Certaines activités professionnelles comportent des risques et peuvent même s’avérer dangereuses. Les équipements de protection individuelle (EPI) permettent alors de protéger la personne contre ces risques. Ils sont même obligatoires pour certaines professions. En quoi consiste un équipement de protection individuelle ? Quelles obligations à l’employeur vis-à-vis de la sécurité de ses salariés ? Les experts Axium vous répondent.
Qu'est ce qu’un équipement de protection individuelle ?
Le Code du Travail définit ainsi les EPI : “... dispositif ou un moyen destiné à être porté ou être tenu par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ainsi que sa sécurité” (article R.233-83-3)
Les EPI peuvent aussi concerner certaines activités sportives ou de loisirs. Le choix des EPI se fait suite à une analyse de prévention des risques en tenant compte des tâches à réaliser, des normes en vigueur, des produits à utiliser, etc.
Quels sont les types d’équipements de protection individuelle ?
Les équipements de protection individuelle diffèrent en fonction du poste de travail. De ce fait, on distingue les EPI pour :
- la tête (casque, casquettes…)
- les oreilles (bouchons d’oreilles, casque anti bruit…)
- les yeux et le visage (masques, lunettes, visières grillagées…)
- les voies respiratoires (masques filtrants)
- le corps (combinaisons de protection, gants, bottes, chaussures de sécurité..)
Leur rôle est donc de protéger les personnes contre des risques professionnels divers : biologiques, chimiques, mécaniques, électriques, thermiques, sonores, etc.
Quelle est la différence entre un équipement de protection collective et individuelle ?
La protection collective est une installation ou un dispositif qui assure la protection de plusieurs salariés contre un ou plusieurs risques professionnels. Les équipements de protection collective (EPC) permettent donc de protéger l’ensemble des salariés. Ils sont d’ailleurs à privilégier par rapport à l’équipement de protection individuelle.
Les EPI collectifs reposent sur 4 principes de protection :
- éloignement (déviation, balisage…)
- obstacle (rambarde de sécurité)
- atténuation de la nuisance (insonorisation, ventilation…)
- consignation d’une fonction dangereuse
Les équipements de protection individuelle consistent alors en des tenues et/ou équipement portés par le salarié pour protéger sa santé et sa sécurité. Ils viennent en complément des équipements de protection collective
La protection collective doit être prioritaire. Toutefois, si l’analyse des risques révèle qu'elle n’est pas suffisante ou impossible à mettre en place, l’employeur doit alors mettre les EPI nécessaires à disposition, pour la santé et la sécurité des travailleurs.
Quels sont les critères requis pour un équipement de confiance ?
Attestation de conformité et dossier technique du fabricant
Le fabricant doit respecter les règles techniques de conception ainsi que les procédures de certification avant la mise en vente sur le marché.
En France, pour être conforme, un équipement de protection individuelle doit avoir le marquage CE. Ce dernier est apposé près du nom du fabricant de façon visible et indélébile.
Une déclaration de conformité, différente en fonction de la classe des équipements et des dangers potentiels, accompagne le marquage :
- L’auto certification pour les EPI de catégorie I : la déclaration est faite par le fabricant ou le distributeur du produit. Elle atteste de la conformité du produit sans avoir à passer par un laboratoire de tests
- L’attestation CE de type pour les EPI de catégorie II : ici, c’est un organisme habilité qui doit réaliser un examen CE de type. Il peut ensuite attester de la conformité du produit aux dispositions et au dossier technique du fabricant.
- L’attestation CE de type et de qualité pour les EPI de catégorie III : comme pour la catégorie II, en plus de l’attestation CE, l’organisme habilité doit également procéder à un contrôle des produits. En plus du marquage CE doit également apparaître le numéro d’identification du laboratoire agréé.
Notice d’instructions
Chaque EPI possède une notice d’instruction en français. Cette dernière donne les informations nécessaires à la bonne utilisation des EPI :
- Coordonnées du fabricant
- Stockage, utilisation, entretien, nettoyage, révision de l’équipement concerné
- Liste d’accessoires à utiliser en complément
- Liste des pièces de rechange (si tel est le cas)
- Indice de performance et classe de protection
- Date de péremption (dans le cas où il n’y a pas de date limite, le jour de fabrication doit apparaître)
- Comment transporter l’équipement
- Pour les EPI de catégorie II et III, nom du fabricant et numéro d’identification de l’organisme habilité pour le contrôle
Règles de sécurité relatives aux EPI d’occasion
Comme son nom l'indique, un équipement de protection individuelle d’occasion a déjà été utilisé. En cas de remise sur le marché, il se soumet alors aux règles imposées pour un EPI neuf. Ce qui signifie qu’il doit être conforme aux règles techniques qui lui sont applicables et fourni avec une notice d’instructions.
Dans le cas d'une vente ou d'une cession d'un EPI, il faut alors fournir un certificat de conformité. L’arrêté du 22 octobre 2009 en fixe le contenu.
