Obligation du rapport annuel : le CSE veille et agit

La simple volonté de prêter attention à ses employés ne suffit pas. L’employeur doit fournir un rapport annuel CSSCT. C'est un document légal, obligatoire. Accompagné du PAPRIPACT, il synthétise les conditions de travail, de santé et de sécurité des salariés. Le CSE veille activement à la bonne tenue de ce bilan, puis émet ses propositions notées dans un procès-verbal d'une réunion proactive.

L'obligation légale du rapport annuel CSSCT

L’arrêté ministériel du 12 décembre 1985 définit les modalités de transmission du bilan ainsi que son contenu. Il se compose de mentions obligatoires présentées au CSE (Comité social et économique) au moins une fois par an.

La réunion CSE pour discuter du rapport annuel est une obligation à la charge de l’employeur. En effet, la simple rédaction sans consultation des élus aurait une valeur caduque.

Références : C. trav., art. L. 2312-27

La simple promesse orale ne suffit pas

Obligation du Rapport Annuel le CSE Veille et Agit 2-1

L'intérêt du bilan est son caractère écrit et légal. Le rapport annuel s’inscrit dans une synthèse. Il oblige ainsi l’entreprise à noter les dysfonctionnements mais surtout à trouver des solutions. Par exemple, l’employeur doit énoncer les principales observations des rapports des organismes de contrôles techniques et les expertises du CSE. Il évoque également, dans l’ordre du précédent programme, les actions menées, en faisant apparaître celles en cours au 31 décembre de l'année. L’élu du CSE doit donc veiller à ce que le bilan annuel soit complet et pertinent.

L'action dynamique du CSE : contrôler et évaluer le bilan

Avec l'obligation du rapport annuel se met en place l'action dynamique du CSE à son sujet. Ce dernier se doit ainsi d'utiliser toutes les forces d'expression dont il dispose.

Veille légale et rappelle des devoirs

Le CSE veille au contenu du bilan et à sa mise en application.

Si les mesures demandées par le CSE n'ont pas été retenues ou appliquées au cours de l'année passée par le chef d'établissement, l'employeur doit expliquer les motifs de cette non application devant les élus.

Force de proposition

Le CSE émet un avis sur le rapport et le PAPRIPACT (art. L4612-17). Il peut dès lors proposer :

un ordre de priorité sur les mesures de prévention ;
l’adoption de mesures supplémentaires.

Synthèse sur le rôle du CSE

Dans tous les cas, le CSE n'est pas une chambre d'enregistrement. Les élus peuvent et doivent rendre un avis circonstancié.

Exemple :

Si le PAPRIPACT avait prévu un investissement de sécurité et que celui-ci n'a pas été appliqué ; si le risque d'accident grave est latent, le CSE doit relever ce problème par écrit et le consigner dans le procès-verbal. Ce dernier a son importance au niveau juridique et judiciaire en cas de litige.

Les représentants du personnel ne donc pas hésiter à se motiver afin de porter haut et fort leur voix auprès de l’entreprise. Notre rôle est également de vous accompagner et de vous former à cela.

Sanctions encourues par l'employeur en cas de manquement

Obligation du Rapport Annuel le CSE Veille et Agit-1

On rappellera que si l'employeur n'applique pas son devoir de présentation du rapport annuel CSSCT, il s'expose à des poursuites. La loi prévoit en effet un délit d’entrave avec une possibilité de sanction (jusqu’à un an d’emprisonnement et/ou une amende de 3750 euros).

N'hésitez pas à nous contacter pour saisir les autorités compétentes.

Le rapport annuel est lié au DU et au PAPRIPACT

Nous l'avons évoqué plus haut, le rapport annuel est la continuité du PAPRIPACT (Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail) de l'année précédente. Il est donc indispensable pour les élus de rapprocher ce programme du bilan annuel. Par ailleurs, il faut aussi rapprocher le bilan du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).