Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, le chef d'établissement présente au CSE un rapport annuel écrit faisant le bilan des conditions générales de santé, de sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise. Il se doit également de donner en lecture le programme de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail pour l'année à venir. Ce sont donc deux documents fondamentaux pour le CSE. Comment construire un avis pertinent afin d'orienter au mieux les actions en faveur des salariés ?
Vérifier le contenu du rapport annuel
La réunion, au cours de laquelle sont présentés le rapport annuel et le programme (art. L. 2312-27), est une étape très importante dans la vie du comité social et économique. C'est en effet l'occasion pour lui de faire le point avec l'employeur sur les actions menées et sur les actions envisagées pour l'amélioration de la sécurité, de la santé et des conditions de travail des salariés.
Le rapport annuel doit contenir les données portant sur :
- l'identification de l’entreprise (activité, n° Siret, code APE), etc. ;
- l'effectif moyen mensuel de l’entreprise, (travailleurs temporaires, venant régulièrement d'une autre entreprise, etc.) ;
- le nombre d’accidents, le taux de fréquence et le taux de gravité, le nombre de maladies professionnelles (sur les deux années précédentes) ;
- les modalités d’organisation du travail dans l’entreprise : travail en équipe, travail de nuit, travail en 3x8 ;
- le taux de cotisation ATMP versé à la CARSAT.
- accidents graves ;
- actions menées ;
- situations de danger grave et imminent ;
- expertises ;
- interventions des médecins du travail, contrôleur sécurité CARSAT ;
- mais aussi les actions qui ont eu des répercussions positives ;
Les moyens et actions :
- actions du CSSCT ;
- enquêtes ;
- groupes d'expression ;
- mesures engagées par l'employeur ;
Décrypter les deux documents
Le bilan annuel
Comment décrypter toutes les informations écrites ?
Tout d'abord, le CSE peut se faire aider à titre occasionnel et consultatif pour décrypter toutes les données présentes dans le rapport. Ainsi il peut être épaulé par toute personne qualifiée dans l’entreprise : responsable informatique, formation, ou achats.
Il faut rappeler que cette analyse doit avoir pour objectif de s'assurer que le rapport annuel est bien le reflet des événements survenus au cours de l'année passée.
L'analyse du CSE porte alors sur :
- les statistiques : maladies professionnelles et accidents du travail ; quelles évolutions par rapport aux deux années précédentes ? Il est possible de faire des analyses plus détaillées (évolution des causes d'accidents, etc.) tout en tenant compte des évolutions de l'établissement ;
- les faits saillants : quels enseignements peut-on tirer des événements significatifs de l'année écoulée ? Tous ces événements ont-ils tous été pris en compte ?
Programme de prévention
Après avoir vérifié l'exhaustivité du rapport annuel ainsi que son authenticité, place au programme de prévention dans l'entreprise. Il est temps de juger du niveau de priorisation des objectifs et de leur mise en œuvre.
Questions à se poser :
- Les mesures prévues ont-elles été toutes été mises place ?
- Si ce n'est pas le cas, pourquoi ?
- Celles qui n'ont pas été tenues sont-elles encore d'actualité ?
- Sont-elles planifiées pour l'année à venir ?
- Y-a-t-il des mesures qui n'étaient pas prévues, notamment celles qui ont été décidées suite à une proposition du comité social et économique ?
Le CSE doit se demander dans quelle mesure ces divers éléments peuvent impacter la réflexion concernant le choix des priorités et des orientations pour l'année N + 1.
Une analyse essentielle, qui peut donc autoriser les représentants du personnel à suggérer d'autres mesures ou un ordre de priorité différent.
Faire respecter son avis
Le CSE a la capacité et le devoir utiliser tous les moyens dont il dispose pour devenir une véritable force de proposition en matière de santé et de sécurité.
Il se doit donc, à l'issue de la réunion de synthèse, d'émettre un avis.
Dire qu'il émet un avis signifie en pratique qu'il adopte une résolution dans laquelle il expose de manière motivée le point de vue collectif du comité sur les documents qui lui ont été présentés.
Ceci dans le but de se prononcer sur la politique de prévention de l'entreprise.
C'est l'adoption de cette résolution qui vaut avis et qui fait l'objet d'un vote. Ce dernier doit, au besoin, être circonstancié pour dépasser le simple accord ou refus des représentants du personnel. En effet, se contenter de dire que l'on est « pour » ou « contre » le rapport et le programme annuels n'aurait aucun sens.
La construction de l'avis sera finalisée et consignée dans le procès-verbal à l'issue de la réunion.
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