CSE : Désignation des membres CSSCT

Dernière mise à jour le 19 octobre 2020

La commission de santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) doit être mise en place dans les entreprises d’au moins 300 salariés et dans les établissements qui présentent des risques particuliers (ceci quel que soit l’effectif). Pour les entreprises de moins de 300 salariés, la CSSCT peut être mise en place sur accord d’entreprise, ou par décision de l'inspecteur du travail.

Cette commission existe au sein du comité social et économique (CSE), nouvelle délégation unique du personnel depuis janvier 2020, selon les ordonnances Macron.

Comment se passe la désignation des membres CSSCT ? Quel est leur rôle ? Les experts d’Axium vous répondent.

Désignation des membres CSSCT  

Selon l’article L2314-11 du code du travail : les membres du CSE désignent les membres de la  CSSCT, indifféremment entre élus titulaires et suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors du vote, et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus au comité social et économique. 

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Composition de la CSSCT

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail se compose du chef d’entreprise, des membres élus au Comité Social et Economique et de membres de droit qui ont une voix consultative.

Le chef d’entreprise

Il préside la CSSCT. Il peut se faire assister par des collaborateurs, qui ont une voix consultative.  Le nombre ne peut être supérieur à celui des représentants du personnel titulaire.

Les élus au CSE

La CSSCT comprend au moins 3 élus du personnel qui sont désignés parmi les membres élus au CSE. Leur mandat prend fin en même temps que celui des membres élus au comité social et économique.

Les membres de droit

Ce sont les  personnes qui participent aux réunions du CSE qui portent sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Il s’agit du médecin du travail, de l’inspecteur du travail, du responsable interne du service de la sécurité et aussi des agents des services de prévention de la CARSAT.

Les missions de la CSSCT

Les représentants de cette nouvelle organisation qu’est la CSSCT, disposent de tout ou partie des attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et conditions de travail.  La CSSCT ne peut recourir à un expert et n’a pas les attributions consultatives du comité social. Elle peut néanmoins faire des propositions d’expertises au CSE.

La CSSCT est missionnée pour  l’analyse des risques professionnels. Elle peut également réaliser des enquêtes en cas d’accidents du travail.  Son rôle est de proposer et mettre en place des actions de prévention (harcèlement moral ou sexuel, maladies professionnelles, etc.) mais aussi de promouvoir l’amélioration des conditions de travail en faisant des propositions adaptées à l’environnement de travail (ex : adaptation des postes pour les travailleurs en situation de handicap ou avec une maladie professionnelle reconnue)

En règle générale, les missions courantes de la CSSCT sont :

  • Analyser les risques professionnels 
  • Enquêter en cas de survenance d’une maladie professionnelle 
  • Examiner les  effets sur les conditions de travail des employés des projets qui  peuvent lui être soumis 
  • Proposer des actions préventives contre le harcèlement sexuel et moral 
  • Analyser des documents stratégiques comme plan annuel de prévention des risques professionnels ;
  • Préparer des consultations en matière d’hygiène

En concertation avec les membres du CSE, ces derniers peuvent déclencher le droit d’alerte

si la CSSCT les informe sur une situation qui pourrait entraîner et occasionner un danger grave et imminent pour la santé d’un salarié.  

CSSCT : quel fonctionnement ?

Les modalités de fonctionnement de la CSSCT sont fixées dans l’accord d’entreprise. Si des organisations syndicales existent au sein de l’entreprise, ce sont les délégués syndicaux qui négocient cet accord. Sinon il appartient aux élus du CSE d’en parler directement à l’employeur. 

 Il s’agit :

  • Du nombre d’heures de délégation accordées aux membres de la commission ;
  • Des moyens pour l’exécution de leurs missions ;
  • Des modalités et les conditions de formation des membres, y compris les formations spécifiques.

Désignation des membres CSSCT : Le mot de l’expert Axium

Les membres de la commission santé sécurité au travail doivent suivre une formation afin de bien comprendre et remplir correctements leurs missions, ceci dès la première désignation (article R2315-10 du code du travail)

Le financement de cette formation est entièrement pris en charge par l’employeur. La durée dépend de la taille de l’entreprise :  la durée minimale est de 5 jours  pour les entreprises de plus de 300 salariés et 3 jours pour les entreprises de moins de 300 salariés.

Ils peuvent également suivre une formation spécifique, correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers à l’entreprise.