LE PAPRIPACT

Dernière mise à jour le 27 juillet 2020

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Le PAPRIPACT : de quoi s’agit-il ?

Le PAPRIPACT (Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail) est un document obligatoire, qui formalise pour l’année suivante, l’ensemble des mesures devant agir sur les risques professionnels identifiés. Il doit être présenté au CSE annuellement dans le cadre de la consultation sur la politique sociale[1].

Le PAPRIPACT est directement en lien avec deux autres obligations : le Document Unique et le Rapport annuel SSCT du chef d’entreprise.

Découvrez notre fiche d'information pour mieux comprendre le PAPRIPACT.

Un  élément moteur de la prévention !

PAPRIPACT 3.png

Pour les élus du CSE, le PAPRIPACT est sans aucun doute la plus importante des démarches de prévention. Ce programme inscrit les promesses du Document Unique dans le concret des actions de prévention à mettre en place.

Ici seront définies les mesures dans le détail leurs conditions d’exécution, avec planification et chiffrage. L’intérêt est donc bien le budget octroyé à la prévention et son utilisation.

C’est à travers le PAPRIPACT que l’on mesure la place des conditions de travail dans l’entreprise.

Le rôle des élus y est décisif. En soumettant le PAPRIPACT à la consultation du CSE, la loi lui donne un pouvoir de proposition et d’arbitrage, auquel l’employeur ne peut se soustraire. Il est alors important que l’avis du CSE soit circonstancié. Il sera enrichi par les élus de la connaissance acquise lors des inspections, enquêtes et informations venant des salariés. La loi offre également aux élus de proposer un ordre de priorité des actions, ainsi que des mesures supplémentaires. Le procès-verbal du CSE relève ainsi ces interventions.

Lorsque certaines des mesures prévues par l'employeur ou demandées par le comité n'ont pas été réalisées, l'employeur justifie par écrits les motifs de cette inexécution. L’élu CSE y sera très attentif.

L’enjeu financier pour l’entreprise est important pour toute demande en vue d’obtenir des marchés publics, des participations publiques, des subventions, des primes de toute nature ou des avantages sociaux ou fiscaux. Le Code du Travail prévoit lors de ces démarches une transmission obligatoire du rapport du CSE sur l’examen du PAPRIPACT.  

Une chronologie de prévention à respecter !

Le PAPRIPACT consigne les actions à mettre en œuvre l’année suivante, il doit donc impérativement être finalisé au plus tard au dernier CSE de décembre (N+1). C’est une simple question de cohérence.

En toute logique, il doit faire suite à la mise à jour annuelle du Document Unique (N) sur lequel il doit s’appuyer[2], et au bilan du rapport annuel de l’année précédente (N-1).

La démarche de prévention s’enchaine dans le temps :

  • Année N-1, on décide = PAPRIPACT année N
  • Année N, on réalise = Document unique
  • Année N+1, on évalue = Rapport annuel de l’année N

Le processus de cette démarche est un enchaînement continu. Il ne faut surtout pas d’arrêt, d’omission ou de désorganisation. Sans quoi, l’efficacité de la prévention en serait affectée.

PAPRIPACT 1

PAPRIPACT : mode d’emploi

Comme pour le Document Unique, il n’existe pas de modèle officiel pour formaliser le PAPRIPACT. Néanmoins, pour remplir sa fonction, il devra comporter :

  • Une information précise sur les mesures de prévention
  • Des objectifs opérationnels
  • Un planning de déploiement
  • Une liste de référents en charge des actions à mener
  • Un budget chiffré

Généralement, ce document est structuré en quatre parties pour l’année à venir :

  • Partie 1 : Prévention des risques - orientations générales et priorités d’actions du CSE,
  • Partie 2 : Mesures à réaliser,
  • Partie 3 : Mesures renvoyée à une prochaine programmation,
  • Partie 4 : Mesures rejetées et motivations des rejets.

Pour une démarche efficiente, 3 types d’action :

  • Techniques : conception, maintenance, aménagement, équipement
  • Organisationnelles : procédures, management, ressources
  • Humaines : compétence, formation, implication dans la prévention

Le conseil au CSE de l’Expert AXIUM

1- Quid des mesures de prévention lors d’un projet important ?

Le PAPRIPACT définit les actions de prévention pour l’année suivante. Si un projet important intervient en cours d’année, le PAPRIPACT n’aura pas intégré les risques induits par ce projet, les RPS par exemple.

Toutefois, le projet est soumis à l’information-consultation du CSE. Les élus seront attentifs au dossier d’information du projet. Il doit être complet avec une étude d’impacts ainsi que les mesures prises pour préserver la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés. Pour donner son avis sur le projet et sa conduite, le CSE peut décider de recourir à un expert agréé par le ministère du travail.

Le Document Unique est mis à jour avant le déploiement du projet.

2- PAPRIPACT et consultation sur la politique sociale

La loi intègre la présentation du PAPRIPACT à la consultation annuelle du CSE sur la politique sociale. Celle-ci ouvre le droit aux élus de solliciter une expertise réalisée par l’expert-comptable. Ce dernier peut intégrer l’intervention d’un expert agréé pour évaluer le PAPRIPACT. Le coût est pris en charge en intégralité par l’employeur.

Sachez ainsi que le CSE peut déclencher annuellement une expertise intégrant un expert agréé par le ministère du travail, pour analyser les conditions de travail notamment, et mener une analyse approfondie de la démarche de prévention de l’entreprise.

[1] Article L 2312-27 du Code du Travail
[2] Article R 4121-3 du Code du Travail

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