Attributions du CSE Comité Social et Économique

Dernière mise à jour le 21 septembre 2020

Le CSE (Comité Social et Économique) a été mis en place par les ordonnances Macron. Il cumule les attributions des anciennes instances représentatives du personnel ( CHSCT, délégués du personnel et comité d’entreprise). Néanmoins, selon l’effectif de l’entreprise, le rôle du CSE varie. Axium Réseau a étudié pour vous les missions et attributions du CSE.

Missions et attributions du CSE : entreprises de moins de 50 salariés

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, les missions et attributions du CSE sont celles qui étaient remplies par les délégués du personnel :

  • Faire connaître à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés (salaires, application du code du travail, protection sociale et toute autre disposition légale)
  • Veiller à la bonne application du droit du travail dans l’entreprise
  • Améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail
  • Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail, de maladies professionnelles

Font partie également des missions et attributions du CSE : le droit d’alerte, selon l’article L2312-59 du code du travail, la saisie de l’inspection du travail si plaintes et non application des dispositions légales (respect des règles d’hygiène et de sécurité, protection contre le harcèlement moral, sexuel, etc.)

Missions et attributions du CSE : entreprises de plus de 50 salariés

Dès lors que l’effectif dépasse les 50 salariés, le CSE dispose, en plus de celles citées ci-dessus, de missions et d’attributions supplémentaires.

Sa mission principale est d’assurer une expression collective des salariés, en tenant compte de leurs intérêts. Le CSE a donc un rôle d’organisation du dialogue entre le chef d’entreprise et les salariés. Ce dialogue concerne l’organisation du travail, la gestion de l’entreprise, la formation professionnelle.

Le CSE joue un rôle important au niveau de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Des membres élus font partie de cette commission, appelée CSSCT.

  • analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs
  • veiller à l’égalité hommes-femmes, notamment en facilitant l’accès à tous les emplois aux femmes
  • adapter les postes de travail aux personnes handicapées
  • Veiller à la prévention du harcèlement moral et sexuel et les agissements sexistes

A savoir :  il est impératif que le CSE nomme un référent harcèlement ( quelle que soit la taille de l’entreprise), parmi les membres élus. Ceci afin de lutter activement contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au sein de l’entreprise.

Enfin le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sur la situation économique et financière, sur la politique sociale, les conditions de travail et la politique concernant les emplois. Les élus du personnel sont également acteurs des conventions et accords d’entreprise.  

Le CSE gère également les activités sociales et culturelles dont bénéficient les salariés de l’entreprise. Pour cela, le CSE bénéficie d’un budget. 

Le CSE peut décider de recourir à un expert dans le cadre des missions qui lui sont confiées, selon des cas précis (article R2315-94 du code du travail)

CSE et établissements distincts : les mêmes missions ?

La question des missions et attributions du CSE peut se poser quand une entreprise qui comporte plusieurs établissements distincts doit mettre en place un CSE dans chaque établissement et un CSE central d’entreprise.

Qu’en est-il dans ce cas du rôle des élus qui travaillent dans un établissement distinct de moins de 50 salariés ? Le CSE mis en place a-t-il les fonctions d’une entreprise de moins de 50 salariés ou de plus de 50 salariés ?

La réponse est claire : le ministère du travail a indiqué dans une circulaire que l’effectif dont on tient compte est celui de l’entreprise au total et non celui de l’établissement.

Aussi les missions et attributions des membres du CSE sont donc ceux d’un Comité Social et Économique  d’une entreprise de 50 salariés et plus. 

Rôle de la CSSCT au sein du CSE

Si la CSSCT est obligatoire dans les entreprises d'au moins 300 salariés  et dans les établissements comprenant une installation nucléaire et les sites Seveso, elle peut être mise en place, quel que soit l'effectif de l'entreprise, soit par accord d'entreprise soit, en l'absence de délégués syndicaux, d'un commun accord entre l'employeur et le CSE.

La CSSCT permet à l’employeur et aux représentants du personnel d’avoir une instance dédiée aux questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. 3 élus au minimum font partie de la CSSCT. Le chef d’entreprise préside cette commission.

La CSST exerce tout ou partie des attributions en matière de santé et de sécurité que lui délègue le CSE, par exemple : 

  • la préparation des points de l'ordre du jour des réunions plénières où il est question de santé, de sécurité et de conditions de travail 
  • l’analyse des risques professionnels et la mise à jour du document unique
  • des propositions d’actions de prévention suite à des accidents du travail
  • les inspections et enquêtes, etc.

Missions et attributions du CSE : le mot de l’expert Axium

Le rôle des représentants du personnel est important. En effet, ces membres salariés sont des interlocuteurs privilégiés auprès de la direction d’une entreprise.

Plusieurs situations nécessitent qu'on les consulte. Aussi, il est important d’acquérir des compétences en matière de droit du travail, santé et sécurité.

Axium propose aux membres élus du CSE des formations, prises entièrement en charge par l’entreprise afin d’être efficaces dans vos attributions. N’hésitez pas à vous renseigner !

Nouveau call-to-action