Dans une entreprise, les délégués syndicaux sont amenés à négocier un certain nombre d’accords avec l’employeur. Sur certains sujets, les élus titulaires du CSE participent également à ces négociations.
Accord d’entreprise CSE : Code du travail
L’accord d’entreprise est un accord collectif conclu au niveau de l’entreprise. Lorsqu’il est conclu au niveau d’un établissement, on parle d’accord d’établissement. Il peut également être conclu au niveau du groupe, on parle alors d’accord de groupe.
Pour instaurer le CSE (comité social et économique), l’employeur et les délégués syndicaux peuvent conclure un accord de mise en place du CSE. Cet accord, signé par le délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative, établit les modalités de fonctionnement du comité : sa composition, son fonctionnement et ses attributions. L'objectif est d’adapter les dispositions légales du Code du travail aux modalités réelles de l’entreprise.
Accord d’entreprise CSE et primauté sur l'accord de branche : l’accord de mise en place du CSE, comme tout accord représentative, prime sur l’accord de branche. Il vient donc adapter les dispositions conclues en accord de branche au niveau de l’entreprise (Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective).
Quels sont les accords d'entreprise obligatoires ?
Accord d’entreprise CSE : dans les entreprises comportant des organisations syndicales représentatives avec au minimum un membre titulaire au CSE, il existe des accords d’entreprise obligatoires.
- L’accord sur la rémunération, les salaires le temps de travail (tous les quatre ans)
- L’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans une démarche de qualité de vie au travail (tous les quatre ans)
- L’accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (tous les quatre ans)
Qu’est-ce qui est négocié lors des accords d’entreprise ?
Accord d’entreprise CSE : certains accords d’entreprise passent par une négociation avec les CSE et doivent être signés, notamment l'accord sur la modification des conditions de travail. Ce projet d’accord concerne :
- Le temps de travail et la durée du travail, les congés, l’aménagement du temps de travail
- Les conditions de travail
La négociation d’accord collectif CSE
Dans les entreprises de 11 à 20 salariés
Dans les entreprise de 11 à 20 salariés, l’accord collectif est négocié :
- Directement avec les salariés et approuvé par 2/3 de l’effectif en l’absence de CSE
- Avec un ou plusieurs membres titulaires du comité bénéficiaires de la majorité des suffrages obtenus lors des élections
Dans les entreprises de 21 à 49 salariés
Dans les entreprises comptant entre 21 et 49 salariés, l’accord collectif est négocié :
- Avec les membres titulaires du CSE ayant raflé la majorité des voix lors des élections
- Avec les salariés mandatés par l’organisation syndicale représentative, avant d’être approuvé à majorité par l’ensemble des salariés.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés
Dans les entreprises de plus de 49 salariés, l’accord collectif est négocié :
- Avec les délégués syndicaux ayant obtenu plus de la moitié des suffrages lors du premier tour des élections, ou à défaut, 30% des suffrages.
- Si l’entreprise ne possède pas de délégués syndicaux, avec les membres titulaires du comité mandatés par une organisation syndicale représentative. Ou à défaut, par des membres titulaires non mandatés ayant obtenu la majorité des suffrages. Ou, en absence de CSE, par les salariés mandatés par un syndicat représentatif.
Comment négocier un accord d'entreprise sans délégué syndical ?
Dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, c’est les membres titulaires du CSE qui sont habilités à négocier, sous certaines conditions. En effet, la validité des accords dépend de la représentativité des élus selon les suffrages exprimés lors des élections. Pour être valide, l’accord doit être signé par les élus titulaires représentant la majorité des votes exprimés.
Accord d’entreprise CSE : le CSE doit être consulté sur trois sujets lors de la négociation annuelle obligatoire.
- Les orientations stratégiques de l’entreprise
- La situation économique et financière de l’entreprise
- La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Délégué syndical : comment est rémunéré le temps passé à la négociation ?
Accord d’entreprise CSE : pour les négociations menées en amont de la ratification du présent accord, chaque délégué syndical participant aux négociations est rémunéré en temps de travail normal. Lors de la consultation des salariés délégués syndicaux, ces derniers perçoivent donc leur salaire. Le temps de la consultation est déduit du crédit d’heures accordé aux délégués, jusqu’à 12 heures par an (18 heures par an dans les entreprises de 1000 salariés et plus).
La durée de l’accord d’entreprise
Un accord d’entreprise peut être conclu à durée indéterminée ou à durée déterminée. Dans le cadre d’un accord à durée déterminée, l’accord ne pourra pas être renégocié avant le terme du texte précédant. Dans le cadre d’un accord à durée indéterminée, l’accord peut être renégocié par procédure de dénonciation.
Une dénonciation d’un accord d’entreprise se dépose auprès du ministère du Travail et du conseil des prud’hommes, puis doit être envoyé également à la Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi).
Une fois la dénonciation enregistrée, l’employeur dispose de trois mois pour ouvrir de nouvelles négociations. Les organisations syndicales représentatives sont alors convoquées. En absence d’accord de substitution, l’accord à durée indéterminée restera valable pour une durée d’un an à compter de la dénonciation.
Comment consulter un accord d'entreprise ?
Pour consulter un accord d’entreprise, il faut se rendre sur internet, sur son lieu de travail ou sur le site de la Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi).
- En ligne, les accords sont consultables sur le site de la Direction de l’information légale et administrative (Dila) sur les services en ligne.
- Sur le lieu de travail, l’employeur est tenu de tenir à jour les exemplaires des accords d’entreprise, et de les laisser à disposition du personnel, y compris sur l’intranet de l’entreprise.
- Auprès de la Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi), en contactant la direction départementale correspondante.
