Procès verbal CSE

Dernière mise à jour le 16 septembre 2020

Chaque réunion plénière du comité social et économique doit faire l'objet d'un procès-verbal rédigé par le secrétaire qui est éventuellement accompagné dans sa tâche. Cette rédaction ne doit pas reposer exclusivement sur ses propres notes. En effet les autres membres du comité agissent. L'employeur ne doit pas rédiger ni afficher le PV. Ce dernier est opposable à toute demande, notamment celle de l’inspecteur du travail, du juge ou de la police en cas d’AT. Ses lecteurs sont divers : membres du CSSCT, encadrement intermédiaire, direction, DRH et DG et bien sûr tout le personnel.

Que contient le PV ?

Le PV sert à consigner les délibérations, les échanges et les décisions qui ont lieu pendant une réunion plénière ainsi que les réponses apportées par la direction.

C'est donc la seule trace écrite de ce qui s'est passé lors d'une consultation. Que contient-il exactement ?

Des mentions assez classiques d'abord

Le PV contient dans un premier temps :

  • la date, le lieu, l'heure de début et de fin de réunion ;
  • le nom, le qualité des présents et les motifs éventuels d'absence ;

La retranscription des délibérations

Le PV contient ensuite :

  • l'avis émis par le CSE dans le cadre d'une consultation obligatoire ;
  • les informations issues de la base de données du CSE et qu'il considère comme importantes à transmettre aux salariés (chiffres clés sur les comptes de l'entreprise, situation de l'emploi, égalité homme-femme, etc.) ;
  • les décisions prises par le comité ;
  • la transcription des échanges et des débats au cours de la réunion.

C'est à la réunion suivante que l'employeur doit faire connaître son avis motivé. Il y a donc un décalage entre les propositions et les décisions de celui-ci. (C. trav., art. L. 2315-34 et D. 2315-26).

Remarque importante :
À défaut d'accord, le PV de réunion doit contenir au minimum le résumé des délibérations du CSE.

Ce que le PV ne contient pas

Le PV ne contient pas d'information confidentielle et ne doit pas porter atteinte à la vie privée ou à la dignité d'un salarié (présent ou ancien) au risque pour l'employeur de payer des dommages et intérêts (Cass. soc., 10 mai 2012, no 11-11.916).

Si la situation de famille d’un salarié a été mentionnée pour percevoir une aide sociale, ces informations ne doivent pas être mentionnées dans le PV.

Le PV est document écrit qui sert en résumé à montrer que le comité est actif, qu'il analyse, propose et conteste si besoin.

Comment organiser un Procès-verbal ?

PV du cse
Le Procès-verbal est une succession de thèmes. Voici ses trois phases :

Phase 1 : Établir le contexte

  • Retranscrire l’état des lieux.
  • Faire un descriptif factuel de la situation.

Phase 2 : Positions des membres

  • Écrire sans déformer les idées.
  • Reprendre loyalement la position du président, des autres membres, du médecin, etc.
  • Mettre en avant les faits, les idées, les points prépondérants.

Phase 3 : La délibération
– « le CSE à l’unanimité (verbe : décide ou observe) […] (écrire la décision).»

Important : c’est uniquement le CSSCT qui délibère et non un syndicat. Par ailleurs, en cas de recours en justice ou de consultation extérieure, c’est la délibération qui a de la valeur.

Les 3 étapes à suivre pour adopter le PV

  • Le secrétaire du comité rédige le procès-verbal et le transmet aux autres représentants du personnel.
  • Le secrétaire du CSE transmet le PV à l'employeur dans un délai de 15 jours après la réunion.
  • Le CSE débute la réunion suivante par l'adoption définitive du PV.

Idée reçue :

Les représentants du personnel sont souvent convaincus que le procès-verbal doit être signé par l'employeur. C'est faux. Il ne peut exiger sa signature (Cass. crim., 23 juin 1981,n° 80-93.003 ; CA Pau, 7 févr. 1978, no 256/78).

Que faire si l'employeur n'est pas d'accord ?

L’employeur peut demander au secrétaire d’apporter des modifications à son PV s’il s’agit d’une expression un peu trop familière employée dans le feu de la discussion ou d’une erreur que l’employeur veut corriger. Ainsi la demande peut être légitime si elle ne pose pas de problème de fond ;

Tout est différent si l’employeur suggère de supprimer un échange de point de vue ou des informations importantes. Le secrétaire doit alors lui rappeler que le PV n’est pas destiné à se faire le vecteur de la seule vision de l’entreprise. L’employeur ne peut pas imposer sa version (CA Paris, 30 sept. 2005, n° 2005/04200).

Diffusion du document dans l'entreprise.

Diffusion flash

Avant d'attendre l’adoption officielle du PV et sa diffusion, certains CSE ont l'habitude de diffuser un compte rendu ou un flash afin informer rapidement le personnel. Ce résumé d’information reprend les points clés de la réunion.

C’est judicieux, surtout si les salariés sont en attente d’informations sur un projet particulièrement important et qu'une réunion n'a lieu que tous les 2 mois.

L’employeur ne peut pas s’opposer à cette information instantanée (Cass. soc., 4 nov. 1981, no 79-14.628).

Par ailleurs rien n'empêche les élus d'échanger oralement avec les employés à l'issue de la réunion afin de les avertir des débats qui ont couru pendant l'instance. 

Diffusion officielle

Une fois adopté, le procès-verbal de réunion du comité social et économique peut être affiché ou diffusé dans l’entreprise en suivant les modalités du règlement intérieur du comité (C. trav., art. L. 2315-35).

Cet affichage est indispensable pour informer les employés des décisions prises.

Rappelons qu'il est interdit de le diffuser à l’extérieur de l’entreprise.

La diffusion peut être réalisée de différentes manières :

  • sur les panneaux du CSE ;
  • au format papier avec photocopies pour chaque service ;
  • avec un exemplaire affiché dans le local du comité ;
  • en utilisation de l’intranet de l’entreprise avec l’accord du chef d'entreprise.

Attention : l’employeur ne peut pas s’opposer à la diffusion et à l'affichage du PV. Il peut encore moins l'afficher un PV qu'il aurait rédigé seul (Cass. crim., 25 févr. 1986, no 84-96.003).

Dans le cas contraire, il commet un délit d’entrave.

Ainsi, en cas d’affichage irrégulier, le CSE a le droit d’agir en référé devant le tribunal judiciaire pour demander le retrait immédiat de l’affichage (Cass. soc., 20 oct. 1988, no 87-14.198). 

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