Le rapport annuel et le programme de prévention sont les deux documents fondamentaux que l'employeur se doit de présenter au CSE. Ils servent à faire le point une fois par an, sur les conditions de travail, de santé, de sécurité et d'hygiène de l'entreprise en question. L'analyse de ces deux documents écrits ainsi que la préparation de l'avis du comité sont l'occasion de faire entendre l'analyse des élus du personnel. Mais comment décrypter un rapport annuel ?
Étape 1 : Vérifier les informations du rapport annuel
Les représentants du personnel étudient et signalent les observations apportées par les organismes de contrôle technique, les avis du médecin de travail et si besoin des experts désignés par le CSE.
Le rapport annuel doit contenir un certain nombre de points indispensables (art. L. 2312-27) :
- des indicateurs et des chiffres sur les maladies professionnelles, l'organisation et le contenu du travail, les accidents professionnels des salariés y compris les accidents de trajet ;
- les faits saillants survenus au cours de l'année écoulée : faits significatifs pour réfléchir au programme d'action ;
- les moyens et actions du CSE : nombre de réunions, de cas de déclenchement de la procédure d'alerte, les expertises, les groupes d'expression, etc.
- la mise en œuvre du programme de prévention des risques professionnels de l'année passée, en faisant ressortir les actions visant à intégrer l'hygiène, les actions de formation à la sécurité, les nouvelles organisations, les nouveaux outils, etc.
Le décryptage attentif du rapport annuel permet de vérifier qu'il est bien la synthèse des événements survenus au cours de l'année précédente et non pas une coquille vide.
Regardez aussi si les mesures relatives aux rubriques sont bien étayées :
- vérifications et contrôles obligatoires : incendie, électrique, aération, manutention, matériel, machine, bâtiments, etc. ;
- mesures organisationnelles : exercices d'évacuation, réunions de sécurité, audits, plans d'urgence, procédures, numéro vert de soutien psychologique, etc. ;
- actions ciblées: prévention du bruit, risques psychosociaux, risque routier, etc.
Veillez également l'investissement dans le matériel : mise en conformité des outils, des machines (mobilier de bureau, carters de protection, stores et climatisation, etc.).
Soyez particulièrement vigilant au point "4.4 Actions menées et mise en œuvre du programme". Partie qui est parmi les plus essentielles mais souvent "omise". Il sera alors important de la demander.
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Avertissement : À l'époque du CHSCT, un article réglementaire du code du travail, -l'arrêté ministériel du 12 décembre 1985- définissait les informations devant figurer dans le rapport annuel. À l'heure actuelle, plus aucun article du code du travail ne prévoit que le contenu du rapport doit faire l'objet d'un arrêté ministériel. Nous pensons que l'on peut continuer à utiliser cet arrêté du 12 décembre 1985 ; même si c'est juridiquement très discutable. |
2. Juger de l'exhaustivité du programme annuel
Après la vérification du contenu du rapport annuel, le deuxième niveau d'analyse se focalise sur les actions qui avaient été programmées l'année passée.
Les mesures concrètes, qui doivent être présentes dans le programme annuel doivent porter sur :
- la sécurité des locaux, des équipements et des outillages ;
- l'amélioration des conditions de travail ;
- la prévention de la pénibilité ;
- l'organisation du travail ;
- la modification des équipements ;
- l'aménagement des locaux ;
- les actions de formation à la sécurité.
3. Vérifier les actions qui avaient été programmées
Ce deuxième niveau d'analyse permet aux membres du comité de proposer des mesures supplémentaires ou un ordre de priorité. Pour ce faire, il y a quelques questions à se poser :
- Les mesures prévues sont-elles en accord avec les priorités de l'entreprise et le respect des dispositions réglementaires ?
- Y a-t-il des priorités non respectées ? Pas assez respectées ? Quelles mesures pourraient être ajoutées pour améliorer la couverture ?
- Y a-t-il des catégories de personnel non couvertes par ces mesures ? Travailleurs mis à disposition, intérimaires, salariés en CDD ?
- Au regard des priorités, les délais de mise en œuvre de mesures de prévention programmées sont-ils raisonnables ?
- Quelles mesures de l'année précédente pourraient être reconduites, car pas assez mises en place ?
- Pourquoi ne l'ont-elles pas été ?
- Quelles sont les justifications évoquées ?
Si des mesures prévues par le chef d'établissement ou demandées par le CSE n'ont pas été prises au cours de l'année, l'employeur énonce les motifs de cette inexécution, en annexe au rapport annuel (C. trav., art. L. 2312-27).
4. Evaluer le niveau de priorité
Il s'agit de vérifier, pour chaque mesure, qu'elle détaille bien ses conditions d'exécution ainsi que l'estimation des coûts financiers. Elles sont destinées à satisfaire aux principes généraux de prévention mais aussi de formation y compris pour les employés intérimaires et en CDD. N'oublions pas aussi la coordination de la prévention avec les entreprises partenaires.
Le CSE analyse les priorités données par l'employeur dans son programme d'action.
Il définit lui-même les niveaux de priorité des actions à mener aux vus des faits saillants et des événements survenus. Les membres du comité peuvent donc définir leur propre ordre de priorité ainsi que des mesures supplémentaires.
Il s'agit alors d'émettre un avis sur le bilan et le programme annuels.
Pour se faciliter le travail : 2 astuces
1ère astuce : régularité
Au cours des réunions ordinaires au cours de l'année, notez tout ce qui pourra servir ultérieurement : les chiffres et les informations trimestrielles sur les maladies professionnelles ; les accidents de travail et l'état d'avancement du programme, ainsi que de sa mise en œuvre.
En tant que membre du comité, vous pouvez demander que ces informations soient portées à l'ordre du jour. Ainsi, ce suivi facilitera la lecture du bilan annuel et du programme annuel avec les réalités du terrain de l'année passée.
2ème astuce : travail de groupe
Nous vous conseillons de faire deux groupes de travail lors de votre préparation avant de se réunir :
- un pour le bilan annuel ;
- un pour le programme annuel.
Il s'agira ensuite de débattre afin de préparer un avis étayé pour la réunion ordinaire du comité.
Remarque :
Si le CSE est doté d'une commission santé, sécurité et conditions de travail, c'est elle qui se charge de ce travail d'analyse et de préparation.
Si vous avez besoin d'un accompagnement par un expert, n'hésitez pas à nous contacter.
