Tableau des heures de délégation : comment les calculer ?

Posté le 24 janvier 2017 | Dernière mise à jour le 18 novembre 2021

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Les heures de délégation sont déjà bien connues des élus. Cependant, avec la réforme portant sur le renforcement du dialogue social, les anciennes instances représentatives ont disparu au profit de l’instance unique : le CSE (comité social et économique). Quel est le volume d’heures de délégation auquel ont droit les élus de cette nouvelle instance ? Quel est le volume alloué aux salariés supportant un mandat syndical ? Nous répondons à vos questions dans cet article. 

 

Définition

Qu’est-ce-que les heures de délégation ?

On appelle heures de délégation, ou crédit d'heures, le temps que l'employeur doit accorder à son représentant du personnel afin d'exercer ses fonctions. Rémunéré comme du travail effectif, le crédit d'heures dépend des mandats exercés par l'élu mais aussi le plus souvent de la taille de l'entreprise.

À quoi servent les heures de délégation ?

Ces heures permettent aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux de disposer d’un temps privilégié pour exercer les missions de leurs mandats. Elles doivent être utilisées dans le cadre strict défini par le Code du travail. Chaque élu titulaire du comité social et économique dispose d’un certain volume d’heures calculé grâce à un tableau des heures de délégation.


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Comment les calculer ?

Comment sont-elles définies ?

Le volume d’heures est fixé selon la taille de l’entreprise. Il est fixé mensuellement, mais les élus du personnel peuvent décider de reporter ou de mutualiser certaines heures.

Tableau récapitulatif du nombre d'heures de délégation CSE 

Avec la réforme des instances de représentation du personnel, il n’existe plus qu’une instance unique dans les entreprises. En effet, le CSE (comité social et économique) est venu remplacer le CE (comité d’entreprise), le CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) et le DP (délégation du personnel).

Voici donc les deux seuls tableaux à retenir.

 

Nombre d’heures de délégation des élus du CSE :

Nombre de salariés Nombre de titulaires Nombre d’heures de délégation CSE Total
11-24 1 10 10
25-49 2 10 20
50-74 4 18 72
75-99 5 19 95
100-124 6 21 126
125-149 7 21 147
150-174 8 21 168
175-199 9 21 189
200-249 10 22 220

 

Nombre d’heures de délégation du représentant syndical au CSE :

 

Mandat

Effectif

Crédit d'heures

Délégué syndical (DS)

50 à 150 salariés

12 h par mois

151 à 499 salariés

18 h par mois

500 salariés et +

24 h par mois

Représentant syndical au CSE (RS au CSE) et au CSEC (si aucun établissement n'atteint 501 salariés)

500 salariés et +

20 h par mois

Délégué syndical central d'entreprise

2 000 salariés et +

20 h par mois

Représentant de la section syndicale (RSS)

50 salariés et +

4 h par mois

Section syndicale

500 à 999 salariés

12 h par an

1000 salariés et +

18 h par an

 

6 choses à savoir sur l’utilisation des heures de délégation 

1. Dans quels cas utiliser vos heures de délégation ?

L’utilisation des heures de délégation est autorisée pour préparer une réunion en amont d’une réunion CSE, pour étudier la BDES (base de données économiques et sociales) ou encore pour mener une enquête à la suite d’un accident du travail non grave.

 

2. Dans quels cas est-il interdit d’utiliser vos heures de délégation ?

Les élus du personnel n’ont pas le droit de comptabiliser en heures de délégation les réunions CSE, les campagnes d’information à la suite d’un danger grave et imminent, ou n’importe quelle activité n’ayant pas de lien avec leurs mandats.

 

3. Quel délai de prévenance respecter ?

Le délai de prévenance dépend des situations, il n’est pas fixé par la loi : le salarié est simplement tenu d’informer son employeur suffisamment à l’avance pour ne pas perturber le bon fonctionnement de l’entreprise.

 

4. Peut-on mutualiser ses heures de délégation ?

Le délégué du personnel peut partager ses heures avec son suppléant. Le volume mensuel peut aussi être départagé entre les différents élus.

 

5. Peut-on reporter ses heures de délégation ?

Il est tout à fait possible de reporter les heures non utilisées au mois suivant.

 

6. Que faire en cas de dépassement du volume d’heures de délégation ?

Il est autorisé de dépasser le volume alloué seulement en cas de circonstances exceptionnelles (PSE par exemple).

Vous savez à présent le nombre d’heures exactes que vous avez le droit de consacrer à l’exercice de votre mandat, selon la taille de votre entreprise grâce aux tables des heures de délégation. En sachant que des mesures sur le crédit d'heures peuvent être ajustées par accord d’entreprise au-delà des seuils légaux présentés dans cet article.

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