecture.
5. Former les élus·es à la lecture des données environnementales
Les données de la BDESE et les rapports CSRD supposent une culture minimale en matière de bilan carbone, de normes ISO et de comptabilité environnementale.
La formation économique CSE Axium peut intégrer ce volet. La loi Climat a également élargi le contenu de la formation SSCT pour y inclure les enjeux environnementaux — prise en charge par l'employeur.
Ce que nous retenons pour les élus·es
Les attributions environnementales du CSE ne sont plus une option militante — elles sont inscrites dans le Code du travail, renforcées en 2021 et en 2025.
Le CSE a aujourd'hui trois niveaux d'intervention : l'information (via la BDESE), la consultation (dans les trois consultations récurrentes et, pour les entreprises CSRD, sur le rapport de durabilité), et l'alerte (art. L. 2312-60).
Ce qui fait la différence, c'est la capacité à poser les bonnes questions au bon moment — et à les consigner dans les procès-verbaux qui serviront de base à d'éventuels recours.
👉 Pour être accompagné·e dans l'analyse des données environnementales et de durabilité : expertises CSE Axium.
👉 Pour une prise en main concrète des outils et des textes : formation économique CSE Axium.
FAQ — CSE et environnement
Le CSE doit-il être consulté sur la stratégie climatique de l'entreprise ?
Oui, dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques. Depuis la loi Climat de 2021, l'article L. 2312-17 prévoit que le CSE est informé des conséquences environnementales de l'activité lors de ces consultations. Dans les entreprises soumises à la CSRD, l'employeur doit en outre consulter le CSE sur le rapport de durabilité au cours d'au moins l'une des trois consultations récurrentes annuelles.
Que contient la partie environnementale de la BDESE ?
Politique environnementale générale, démarches de certification, prévention et gestion des déchets, utilisation des ressources (eau, énergie, matières premières), et bilan des émissions de GES. Ces données doivent être mises à jour régulièrement et accessibles à tout moment aux membres du CSE. Une BDESE sans données environnementales est incomplète au sens du Code du travail.
Qu'est-ce que la directive CSRD et pourquoi le CSE est-il concerné ?
La CSRD impose aux grandes entreprises de publier un rapport de durabilité standardisé, vérifié par un commissaire aux comptes. L'ordonnance du 6 décembre 2023 a créé une obligation de consulter le CSE sur ce rapport. Les entreprises concernées remplissent au moins deux des trois critères suivants : plus de 250 salarié·es, bilan supérieur à 25 M€, chiffre d'affaires supérieur à 50 M€.
Le droit d'alerte environnementale du CSE est-il différent du droit d'alerte en cas de danger grave ?
Oui. Le droit d'alerte en cas de danger grave et imminent (art. L. 4131-1) est activé face à un danger immédiat pour la vie ou la santé. Le droit d'alerte environnementale (art. L. 2312-60) est activé face à des faits susceptibles de porter atteinte à l'environnement ou à la santé publique, sans condition d'imminence. C'est un outil de prévention, pas seulement de réaction.
Le CSE peut-il mandater un expert sur les questions environnementales ?
Oui, dans plusieurs cas : lors de la consultation sur les orientations stratégiques (expertise financée à 80/20) si la stratégie environnementale y est intégrée ; lors de la consultation sur un projet important avec impacts environnementaux significatifs (expertise SSCT financée à 100 % par l'employeur) ; ou lors de la consultation CSRD sur le rapport de durabilité. Le périmètre de la mission doit être défini précisément lors de la délibération.
À partir de quand la consultation CSRD s'applique-t-elle ?
Depuis le 1er janvier 2025 pour les entreprises qui remplissent les critères CSRD (250+ salarié·es, bilan > 25 M€ ou CA > 50 M€). La loi DDADUE du 30 avril 2025 a précisé que l'obligation porte sur au moins une des trois consultations récurrentes, au choix de l'employeur — et a reporté de deux ans certaines obligations pour les entreprises qui devaient se conformer à compter de 2026.
Que peut faire le CSE si l'employeur ne fournit pas les données environnementales obligatoires ?
Le CSE peut d'abord demander formellement la mise à jour de la BDESE par écrit et consigner la carence dans le procès-verbal. Si l'employeur ne s'exécute pas, le CSE peut saisir le juge des référés — et le délai de consultation est suspendu jusqu'à la communication des documents. Le CSE peut également signaler l'insuffisance à l'inspecteur du travail.
