Le Comité Social et Économique (CSE) se réunit à un rythme régulier, avec des dates de réunions ordinaires prévues à l’avance. Pourtant, il arrive que l’on convoque le CSE dans le cadre d’une réunion extraordinaire CSE. Ceci soit à la demande de la majorité des membres titulaires, soit à la demande de l’employeur. Comment procéder ? Quelles sont les règles à respecter ? Dans quel délai ? Les experts d’Axium vous répondent.
Qu'est-ce qu'une réunion extraordinaire CSE ?
La périodicité des réunions ordinaires du comité dépend de l’effectif de l’entreprise. En l’absence d’accord spécifique, le CSE se réunit 1 fois tous les deux mois dans les entreprises de moins de 300 salariés. La réunion est mensuelle pour les établissements de plus de 300 salariés.
Convoquer les membres élus du comité social et économique à une réunion extraordinaire suppose une urgence. Cela signifie une situation qui ne peut attendre la prochaine réunion ordinaire (accidents ayant entraîné des conséquences graves, danger grave et imminent, sujets relevant de la santé et la sécurité)
La demande à l’origine des représentants du personnel est faite à la majorité des membres élus (voix délibérative), qui doivent présenter une demande motivée. Les élus du personnel doivent prouver le caractère insurmontable de cette demande de réunion supplémentaire. Si les dispositions légales sont remplies, l’employeur ne peut refuser cette réunion extraordinaire du comité sous peine de délit d’entrave.
Le chef d’entreprise, en sa qualité de président du comité Social et économique peut également faire la demande d’une réunion exceptionnelle.
Qui peut demander une réunion extraordinaire CSE ?
La réunion extraordinaire du CSE se tient à la demande de la majorité des membres titulaires ou à la demande de l’employeur ou de son représentant.
Réunion extraordinaire à la demande des membres du CSE
La réunion extraordinaire demandé à la majorité des membres titulaires
La demande provient de la majorité des membres élus, ayant une voix délibérative. Il s’agit des membres titulaires du CSE ou des suppléants qui les remplacent et qui disposent ainsi de leur voix délibérative. La demande comporte obligatoirement les questions à aborder au cours de la réunion.
Est-ce que la CSSCT peut demander une réunion extraordinaire ?
Il n’est pas prévu que la CSSCT ait la possibilité de demander des réunions extraordinaires, sauf si cela est prévu par un accord d’entreprise.
Mais, deux membres élus du CSE peuvent demander la tenue d’une réunion extraordinaire dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail (article L. 2315-27). Cette demande doit être motivée.
CSE extraordinaire : ce que dit le Code du travail
Le Code du travail n’impose aucune formalité dans la façon de demander une réunion supplémentaire.
L’article L. 2325-14 précise les modalités de réunions selon l’effectif de l’entreprise et les conditions pour une seconde réunion.
Si l’employeur ne remplit pas son rôle, l’alinéa 14 du même article indique “lorsque l’employeur est défaillant, et à la demande d’au moins la moitié des membres du comité, celui-ci peut être convoqué par l’inspecteur du travail et siéger sous sa présidence.”
Convocation extraordinaire par l’employeur
Le chef d’entreprise peut convoquer les instances représentatives du personnel lorsqu’il l’estime nécessaire ou si des circonstances particulières liées à une situation urgente l’exigent.
Exemples : en cas de licenciements collectifs pour motif économique, de consultation du CSE sur le licenciement d’un salarié protégé, accidents ayant entraîné un arrêt maladie ou qui a nécessité des expertises
À noter : les réunions extraordinaires à l’initiative de l’employeur restent soumises à l’ensemble des règles applicables pour les réunions ordinaires du CSE. Il ne peut pas établir seul l’ordre du jour et doit convoquer la totalité des membres (pas de réunion partielle).
Qui assiste aux réunions extraordinaires du CSE ?
Ce sont les mêmes personnes qui assistent aux réunions du CSE, qu'elles soient ordinaires ou extraordinaires. Il s’agit donc des élus CSE titulaires et suppléants, ainsi que les représentants syndicaux.
Convoquer des personnes extérieures au Comité Social est possible si leur présence est indispensable en fonction de l’ordre de jour :
- le médecin du travail
- l’expert comptable
- le commissaire aux comptes
- l’inspecteur du travail
Toutefois ces invités n’ont qu’une voix consultative.
Comment les élus CSE peuvent-ils demander une réunion extraordinaire ?
Le droit du travail ne précise rien à ce sujet. Les élus peuvent donc faire leur demande par lettre ou mail. Le chef d’entreprise peut ainsi vérifier que la condition de quorum est respectée. La décision peut également être prise au cours d’une réunion plénière générale ordinaire. Dans ce cas, un vote des titulaires est organisé et les résultats sont consignés dans le procès-verbal.
Comment établir l’ordre du jour d’une réunion extraordinaire ?
L’ordre du jour des réunions est établi conjointement entre le secrétaire du comité et le président. Dans le cadre d’une réunion générale extraordinaire, les questions jointes à la demande de convocation doivent être inscrites à l’ordre du jour. Il incombe à l’employeur de réaliser les convocations et de les faire parvenir aux membres de la délégation unique du personnel au moins 3 jours avant la réunion.
Modèle de lettre réunion extraordinaire CSE
Ci-dessous, un modèle de lettre qui permet de faire une demande de réunion exceptionnelle en bonne et due forme :
| Civilité Coordonnées Raison sociale de l’entreprise Nom - prénom de l’employeur Adresse complète
Date
Objet : demande de réunion extraordinaire du CSE
PJ : questions des membres élus
Madame, Monsieur,
Conformément à l’article L2325-14 du Code du travail, le CSE peut tenir des réunions extraordinaires, notamment en cas de situation exceptionnelle, ou de danger grave et imminent.
Je vous informe que la majorité des membres du CSE fait la demande d’une réunion extraordinaire pour le motif suivant : (à préciser)
Je vous saurais gré de bien vouloir convoquer les membres salariés du CSE le plus rapidement possible afin de tenir cette réunion. Vous trouverez ci-joint les questions envisagées par les représentants du personnel, que je vous remercie de joindre à l’ordre du jour.
Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature et fonction |
