Président du CSE CSSCT

Dernière mise à jour le 27 août 2020

L'employeur préside en réunion du comité social et économique. Il est membre de droit du CSE. Il n'est pas juge et partie néanmoins. En tant que président, il ne pourra pas participer à l'élection du comité. Par ailleurs, il devra également présider à certaines consultations obligatoires comme le CSSCT.

Implication du président

Le président du CSSCT joue un rôle important dans le fonctionnement de cette commission même si, excepté l’initiative des convocations, il n’est pas doté de pouvoirs particuliers. Ainsi, il ne peut en aucun cas prendre une décision sur le fonctionnement du CSSCT contre l’avis de la majorité des membres présents. Quand il peut voter, il ne dispose pas non plus d’une voix prépondérante. 

Mais, sauf à commettre un délit d’entrave réprimé par la loi par une peine d’emprisonnement d’un an et par une amende de 3750 euros, il a un devoir d’information et de consultation obligatoire 

Sur ce point, il convient de rappeler que la responsabilité pénale de l’employeur peut être engagée, si le non-respect de la législation du travail peut exposer des salariés à un risque quelconque : il n’est pas nécessaire qu’un accident se produise pour que sa responsabilité soit retenue. 

Devoir de l’employeur 

L'employeur se doit de présider au CSE

L'employeur n'a pas le choix, toute réunion du CSE doit avoir son président. En cas d'absence, il peut y avoir délit d'entrave. En tant que membre de droit du comité social et économique, le chef d'établissement est chargé de présider ce comité.

Cette responsabilité est la conséquence immédiate de ses fonctions de dirigeant et la délégation de pouvoir, en ce domaine, n’est pas une protection absolue. 

Au vu des risques encourus en matière de sécurité, il est conseillé à tout employeur de s’impliquer directement dans la présidence du CHSCT et de ne pas déléguer complètement cette fonction au DRH. 

L'importance des réunions CSSCT

L'instance du CSSCT est un lieu de dialogue, de discussion avec les représentants du personnel et de recherche de solutions. Son fonctionnement permet de détecter les signaux d’alerte et les risques sociaux, éléments d’information précieux pour un chef d’entreprise : elle permet un traitement préventif des problèmes et joue un rôle important de régulation sociale. Il est d’ailleurs statistiquement prouvé que les entreprises qui ont des CSSCT dynamiques connaissent moins de conflits sociaux que les autres. 

Organisation et animation des réunions

L'employeur à plusieurs obligations en tant que président du CSE :

  • il définit l'ordre du jour des réunions du comité social économique avec le secrétaire, même en cas de consultation obligatoire ;
  • il convoque l'ensemble des élus du CSE que ce soit pour les réunions ordinaires ou extraordinaires ; ce ne doit jamais être au secrétaire de s'en charger.

Concernant l'animation des réunions, le président du CSE anime les débats, dirige la réunion, ouvre, suspend ou clôt la séance et distribue la parole aux différents intervenants.

De plus il doit fournir :

  • un local aménagé ainsi que du matériel servant au bon fonctionnement du CSE ;
  • le paiement total ou partiel du montant de l'expert-comptable nommé par le CSE dans le cadre de missions légales ;
  • le paiement de subventions du Haut comité social économique (budget activités sociales et culturelles, fonctionnement et budget).

Afin d’avoir des discussions constructives au sein du CSSCT et de favoriser la coopération et le travail collectif, il convient, dans la mesure du possible, de proposer la constitution, en amont des réunions trimestrielles, de groupes de réflexion, sur des problématiques bien identifiées. Ces groupes sont, en principe, composés du président ou de son représentant, de quelques membres élus, du responsable de la sécurité, du médecin du travail. 

Le président peut se faire assister

L'employeur pourra se faire assister en réunion de trois collaborateurs avec une voix consultative. Et cela sans avoir besoin d'obtenir l'aval du CSE. Ce seront forcément des salariés de l'entreprise : par exemple le responsable de la formation, l'ingénieur sécurité, le contrôleur de gestion, le RRH ou le directeur des ressources humaines.

Ils ne voteront pas mais pourront prendre la parole et participer aux débats de la réunion.

L'employeur peut se faire représenter

Si l'employeur ne peut assister lui-même à une réunion du comité (ou s'il doit partir avant la fin de la séance), il peut se faire représenter en donnant délégation de pouvoirs à un collaborateur de l'entreprise. Il ne peut pas demander à n'importe qui de le remplacer sous peine d'entrave : pas d'expert-comptable ni d'avocat.

Ce représentant de l'employeur doit être une personne soumise à un rapport hiérarchique avec lui. Par exemple le DRH, le directeur général, le directeur financier ou administratif.

Ce remplaçant doit avoir suffisamment de pouvoir et connaître l'entreprise afin de pouvoir traiter les différents points à l'ordre du jour. Attention, il ne peut pas se contenter de noter les questions sans être dans la capacité d'y répondre. Il devient président du CSE à ce moment.

Notons que l'employeur est responsable pénalement quand il délègue ses pouvoirs de présidence à une personne incompétente.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter.

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