L’obligation de sécurité de l’employeur est d’ordre légale. En effet, elle est inscrite à l’article L. 4121-1 du Code du travail. Ce dernier stipule que l’employeur est garant de la santé des employés. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des salariés, et ainsi protéger leur santé au travail, sur le plan physique et mental.
Obligation de sécurité de l’employeur : définition et sanctions
L’obligation de sécurité de l’employeur est aussi mentionnée dans la jurisprudence. Celle-ci estime en effet que l’obligation de sécurité de l’employeur est une obligation de résultat (Cass., n° 99-18389, 22 février 2002). Très concrètement, cela signifie qu’en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la responsabilité de l’employeur peut être engagée !
- Lors d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le salarié peut donc réclamer des dommages et intérêts à l’employeur au nom de l’obligation de sécurité de l’employeur. Pour cela, le salarié doit simplement démontrer l’existence de l’accident ou de la maladie.
- Par la suite, l’employeur pourra être condamné à verser ces dommages au Tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS). Cette indemnisation interviendra au nom de la faute inexcusable.
- Outre le TASS et le conseil des prud’hommes, il n’est pas non plus exclu que l’employeur fasse l’objet de poursuites pénales, par exemple pour homicide volontaire lorsqu’un accident du travail occasionné le décès d’un salarié. Il peut alors être condamné à une amende ou à une peine de prison.
Les trois axes de l’obligation de sécurité de l’employeur
L’obligation de sécurité de l’employeur doit se déployer à travers trois axes, défini à l’article 4121-1 du Code du travail :
- Des axions de prévention des risques professionnels : évaluation des risques professionnels, adaptation des postes, réduction des facteurs de pénibilité, etc.
- Des actions d’information et de formation : signalisation des lieux de travail, des locaux de travail et des machines présentant un risque, suivi par les salariés et les membres de la CSSCT (commission santé, sécurité et conditions de travail) de formations en santé et sécurité, etc.
- La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés : remplacement des produits et machines présentant un risque, etc.
L’obligation concerne aussi la santé mentale !
L’obligation de sécurité de l’employeur ne concerne pas uniquement la sécurité physique. Le code du travail est très explicite sur ce point. L’obligation comprend donc, au même titre que les dangers physiques, la prévention des risques psychiques.
On pense alors en premier lieu à la prévention du harcèlement moral, comme cela est expliqué à l’article L. 1152-1 du Code du travail. En effet, la jurisprudence estime la chose suivante : même dans le cas où c’est un salarié qui serait responsable de faits de harcèlement, la responsabilité du chef d’entreprise serait tout de même engagée au titre de l’obligation de sécurité de l’employeur (Cass., n° 11-18.855, 23 janvier 2013).
Suivant la même logique, l’obligation de sécurité de l’employeur s’étend également à la prévention de l’ensemble des RPS (risques psychosociaux) : burn-out, faits de harcèlement sexuel, surmenage, etc. Il doit avoir pris toutes les mesures pour prévenir la survenance de ces RPS.
En cas de défaut de sécurité : le droit de retrait
Si l’obligation de sécurité de l’employeur n’est pas respectée aux yeux du salarié, ce dernier peut faire valoir son droit de retrait. Défini à l’article L. 4131-1 du Code du travail, le droit de retrait permet au salarié de quitter son poste de travail lorsque celui-ci peut induire un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
Pour faire valoir son droit de retrait, le salarié doit en informer son employeur (ou son responsable) en indiquant qu’il ne retournera à son poste de travail que lorsque l’entreprise aura de nouveau garanti sa sécurité.
Important : l’article L. 4121-3 du Code du travail indique que l’employeur n’a pas le droit de sanctionner un salarié exerçant son droit de retrait de manière légitime. En revanche, en cas d’abus, le salarié s’expose en effet à des sanctions.
Obligation de sécurité de l’employeur : le rôle du CSE et de la CSSCT
Face à l’obligation de sécurité de l’employeur, le CSE (comité social et économique), et plus particulièrement la CSSCT lorsqu’elle existe, sont des acteurs de la prévention. Il est très important d’être attentif à la prévention des risques : en cas d’accident ou de maladie, l’employeur sera visé par une présomption de faute inexcusable si jamais celui-ci avait été déjà informé du risque par un travailleur ou le CSE.
C’est pourquoi les représentants du personnels doivent veiller à bien vérifier l’application des obligations de sécurité de l’employeur. Celui-ci doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs prévenir les risques liés à l’unité de travail :
- Évaluation des risques professionnels via un inventaire des risques (notamment via le DUERP, document unique d’évaluation des risques professionnels) ;
- Protection de la santé et de la sécurité des salariés (risque amiante, etc) ;
- Mise en place de démarche de prévention ;
- Distribution d’équipements de protection individuelle ;
- Mise en place de méthodes de travail réglementaires et respectant l’ergonomie ;
- Formation sur la prévention des risques métiers ;
- Mise en place de mesures de sécurité adaptées aux risques identifiés ;
- Etc.
