Depuis le 1er janvier 2020, les Comités d’Hygiène et de sécurité des conditions de travail ont disparu pour faire place au CSE, et notamment à la Commission de Santé Sécurité et Conditions de Travail, la CSSCT. Comment se passent les réunions ? Quel délai pour les convocations ? Axium vous livre son expertise.
Convocation aux réunions CSSCT
Réunion ordinaire
Le délai pour transmettre la convocation et/ou l’ordre du jour des réunions CSSCT est de 3 jours minimum avant la date de réunion, selon l’article L2315-30 du Code du travail. Pour rappel, l’ordre du jour CSSCT est établi par le secrétaire et le président du CSE de façon conjointe.Pour information : la convocation n’est pas obligatoire et la loi ne précise pas de délai entre la convocation et la date de réunion. Le seul délai qui existe est celui de transmission de l’ordre du jour. Bien souvent, la date, le lieu et l’heure de réunion apparaissent juste avant l’ordre du jour, ou l’ordre du jour fait office de convocation, cela dépend des accords internes de l’entreprise et du règlement du CSE.
Le président du CSE est tenu de communiquer l’ordre du jour CSSCT :
- aux titulaires et suppléants
- aux représentants syndicaux
- aux collaborateurs invités
- au médecin du travail
- à l’inspecteur du travail (pour les entreprises d’au moins 50 salariés)
- au service de prévention des organismes de sécurité sociale
Réunion extraordinaire
La tenue d’une réunion extraordinaire suppose une urgence et qu’il n’est pas possible d’attendre la date de la future réunion ordinaire.
Comme pour une réunion ordinaire, si une réunion extraordinaire est demandée, un ordre du jour doit être établi entre le secrétaire et le président du CSE. Le délai de transmission est identique et doit être de minimum 3 jours avant la réunion. À défaut de précision, ces 3 jours doivent être compris comme un délai de 72 heures. Ce délai peut être discuté si l’employeur ou les membres CSSCT démontrent qu’il y a un cas d’urgence.
Préparation aux réunions CSSCT
Les heures de délégation
Les membres du CSE-CSSCT disposent d’heures de délégation pour effectuer tout acte utile à l’exercice de leur mandat (préparer les réunions, recevoir un salarié, ou réaliser une enquête par exemple sur la santé visuelle au travail, ou encore l’ambiance sonore)
Selon l’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité), les heures de délégation ne peuvent être inférieures à :
- 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
- 16 heures par mois pour les établissements de plus de 50 salariés
C’est l’article R. 2314-1 du Code du travail fixe le nombre d’heures de délégation des représentants du personnel au CSE.
Le temps de préparation aux réunions CSSCT permet aux membres élus de discuter de points qu’ils souhaitent voir apparaître à l’ordre du jour. Ce temps peut se faire en présentiel, ou en visioconférence, notamment si l’entreprise dispose de plusieurs sites.
Différences titulaires et suppléants
Sauf accord de branche ou d’entreprise, les suppléants du CSE ne disposent pas d’heures de délégation. Par contre, ils peuvent se voir donner des heures par un titulaire du CSE, on appelle cela le partage des heures de délégation.
Ordre du jour du CSE - CSSCT : le point de l’expert Axium
Il y a au minimum 4 réunions CSSCT par an. Elles peuvent être ordinaires ou extraordinaires.
Il est obligatoire d’établir un ordre du jour et de s’y tenir : pour rappel, seuls les points mis à l’ordre du jour doivent être abordés. En effet, si l’un des membres évoque un point qui n'est pas prévu ou qui n'a pas de lien avec l'ordre du jour, peut conduire à l’annulation pure et simple des décisions prises.
L’ordre du jour doit être fait de façon conjointe entre le président du CSE et le secrétaire. Il doit être transmis au moins 3 jours avant la date de réunion.(article L2315-30). C’est le président qui se charge de la transmission qui peut être faite de plusieurs façons : courrier remis en main propres contre signature, lettre recommandée avec accusé de réception, ou par mail, avec accusé de lecture et/ou accusé de réception. C’est une méthode très employée aujourd’hui. Cela permet d’envoyer rapidement l’ordre du jour à tous les membres en même temps.
Pour information : L’affichage de l’ordre du jour du CSE-CSSCT ne fait pas partie des affichages prévus par le Code du travail. Néanmoins le CSE peut décider de l’afficher, sur les tableaux réservés à cet effet. Dans ce cas l’employeur ne peut pas s’y opposer ni le supprimer.
