Rapport Annuel CSSCT : Santé, Sécurité et Conditions de travail

Dernière mise à jour le 27 juillet 2020

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Le rapport annuel CSSCT est un document écrit obligatoirement présenté aux membres du CSE au moins une fois par an. Il est fourni par l'employeur et présente le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Il est accompagné du programme de prévention des risques professionnels de l'année précédente. C'est ainsi l'occasion pour le CSE de faire le point sur les actions menées, sur celles qui sont envisagées et ainsi de prendre position en véritable force de proposition.

1. Le rapport annuel CSSCT est une obligation légale

L'arrêté ministériel du 12 décembre 1985 définit le contenu et les modalités de transmission du bilan annuel. Il destinataire de manière écrite des mentions obligatoires. Il est présenté au CSE (Comité social et économique) au moins une fois par an.

L'édition et la discussion du rapport annuel sont une obligation à la charge de l'employeur, qui s'expose de ce fait à des sanctions pénales en cas de manquement à cette obligation.

Références: C. trav., Art. L. 2312-27

Découvrez notre fiche d'information pour mieux comprendre le rapport annuel  CSSCT.

2.Que doit contenir ce bilan annuel santé, sécurité et conditions de travail?

rapport annuel

Le document annuel contient les différentes données administratives de l'entreprise, les principaux indicateurs, les faits saillants, ainsi que les actions menées. Il contient également les données relatives au CSE.

2-1 Les données administratives

  • Activité économique;
  • Code APE;
  • Numéro Siret;
  • Nombre de comités dans l'établissement.

Il contient également un tableau résumant les différents types d'emplois et d'autres organisations du travail.

2-2 Les principaux indicateurs

Ils font l'objet d'une analyse importante.

  • Accidents du travail;
  • Maladies professionnelles ou à caractère professionnel;
  • Données communes aux accidents et aux maladies;
  • Organisation et contenu du travail.

2-3 Les faits saillants

C'est l'examen des faits intervenus durant l'année écoulée, qui sont particulièrement significatifs pour nourrir la réflexion et définir les priorités.

  • Enseignements à tirer des accidents graves et maladies professionnelles ou à caractère professionnel (ainsi que des accidents et incidents révélateurs de dangers encourus).
  • Modifications apportées dans l'établissement ayant des effets importants dans le domaine de la sécurité et des conditions de travail.
  • Introduction de nouvelles machines, de nouveaux matériels ou procédés de travail.
  • Modification dans l'organisation du travail (horaires, suppression ou création de nouveaux services, réorganisation des postes de travail).

Ces faits peuvent être observés par le médecin du travail, le service de prévention de la CARSAT ou l'inspection du travail.

2-4 Les moyens et les actions de l'année écoulée

2-4-1 Les caractéristiques du CSE 

  • Moyens du secrétariat;
  • Nombre de réunions et détail de celles-ci;
  • Enquêtes;
  • Cas de mise en œuvre de la procédure prévue en cas de danger grave et imminent;
  • Nombre de cas de recours à un expert;
  • Représentants du personnel formés;
  • Nombre de consultations.

Mais aussi les groupes d'expression avec les réunions et leur niveau de suivi, puis les données de direction (sont consacrées à la prévention, moyens spécialisés, etc.).

2-4-2 Les actions menées et la mise en œuvre du programme

Ce sont les actions de formation auprès du personnel (hors représentants du personnel au CSE).

Plus d'informations dans la fiche PDF à télécharger.

3. Quand faut-il présenter le rapport annuel CSSCT?

Le code du travail ne précise pas quand le document est établi et présenté au CSE. Cela est fait de préférence dans le cadre de la consultation sur la politique sociale. En pratique, il est bon de proposer à l'employeur d'isoler ce moment important et de ne pas noyer cette présentation au milieu d'autres sujets importants.

rapport annuel

L'administration de son côté recommande de faire coïncider la présentation du programme annuel avec la période où sont effectués les choix budgétaires dans l'entreprise ( Circ. DRT 93-15, 25 mars 1993 ).

La période de mars / avril est souvent retenue.

4. Moyens et actions du CSE

Le CSE, au cours du bilan annuel CSSCT émet un avis consultatif sur le rapport et sur le programme annuel de prévention. Il doit utiliser tous les moyens dont il dispose pour être force de proposition. ( Art. L4612-17 ) et (C. trav., Art. L. 2312-27 ).

Plus d'informations dans l'article Commentaire construire un avis du CSE sur le rapport annuel.

5. Procès-verbal de la réunion du CSE

La discussion au cours de la réunion est consignée dans un procès-verbal qui sera également utilisé et conjoint à toute demande de subventions, participations ou marchés publics, avantages sociaux, fiscaux ou primes de toute nature.

Le rapport annuel CSSCT est à conserver pour être à disposition du médecin du travail, des agents de prévention des organismes de sécurité sociale et de l'inspecteur du travail.

6. Que faire en cas de manquement à cette obligation?

Si les employeurs ne répondent pas à leur obligation de présentation du rapport annuel CSSCT, il encourt des poursuites. La loi prévoit un délit d'entrave avec une possibilité de sanction (amende de 3750 euros et / ou jusqu'à un an d'emprisonnement).

N'hésitez pas à nous contacter pour saisir les autorités compétentes.

Références légales  : 

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Autres pages en lien avec cette thématique:

Le PAPRIPACT (Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail).

En cas de besoin ou de problème, contactez-nous .

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