Le télétravail réduit les relations collectives de travail entre salariés et représentants du personnel et salariés. Heures de délégation et télétravail sont-ils compatibles ? Comment les membres élus au CSE (Comité Social et Économique) ou encore les délégués syndicaux peuvent mener à bien leurs missions ? Nos experts vous répondent
Heures de délégation et télétravail : explications
Si un ou plusieurs membres des instances représentatives du personnel sont en télétravail, il n’y a aucun impact sur leur mandat. Les élus du personnel peuvent donc continuer à exercer leur rôle et à poser des heures de délégation.
La seule chose qui change est le lieu de travail. Selon la situation, les membres élus des comités CSE et CSSCT, ou les organisations syndicales peuvent avoir accès à un local dédié, mais aussi aux différents postes des salariés, sous réserve de respecter les règles de sécurité.
La limite se pose si l’entreprise ferme complètement (comme pour l’épisode de la COVID 19) ou pour toute raison qui peut obliger le chef d’entreprise à fermer l’établissement un temps donné. Dans ce cas, les heures de délégation sont prises au domicile du salarié ou éventuellement sur l’extérieur pour un rendez-vous lié à ses fonctions.
Attention : En cas de rendez-vous sur l’extérieur, il faut transmettre à l’employeur l’information de la prise d’heures de délégation. Cela vous protège en cas d’accident du travail.
Heures de délégation et télétravail : les situations
Pour rappel, le code du travail précise que les heures de délégation sont des heures de travail effectives (art. L2315-10)
Activité partielle
Deux situations peuvent se présenter : l’activité partielle de l’entreprise en raison d’une crise sanitaire, ou en cas de force majeure, ou tout simplement un élu qui travaille à temps-partiel et non à temps plein.
Pour l’une ou l’autre de ces situations, cela n’impacte pas les heures de délégation. Ces heures sont des heures de travail effectif et sont donc rémunérées comme telles.
Arrêt de travail
Si vous êtes élus au CSE, titulaires ou suppléants, en télétravail ou non, il arrive que vous soyez en arrêt de travail.
Durant un arrêt maladie, l’exercice du mandat d’élu au comité social et économique ou de délégué syndical, reste en cours. Il est donc tout à fait possible de poser des heures de délégation pendant un arrêt maladie.
À savoir : Il doit être précisé sur l’arrêt de travail la possibilité d’exercer vos fonctions de représentant du personnel, sinon les heures de délégation ne vous seront pas payées par votre employeur.
CSE : heures de délégation à domicile
Information et consultation du CSE
Le rôle des élus du comité est de veiller à la santé et la sécurité mais aussi à la réglementation du travail dans l’entreprise. Ces missions dévolues restent les mêmes, que les salariés ou les membres du CSE soient en télétravail ou non.
Selon la taille de l’entreprise, les IRP sont informées et consultées sur les questions d’organisation, sur la marche générale de l’entreprise comme par exemple la durée et les conditions de travail, la formation professionnelle.
Être membre du comité social sous-entend aussi être capable de déclencher le droit d’alerte, de saisir l’inspection du travail si besoin, mais aussi savoir participer à la négociation collective, et représenter les salariés face à l’employeur.
Comment remplir sa mission d’élu en télétravail ?
Il est indispensable pour les élus représentant les travailleurs de garder le contact avec les membres salariés. Les membres titulaires doivent pouvoir continuer à se préoccuper de la santé et de la sécurité des salariés au travail afin de limiter les risques professionnels liés au télétravail (risques psychosociaux, solitude…). Heures de délégation et télétravail sont ici indispensables.
Le CSE informe les salariés des actualités (activités sociales et culturelles, budget de fonctionnement, élections professionnelles…). Si les salariés ont besoin de formuler des réclamations individuelles, la visioconférence est encouragée. Les titulaires et suppléants peuvent ainsi continuer à échanger avec l’employeur et conserver des relations sociales avec les salariés.
Quid des réunions du CSE-CSSCT ?
Le code du travail précise que les réunions plénières peuvent se faire à distance dans la limite de 3/an maximum. (art. L2315-4) et en l’absence d’accord plus favorable.
Pour les établissements distincts, les réunions en visioconférence évitent que les salariés se déplacent. C'est pratique surtout si les établissements sont loins. La procédure reste la même : ordre du jour, questions diverses, procès-verbal. et la participation des membres titulaires. Un délégué suppléant peut y assister si un titulaire n’est pas disponible.
Maintenir les missions et les moyens du CSE est indispensable au bon fonctionnement de l’entreprise pour une bonne transmission des informations (licenciements, budget de fonctionnement, protocole d’accord, la situation économique et financière de l'entreprise, etc.)
Heures de délégation et télétravail : le mot de l’expert Axium
Le télétravail est très fréquent en ce moment, période de crise sanitaire. Cependant, il a certainement vocation à se développer pour certaines professions.
Etre un salarié élu ou un représentant du personnel en télétravail n’empêche en rien votre représentativité en tant que tel. Que ce soit au niveau des attributions du comité comme la protection de la santé, l’amélioration des conditions de travail, veiller à la bonne santé physique et morale des salariés, les missions du personnel élu sont toujours d’actualité si vous télétravaillez.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à consulter notre page dédiée aux heures de délégation.
