Le délégué syndical et le représentant syndical au CSE (RSCSE), qui ne sont pas élus par les salariés, sont l'un et l'autre là pour représenter le syndicat qui les a désignés. Et pourtant, il s'agit bien de deux mandats différents. Quelles sont les missions du représentant syndical au CSE ?
Quelle est la différence entre un délégué syndical et un représentant syndical ?
Le délégué syndical (DS) est un salarié désigné par un syndicat représentatif présent au CSE (comité social et économique). La mission du délégué syndical est de mettre en avant les revendications de son syndicat sur les différentes problématiques du dialogue social.
Le représentant syndical au CSE, appelé aussi représentant de la section syndicale (RSS), est désigné par un syndicat non représenté au CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés. Le représentant syndical dispose des mêmes missions que le délégué syndical, sauf qu’il ne peut pas participer à la négociation des accords collectifs.
- Entreprise moins de 300 salariés : le délégué syndical est de droit le représentant syndical au CSE
- Entreprise plus de 300 salariés : tout salarié peut être désigné comme représentant syndical au CSE
Qui nomme le représentant syndical au CSE ?
Le représentant syndical au CSE (RSCSE) est nommé par son syndicat, qui doit être non représentatif. Il existe alors deux cas de figure :
- Le syndicat est légalement constitué depuis deux ans minimum d’ancienneté et répond aux critères établis par le droit syndical à l’article L. 2142-1 du Code du travail. Le champ syndical couvert par le cadre syndical s'étend bien au secteur de l’entreprise.
- Le syndicat est affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national, mais non élue lors des élections professionnelles dans l’entreprise en question.
Rappel : les syndicats représentatifs de l’entreprise, donc élus au CSE, ne peuvent pas désigner de représentant syndical puisqu’il peuvent déjà désigner un délégué syndical qui votera aux accords d’entreprise.
Contestation de la désignation du représentant syndical au CSE
Le représentant syndical au comité choisi par l’organisation non représentative peut être contesté pour plusieurs motifs.
- Le syndicat ne présente pas le défaut de représentativité exigé pour désigner un RSS.
- L’effectif de l’entreprise ne répond pas aux critères.
- Le salarié représentant syndical au CSE ne répond pas aux critères légaux (travailler dans l’entreprise depuis au moins un an, par exemple).
- Le salarié est déjà représentant du personnel au CSE.
La contestation de la désignation d’un représentant syndical au CSE se porte devant le tribunal judiciaire dans un délai de 15 jours suivant sa désignation.
Représentant syndical au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés
La représentation du personnel et le rôle des représentants syndicaux dépendent de la taille de l’entreprise. Dans celles de moins de 50 salariés, les syndicats non représentatifs peuvent, exceptionnellement, désigner un élu du personnel en tant que RSS. C’est le seul cas de figure dans laquelle la désignation d’un membre du CSE est autorisée.
Heures de délégation du représentant syndical au CSE
Dans les établissements distincts au niveau de l’entreprise, les représentants syndicaux au CSE disposent d’un volume d’heures mensuelles pour remplir leurs missions. Ils ont donc droit à des heures de délégation, tout comme les élus de l’instance unique du CSE.
Le temps minimum pour les heures de délégation est de quatre heures par mois. Quatre heures de délégation correspondent alors à une demi-journée d’exercice de mandat syndical. Chaque heure de délégation est considérée et rémunérée comme du temps de travail effectif.
Cumul de mandat
Avec un mandat de délégué syndical
Le mandat de représentant syndical au CSE est incompatible avec celui de délégué syndical. En effet, seules les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise peuvent désigner un délégué syndical. Dans le même temps, seules les organisations syndicales non représentatives au niveau de l'entreprise peuvent désigner un représentant syndical au CSE.
Avec un mandat de délégué du CSE
Selon l’exercice du droit syndical, le mandat de représentant syndical au CSE est incompatible avec celui d’élu au comité social et économique. Le seul cas de figure où la représentation des salariés peut se combiner avec la représentation syndicale est celui des entreprises de moins de 50 salariés.
Quelles sont les missions du représentant syndical au CSE ?
Le représentant de la section syndicale dispose de différentes attributions et prérogatives. La plus importante consiste à transmettre des propositions et revendications au chef d’entreprise pour faire connaître les positions de son syndicat. En tant que RSS, le représentant assure aussi la médiation entre son organisation syndicale et les salariés, qui seraient soucieux de leurs droits ou qui souhaiteraient rejoindre une structure syndicale.
En revanche, contrairement au délégué syndical, le représentant syndical n’est pas autorisé à négocier des accords collectifs. Seule une dérogation pourra autoriser le représentant syndical au CSE à participer et à conclure de tels accords.
Le représentant syndical au CSE est un membre à part entière au CSE
Même s’il n’a pas été élu par les salariés, même s’il n’a pas droit de vote, même si son syndicat n’est pas majoritaire, même s’il est le seul à être syndiqué au sein du comité, le représentant syndical est bel et bien membre du CSE. À ce titre, le Code du travail prévoit qu’il assiste aux réunions du comité avec voix consultative (C. trav., art. L. 2314-2).
En pratique, dire que le représentant syndical est membre du comité signifie :
- qu’il doit être convoqué à toutes les réunions plénières. A défaut, l’employeur commettrait un délit d’entrave (Cass. crim., 4 juin 1985, no 84-94.314) ;
- qu’il doit recevoir l’ordre du jour de chaque réunion et les mêmes documents et informations que les autres membres du CSE (Cass. crim., 11 juin 1974, no 73-93.299) ;
- qu’il a le droit de s’exprimer librement en réunion. L’employeur qui refuserait de lui donner la parole commettrait un délit d’entrave (Cass. crim., 12 mars 1970, no 69-91.317) ;
- qu’il est soumis à l’obligation de discrétion et de secret comme les autres membres du comité social et économique (C. trav.,, art. L. 2315-3).
Même si l’employeur considère que la désignation du RSCSE n’est pas valable, il doit le considérer comme un membre à part entière du comité tant qu’un juge n’a pas annulé la désignation de l’intéressé (Cass. soc., 24 oct. 2012, no 11-20.346).
