Depuis le 1er janvier 2019, le CSE (comité social et économique) doit choisir l’un de ses membres pour endosser le rôle du référent harcèlement moral. Mais de quoi s’agit-il exactement ?
Définition et rôle du référence harcèlement moral
Dans les entreprises de 250 salariés, chaque CSE doit désigner un membre pour remplir le rôle du référent harcèlement moral au travail (article L. 2314-1 du Code du travail). La création d’un rôle du référent harcèlement moral porte alors l’objectif de prévenir les agissements sexistes et de faire figurer leurs interdictions dans le règlement intérieur de l’entreprise.
Parallèlement à ce référent CSE, l’employeur a également pour obligation de désigner directement un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Harcèlement moral et harcèlement sexuel
Le harcèlement sexuel fait l’objet de sanctions définies par le Code pénal. Il est donc primordial de prévenir ces agissements dans le cadre du travail, qu’ils proviennent du chef d’entreprise ou d’un salarié. La jurisprudence a déjà eu l’occasion de se pencher sur plusieurs affaires de harcèlements sexuels.
Voici quelques exemples, le rôle du référent harcèlement moral est de les repérer pour y mettre fin :
- Le fait pour un employeur de déposer sur le bureau d’une salariée des ouvrages ou articles à caractère ou connotation sexuelle (Cass. crim., n° 17-80.563) ;
- Le fait pour un supérieur hiérarchique d’envoyer à une stagiaire devenue salariée plusieurs SMS comprenant des incitations sexuelles, et de lui poser des questions intimes sur sa vie privée (Cass. crim., n° 13-22.151)
- Le fait d’adresser à une collègue nouvellement embauchée de longs courriers manuscrits et de nombreux courriels contenant des propositions et des déclarations, lui exprimer le souhait de la rencontrer seule dans son bureau, lui adresser des invitations qu’elle a toujours refusées et lui faire parvenir des bouquets de fleurs (Cass. Soc., n° 12-20.497)
Important : des agissements répétés de la part de l’auteur du harcèlement permettent souvent de caractériser le délit de harcèlement sexuel. Ce dernier s’expose à des sanctions disciplinaires internes pour faute grave et peut être licencié. L’auteur des faits encourt également, que la victime porte plainte ou non :
- 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
- En cas d’abus d’autorité (supériorité hiérarchique), 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende.
- En procédure civile, des dommages et intérêts à verser à la victime de harcèlement moral.
Le rôle du référent harcèlement moral ou sexuel
Le rôle du référent harcèlement moral est en lien avec le référent de l’employeur, qui doivent chacun prendre les dispositions nécessaires pour faire cesser les comportements de harcèlement. Sa première mission est de proposer l’élaboration de mesures de prévention :
- Création d’une procédure de traitement des signalements de harcèlements sexuels. La mise en place de cette procédure est une obligation légale depuis l’accord national interprofessionnel (ANI) du 26 mars 2010.
- Pilotage d’enquête interne lorsque des agissements répréhensibles sont rapportés ou soupçonnés.
- Création d’une charte sur la prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
- Mise en place d’actions de formation à destination des salariés : élus CSE et SSCT, services de ressources humaines, encadrement, etc.
- Création d’actions d’information et de sensibilisation au harcèlement sexuel, par exemple via des réunions dédiées.
- Suivi rigoureux annuel des signalements de harcèlements sexuels et des suites données à chaque litige.
Prévenir les agissements sexistes dans l’entreprise
La prévention des agissements sexuels et des agissements sexistes n’est pas que le rôle du référent harcèlement moral. Tous les élus du CSE, et plus globalement tous les salariés, doivent être attentifs à la manifestation de ces situations afin de les faire cesser.
- Gardez à l’esprit qu’une situation de harcèlement sexiste n’est parfois pas visible au premier coup d’œil : une victime de harcèlement sexuel peut être dans l’incapacité de dénoncer les faits qu’elle subit, notamment si son agresseur exerce des formes de pressions sur elle (supériorité hiérarchique, menaces, etc) ou si elle souffre d’isolement ou d’intimidation.
- Si vous êtes témoin d’une situation de harcèlement sexuel, vous pouvez orienter la victime vers les différentes entités compétentes : le référent CSE, le référent entreprise mais également la médecine du travail, le défenseur des droits, des associations, le psychologue du travail, le service juridique ou encore l’inspection du travail.
- Le droit d’alerte du CSE peut être enclenché dans le cadre d’un signalement d’une situation de harcèlement sexuel par les représentants du personnel.
- Il ne faut pas confondre harcèlement sexuel et agissement sexiste. Un agissement sexiste est un comportement lié au sexe de la personne et pouvant créer un environnement intimidant, dégradant ou humiliant. Le délit de harcèlement sexuel est condamné par le Code pénal, les agissements sexistes sont sanctionnés par le Code du travail (article L. 1142-2-1). Ils constituent un risque professionnel, au même titre que le harcèlement sexuel. C’est aussi le rôle du référent harcèlement moral que de détecter ces RPS (risques psychosociaux).
- Enfin, il faut être vigilant à tout type de harcèlement. On parle par exemple de harcèlement discriminatoire si la victime est harcelée en raison de ses origines.
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