Le droit d’alerte est un droit dont dispose tout élu du comité social et économique (CSE). Mais qu’en est-il en matière de SSCT, lorsque l’alerte porte sur un risque lié à la santé, la sécurité ou aux conditions de travail ?
Droit d'alerte CSSCT : que dit le Code du travail ?
Le droit d’alerte de la CSSCT est un droit octroyé aux représentants du CSE sur les questions de santé, sécurité et des conditions de travail. Ce droit est encadré par le Code du travail :
- Alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes (article L. 2312-59)
- Alerte en cas de danger grave et imminent (articles L. 2312-60 et L. 4131-1 à L. 4313-4)
- Droit d’alerte économique (article L. 2312-63) et droit d’alerte sociale (article L. 2312-70)
Le droit d’alerte CSSCT permet d’informer le chef d’établissement et le chef d’entreprise de toute situation de danger, que celui-ci soit grave et imminent, ou qu’il porte atteinte aux droits des personnes. L’alerte est ensuite consignée dans le registre des alertes. L’employeur doit alors faire cesser la problématique pour faire cesser le danger. Dans le même temps, une enquête est menée conjointement par l’employeur et l’élu du CSE à l’origine de l’alerte.
Qui peut enclencher le droit d'alerte ?
N’importe quel membre élu du comité social et économique (CSE) peut jouer son droit d’alerte. L’alerte peut advenir par l’intermédiaire d'un salarié. Par exemple, si un travailleur constate un danger sur son poste de travail, il doit prévenir un représentant du CSE qui donnera à son tour l’alerte. En cas de danger lié à la santé, la sécurité ou au conditions de travail, les élus de la commission SSCT peuvent être plus compétents, mais n’importe quel élu peut activer l’alerte.
Les différents types de droit d'alerte CSSCT
L’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes
L’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes intervient lorsqu’il advient une atteinte :
- Aux droits d’un salarié (discrimination, racisme, inégalités de traitement, retenue de salaire, délit d’entrave, droit de grève…)
- À leur santé physique et mentale (violence verbale, harcèlement moral, harcèlement sexuel…)
- À leurs libertés individuelles (liberté syndicale, religieuse, politique…)
Lorsqu’une atteinte de ce type est portée, est qu’elle n’est pas justifiée par un impératif professionnel, le membre du CSE peut invoquer son droit d’alerte. Il s’agit d’une alerte SSCT puisqu’elle pointe une atteinte à la santé, la sécurité ou aux conditions de travail des salariés.
L’alerte en cas de danger grave et imminent
L’employeur est tenu par le Code du travail d’assurer la sécurité de ses travailleurs. L’alerte en cas de danger grave et imminent (DGI) advient, comme son nom l’indique, lorsqu’un risque est identifié comme pouvant entraîner la survenue d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Dans ce cas de figure, les salariés exposés au DGI peuvent user de leur droit de retrait, et ainsi quitter leur poste de travail tant que le danger persiste.
La notion de dangers graves et imminents est vaste : exposition à l’amiante, installation défectueuse présentant par exemple un risque imminent de chute ou de coup… En clair, toute situation de travail portant atteinte à la sécurité des salariés et la sécurité au travail.
L’alerte en matière de risque grave pour la santé publique et l’environnement
Le droit d’alerte CSSCT peut aussi s’étendre à l’alerte en cas de risque grave pour la santé publique et l’environnement. En effet, un risque pour la santé publique peut parfois également constituer un risque pour la santé des salariés. Cette alerte s’applique lorsqu’un élu du CSE, et éventuellement de la CSSCT, constate dans l’entreprise un risque grave pour la santé publique ou l’environnement.
Par exemple : usage de produits nocifs pouvant avoir des répercussions écologiques néfastes, nourriture non conforme ou avariée, rejet de déchets toxiques, etc.
Procédure à suivre pour exercer son droit d’alerte
1- Repérer le risque et alerter
Pour exercer le droit d’alerte CSSCT, l’alerte doit être lancée par un élu du CSE, parfois sur information d’un autre salarié de l’entreprise. Après avoir identifié le risque (atteinte aux droits, danger grave et imminent, danger pour la santé publique), le représentant alerte la direction immédiatement.2- Consigner l'alerte dans le registre DGI
L’alerte est consignée dans le registre spécial qui répertorie toutes les alertes. Cette consignation doit préciser toutes les modalités du contexte : date et lieu, nature du danger (produits, installations visées), postes de travail et salariés concernés… Et éventuellement, les conséquences encourues : explosion, chute, troubles mentaux, intoxication, etc.3- Enquête du CSE
Suite au signalement, l’employeur diligente alors une enquête à l’aide de des instances représentatives du personnel. Cette enquête doit permettre de vérifier l’existence du danger : observations, interrogatoires, analyses, etc.4- Réunion CSE d'urgence
En cas de divergences entre l’employeur et la CSSCT, une réunion CSE d’urgence doit être organisée. Celle-ci réunit à l'ordre du jour l’employeur et les élus, mais également la Carsat et l'inspection du travail.
5- Saisine de l'Inspection du travail si divergence
À la suite de cette réunion d’urgence, il est possible que des divergences persistent. Dans ce cas, l’employeur peut saisir officiellement l’inspection du travail. Après une enquête, cette autorité administrative peut adresser une mise en demeure à l’employeur, ordonner la cessation de l’activité à la source du danger, ou bien renvoyer le dossier devant la justice. Dans ce cas, c’est un juge des référés (procédure d’urgence) qui statuera sur le conflit.
6- Saisine du conseil des prud'hommes
En cas de désaccord persistant, les salariés disposent de quinze jours après l’ordonnance de référé pour saisir le conseil des prud’hommes.
