Selon l'article L2315-28 du Code du travail, dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur. Des réunions supplémentaires peuvent être organisées à la demande de la majorité des membres élus du CSE. La fréquence de ces réunions CSE moins de 50 salariés permet un dialogue social régulier entre l'employeur et les représentants du personnel.
Convocation aux réunions
L'employeur doit convoquer les membres du CSE au moins 3 jours avant la réunion, en leur communiquant l'ordre du jour. La convocation doit préciser la date, l'heure et le lieu de la réunion. Elle est transmise par tout moyen (courrier, email...) permettant de s'assurer que les destinataires en ont bien eu connaissance. Le respect de ces formalités est essentiel pour permettre aux élus d'exercer pleinement leurs prérogatives.
Participants aux réunions CSE moins de 50 salariés
Les réunions du CSE rassemblent:
- L'employeur ou son représentant
- Les membres élus titulaires du CSE
- Les membres élus suppléants du CSE (uniquement en l'absence du titulaire)
- Le cas échéant, les représentants syndicaux au CSE
D'autres participants peuvent être conviés aux réunions portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail : médecin du travail, responsable sécurité, inspecteur du travail... Leur présence permet d'éclairer les débats sur ces sujets essentiels.
Déroulement des réunions
Lors des réunions, l'employeur doit fournir au CSE les informations nécessaires à l'exercice de ses missions. Les membres élus peuvent poser des questions, émettre des avis et des vœux sur les sujets relevant de la compétence du CSE (réclamations individuelles et collectives, santé, sécurité et conditions de travail...).Les avis du CSE sont adoptés à la majorité des membres présents lors de la réunion. Un procès-verbal de la réunion est ensuite rédigé par le secrétaire du CSE et transmis pour approbation à l'employeur et aux membres élus. Ce document officiel retrace les échanges et les décisions prises.
Exemples concrets de sujets abordés en réunion
Voici quelques exemples détaillés de problématiques pouvant être discutées lors des réunions du CSE :
- Suite à plusieurs accidents de plain-pied, le CSE propose un plan d'actions en 3 étapes :
- Audit des zones à risque par les élus,
- Sensibilisation des salariés aux bonnes pratiques,
- Réorganisation des espaces de stockage. L'objectif est de réduire de 50% les accidents en 6 mois.
- Face à une augmentation des plaintes sur les logiciels métiers, les élus demandent une analyse ergonomique des postes. Les préconisations (double écran, logiciel plus intuitif, formation des utilisateurs...) sont budgétées et déployées progressivement, avec un suivi mensuel en CSE.
- Après une réorganisation ayant généré du stress, le CSE obtient la mise en place d'espaces de discussion. Chaque mois, les managers animent des réunions d'équipe pour identifier les difficultés et trouver des solutions. Un point trimestriel est fait en CSE pour suivre les avancées et ajuster le dispositif si besoin.
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Problème |
Plan d'action |
Objectif |
Suivi |
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Accidents de plain-pied |
Audit des zones à risque, sensibilisation des salariés, réorganisation des espaces de stockage |
Réduire de 50% les accidents en 6 mois |
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Plaintes sur les logiciels métiers |
Analyse ergonomique des postes, préconisations budgétées et déployées progressivement |
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Suivi mensuel en CSE |
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Stress suite à une réorganisation |
Mise en place d'espaces de discussion, réunions d'équipe mensuelles pour identifier les difficultés et trouver des solutions |
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Point trimestriel en CSE pour suivre les avancées et ajuster le dispositif si besoin |
Formation des membres du CSE
La formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) est obligatoire pour tous les membres du CSE, titulaires et suppléants, quelle que soit la taille de l'entreprise.
Depuis le 31 mars 2022, sa durée minimale est fixée à 5 jours pour un premier mandat, que l'entreprise ait moins ou plus de 50 salariés.
En cas de renouvellement de mandat, la formation SSCT est d'une durée de 3 jours pour tous les membres du CSE.
En revanche, la formation économique de 5 jours maximum n'est obligatoire que pour les membres titulaires du CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Elle n'est donc pas obligatoire en dessous de ce seuil d'effectif.
Le financement de la formation SSCT est intégralement pris en charge par l'employeur, quel que soit l'effectif. Le temps consacré à cette formation est considéré comme du temps de travail effectif.