En cas de mise à disposition ou de location d’un EPI, la personne responsable s'assure du bon état de conformité de l’équipement concerné. Elle tient une fiche de gestion sur chaque EPI. Cette fiche peut être communiquée au preneur sur demande.
Tous les EPI ne peuvent faire l'objet d'une réutilisation. On ne peut donc pas les considérer comme EPI d'occasion. Il s’agit des EPI :
- à usage unique
- avec une date de péremption dépassée
- qui ont subi un dommage quelconque
- de protection de la tête contre les chocs mécaniques (casques)
- contre les agents infectieux
- de catégorie III (à l’exception des appareils de plongée)
Qui a la responsabilité des EPI ?
C’est l’entreprise, représentée par l’employeur qui est la première responsable. Cela englobe aussi le responsable de la sécurité ou les services QSE (Qualité, sécurité et environnement).
L’employeur doit pouvoir identifier pour chaque métier concernant son entreprise, les risques encourus par les salariés. Ces derniers sont ensuite répertoriés dans le document unique. L’employeur doit apporter des solutions face à ces risques et à donc une obligation de résultats concernant la santé et la sécurité de ses employés. Il doit vérifier le bon port des EPI.
Le salarié, ou porteur, a aussi sa part de responsabilités. L’article L4122-1 du code du travail précise que le salarié “doit prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ».
Il peut s’exposer à des sanctions s’il refuse de se conformer aux règles de sécurité de l’entreprise.
Enfin, le fournisseur ou le distributeur doivent fournir les EPI conformes à la demande de l’employeur. De plus, il doit aussi s’assurer de la fiabilité des produits en termes de qualité et de respect des normes.
Quelles sont les obligations de l’employeur ?
L'employeur a une obligation de sécurité à l’égard de ses salariés. Il doit donc prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Fourniture personnelle et gratuite des EPI, entretien et remplacement par l’employeur
L’article R4321-4 du Code du Travail, stipule que “« L’employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l’exige, les vêtements de travail appropriés. Il veille à leur utilisation effective. »
Si un EPI est obligatoire, l’employeur doit alors le mettre à disposition gratuitement pour les salariés concernés. Il doit également s’assurer de leur bon fonctionnement, d’un état d’hygiène satisfaisant (mise à disposition de dispositif de nettoyage/lavage/séchage) et doit le remplacer si nécessaire.
Obligation de maintien en l’état et vérifications périodiques
Une vérification périodique des équipements de protection individuels doit avoir lieu, pour s’assurer de leur maintien en état de conformité aux règles. C’est l’employeur qui détermine la nature et la fréquence des vérifications. Elles peuvent être faites en interne par des personnes compétentes, ou en externe par un organisme habilité.
Il s’agit alors de vérifier que les EPI, en service ou en stock, sont en bon état et conformes aux instructions de révision et de stockage indiquées dans la notice d’instruction. Si l’EPI a une date de péremption, il faut alors vérifier son remplacement effectif.
Ces vérifications périodiques sont enregistrées sur le registre de sécurité de l'entreprise.
Formation et information des salariés sur les EPI et consigne de sécurité
L’employeur doit former et informer les salariés pour leur permettre d’apprendre, de comprendre et de porter les EPI.
Chaque salarié doit :
- connaître les risques qu’il encourt et contre lesquels l'équipement de protection individuelle le protège.
- recevoir les informations sur les conditions d’utilisation (usage de l’EPI), mais aussi des instructions ou consignes concernant l’entretien ou le stockage.
- être informé de sa responsabilité en cas de non-respect des consignes d'utilisation.
Toutes les instructions concernant les EPI doivent figurer dans le règlement intérieur de l'entreprise.
L'employeur doit dispenser une formation aux travailleurs dotés d’EPI de catégorie III, afin de leur permettre un entraînement pratique au port de l’équipement pour utiliser le matériel en parfaite connaissance.
Intérimaires
Les intérimaires sont soumis aux mêmes règles et doivent respecter le port des EPI. C'est généralement l'entreprise utilisatrice qui fournit les EPI.
Certains EPI peuvent être personnalisés et définis par accord ou convention (casque ou chaussures). Ils sont alors fournis par l’entreprise de travail temporaire
Signalisation des équipements de protection individuelle
En plus des consignes données, une signalisation est mise en place en raison des risques liés à la situation de travail (port de casque sur un chantier par exemple).
L'évaluation des risques sur le terrain permet de définir la localisation des panneaux de signalisation.
Équipement de protection individuelle, comment faire le bon choix ?
Un EPI doit être adapté au travailleur et approprié aux risques à prévenir. C’est pourquoi il est indispensable de réaliser une évaluation des risques sur le terrain, en consultant les travailleurs concernés.
L’employeur doit se procurer des EPI conformes aux règles (marquage, normes). Il peut se faire aider par le médecin du travail ou les services de prévention de la CARSAT pour être mieux informé sur les caractéristiques techniques de l’EPI.
