Le Doc Unique : enjeux et rôle des élus CSE

Dernière mise à jour le 28 juillet 2020

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Le Document Unique (DU), qu'est-ce que c'est ?

Depuis 2001, le doc unique fait obligation à l'employeur de retranscrire l'ensemble des risques professionnels y compris les  risques psychosociaux (RPS), les Troubles Musculo Squelettiques (TMS). Dans un seul document appelé Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP), ou habituellement, Document Unique (DU). Cette obligation concerne toute entreprise qui emploie au moins un salarié, qu'elle relève du secteur privé ou public.

Le Doc Unique établi un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise. L'unité de travail est entendue comme l'ensemble des situations de travail qui exposent les individus aux mêmes dangers, quand bien même ils n'auraient pas les mêmes fonctions.

Une évaluation des risques selon des critères de gravité et de probabilité d’exposition, doivent déboucher ensuite sur un Plan Annuel de Prévention des risques professionnels (PAPRIPACT) visant à l'amélioration des conditions de travail par un plan d'actions adaptées, prioritairement collectives : formation, sensibilisations, travaux, modifications de l’organisation du travail, des outils, du comportement, des usages.

Doc unique : le rôle de l’élu CSE au cœur de la politique de prévention

Les élus du CSE, et plus particulièrement de la Commission SSCT, ont un rôle à jouer à l’égard du Doc Unique. Ils doivent pouvoir en faire l’analyse critique mais aussi et surtout aider à l’alimenter.

Grâce aux inspections que vous effectuez à intervalles réguliers, de vos contacts privilégiés avec les salariés, vous pouvez remonter vos connaissances des risques réels encourus par les salariés et recommander à l’employeur de les transcrire dans le Document Unique. Vous pouvez émettre des préconisations pour la mise en place d’actions visant à trouver des solutions aux difficultés rencontrées qui génèrent des risques pour la santé et sécurité des salariés en favorisant une réflexion globale alliant des mesures organisationnelles, techniques et matérielles.

Le Document Unique doit devenir l’outil central et indispensable de la démarche de prévention des risques et d’action menée par la Commission SSCT au sein de l’entreprise. Suite à un accident du travail, à l’occasion de toute modification des conditions de travail, pensez donc toujours à rappeler à l’employeur son obligation demettre à jour le document ! Ce réflexe contribuera à donner une place de plus en plus importante à la prévention des risques dans votre entreprise, à amener l’employeur à plus de rigueur dans cette démarche et vous faire devenir des professionnels du risque, en tant que représentants du personnel en CSSCT !

Un enjeu crucial : la faute inexcusable de l’employeur

L’évaluation des risques professionnels et sa transcription dans le Doc Unique est directement en lien avec la notion de faute inexcusable de l’employeur.

En cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle, la responsabilité civile de l’employeur peut être engagée si la faute inexcusable est reconnue, entraînant une réparation du préjudice subi pour la victime, et pour l'employeur, une cotisation complémentaire en remboursement de la rente majorée servie par la CARSAT.

La responsabilité pénale est également engagée : le chef d’entreprise peut être condamné à 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (le triple en cas d’incapacité de travail supérieure à 3 mois). Quant à l’entreprise, elle peut être condamnée à verser 75 000 € d’amende ajoutés de peines complémentaires (225 000 € d’amende en cas d’incapacité de travail supérieure à 3 mois.

Pour échapper à la sanction, l’employeur doit pouvoir démontrer qu’il a pris toutes les mesures de protection à l’égard toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs (article L.4121.1 du Code du Travail).

 L’employeur a donc tout intérêt à évaluer sincèrement et efficacement les risques qu’encourent les salariés de son entreprise afin de pouvoir déployer les justes mesures de protection et se prémunir de toute faute.

Mais l’employeur est souvent tenté de taire certains risques, afin de faire valoir l’omission non volontaire ou l’inconscience du danger. C’est toutefois peine perdue : en vertu de la jurisprudence pérenne en la matière, l'employeur est réputé avoir conscience du danger auquel il expose le salarié, puisqu’il a l’obligation d’identifier et de lutter contre tous les risques professionnels !

L’éclairage de votre Expert AXIUM en matière de prévention des risques au travail

Avec cette obligation de réalisation du Doc Unique imposée à l’Employeur, le législateur introduit au sein de l’entreprise le concept de principe de précaution, au-delà même des principes généraux de prévention.

En effet, légalement, en droit social, un plan de prévention est définie comme « un ensemble de mesures réglementaires ou techniques tendant à éviter les accidents et les maladies ».

La précaution se définit en droit comme «un ensemble de mesures effectives et proportionnées, comprend en l'absence de certitudes compte tenu des connaissances techniques et scientifiques, visant à prévenir un risque».

La précaution s'implique donc que même en l'absence de certitudes sur la réalité du risque, le chef d'entreprise à la prise de mesures de prévention raisonnables en vue de prévenir la survenue. Le critère à retenir, réside sur le caractère incertain du risque: la seule réponses suffit!

Tout est là: le législateur a créé une responsabilité en amont de celle de la prévention, fondée sur la précaution.

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