En résumé, la formation SSCT de 5 jours est bien obligatoire dès le 1er mandat pour tous les élus du CSE, y compris dans les entreprises de moins de 50 salariés. Seule la formation économique ne s'applique pas en dessous de ce seuil.
Utilisation des outils numériques
Avec le développement du télétravail, les réunions du CSE sont de plus en plus souvent organisées à distance, via des plateformes comme Zoom, Teams ou Skype. Le recours à ces outils est encadré par le Code du travail.
L'employeur doit ainsi s'assurer que le dispositif technique utilisé garantit l'identification des participants et le respect de la confidentialité des votes. Les élus doivent avoir accès à une connexion internet stable et être formés à l'utilisation de la plateforme choisie. Il est recommandé de faire un test technique avant chaque réunion importante.
Gestion des tensions en réunion
En cas de désaccord persistant lors d'une réunion du CSE, plusieurs méthodes peuvent être utilisées pour renouer le dialogue :
- Faire une pause pour permettre à chacun de prendre du recul
- Rappeler les règles de courtoisie et de respect mutuel
- Recentrer les échanges sur les faits et les intérêts en jeu, plutôt que sur les positions de chacun
- Faire appel à un médiateur interne ou externe pour faciliter la recherche d'un compromis
Si le conflit ne peut être résolu en interne, les élus peuvent en dernier recours saisir l'inspection du travail. Mais l'important est de toujours privilégier la recherche de solutions dans l'intérêt des salariés.
Associer les salariés
Pour être au plus près des réalités du terrain, les élus ont intérêt à consulter régulièrement les salariés sur leurs conditions de travail :
- En organisant des heures d'information syndicale : une fois par mois, les élus peuvent réunir les salariés pour échanger sur les problématiques rencontrées et recueillir leur avis sur les actions à mener.
- En menant des enquêtes : via un questionnaire anonyme ou des entretiens individuels, les élus peuvent sonder les salariés sur des thématiques ciblées (qualité de vie au travail, formation, égalité professionnelle...) pour nourrir leurs réflexions.
Les compte-rendus des réunions du CSE doivent être portés à la connaissance de l'ensemble du personnel, par affichage sur les panneaux dédiés ou diffusion sur l'intranet. Les salariés peuvent ainsi suivre les travaux de leurs représentants et faire remonter leurs questions ou suggestions.
Suivi des décisions du CSE
Pour que les réunions du CSE ne restent pas lettre morte, il est essentiel d'assurer un suivi régulier des décisions qui y sont prises. Un tableau de bord partagé peut être mis en place pour tracer l'avancement des actions, avec des indicateurs clés comme :
- Le taux de réalisation des mesures votées
- Les délais moyens de mise en œuvre
- Le nombre de salariés concernés par les améliorations
- La satisfaction des salariés sur les changements apportés
Lors de chaque réunion, un point doit être fait sur la mise en œuvre des mesures actées précédemment. Si des retards ou des difficultés surviennent, le CSE doit en analyser les causes et proposer des ajustements. L'objectif est de s'assurer que les décisions se traduisent bien par des améliorations concrètes pour les salariés.
Articulation avec les autres instances
Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE fusionne les anciennes attributions des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du CHSCT. Pour autant, il doit articuler son action avec les autres acteurs de la santé au travail.
Le CSE peut ainsi inviter le médecin du travail à ses réunions pour éclairer les débats. Il peut également saisir l'inspection du travail en cas de danger grave et imminent.
Dans les entreprises à établissements multiples, des réunions communes peuvent être organisées avec le CSE central pour aborder les sujets transverses. Un représentant de chaque CSE d'établissement participe alors aux débats et relaie les informations auprès de ses collègues.
Ainsi, en 2019, les CSE des magasins d'une enseigne de bricolage ont travaillé avec le CSE central sur un projet de prévention des TMS. Cela a permis de déployer des actions cohérentes sur tout le territoire, tout en tenant compte des spécificités locales.
En jouant pleinement son rôle d'instance de dialogue social, dans le respect des dispositions légales, le CSE contribue à l'amélioration des conditions de travail et à la prévention des risques professionnels. Les employeurs et les élus ont donc tout intérêt à faire vivre cette instance au quotidien, dans un esprit de coopération et de recherche de solutions communes.
