Cet article expose le contexte, les objectifs, les enjeux et les détails de la consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise.
Les membres du comité peuvent faire appel dans ce cas à un expert-comptable pour les conseiller dans la rédaction de leur avis, de même que lors des deux autres consultations périodiques obligatoires définies par le Code du Travail.
L’avis demandé au CSE à cette occasion est important, car il concerne des informations pouvant impacter à la fois l’avenir de l’entreprise et les rémunérations des salariés.
Les frais d’une demande d’expertise n’affectent pas le budget de fonctionnement du comité car ils sont entièrement pris en charge par l’employeur. Axium peut vous accompagner dans une telle démarche.
La présentation des comptes de l’entreprise au CSE
Comment doit se dérouler la présentation des comptes de l’entreprise au CSE ?
La consultation du Comité Social et économique sur la situation économique et financière de l’entreprise est une consultation obligatoire. Elle a lieu lors de la présentation des comptes de l’entreprise et traite de sujets importants pour les salariés, comme par exemple les perspectives économiques pour l’année à venir (Code du travail L. 2312-25).
Le cadre de cette consultation est annuel, mais un accord peut décider le cas échéant que le CSE ne soit consulté sur la politique économique de l’entreprise que tous les deux ou trois ans (Code du travail L2312-19).
Quelles sont les étapes de la consultation économique du CSE ?
Les informations définies par le Code du travail doivent tout d’abord être mises à disposition des élus, avant la réunion en séance plénière du comité d’entreprise, dans la Base de Données Économiques Sociales et Environnementales, la BDESE. L’employeur ne peut pas exiger que le CSE rende son avis au cours de la réunion où il lui présente ces informations.
Lors de cette réunion, le CSE peut en effet demander des précisions sur les documents qui lui sont transmis avant de rendre son avis. L’employeur devra dès lors donner une réponse dite «motivée» à cet avis (Code du travail L.2312-15).
De quel délai dispose le CSE pour remettre son avis ?
Le délai de consultation du CSE débute quand l'employeur publie les informations prévues par le code du travail dans la BDESE, à l’occasion de la réunion de consultation du comité. Le CSE dispose dès lors d'un mois pour rendre son avis.
En cas d'intervention d'un expert, ce délai passe à deux mois voire à trois mois dans le cas d'une expertise se déroulant au niveau du CSE central et d'un ou plusieurs CSE d'établissement (Code du travail R.2312-6).
Quels sont les enjeux de la consultation du CSE sur les comptes de l’entreprise ?
Bien comprendre les comptes présentés aux élus va aussi leur permettre de négocier sur des sujets comme les salaires et les conditions de travail.
Cette consultation est en effet étroitement liée aux deux autres consultations obligatoires du CSE sur les orientations stratégiques et sur la politique sociale, ainsi qu’aux négociations relatives aux salaires et à l’intéressement. Il s’agit donc à cette occasion de dialoguer voire de négocier avec l’employeur sur des sujets qui impactent fortement les salariés.
Les élus doivent pour cela disposer d’une bonne compréhension des comptes et des informations généralement très complexes et spécialisées qui les accompagnent, au-delà de la présentation simplifiée et de la comptabilité simplifiée qui pourraient leur être présentées.
Quel est le contenu de la présentation des comptes de l’entreprise au CSE ?
Les informations et documents comptables nécessaires à la consultation du comité doivent être mis à disposition des membres du CSE dans une base de données dite économiques, sociales et environnementales (la BDESE), dont le Code du travail a fixé un contenu négociable à minima (Code du travail art. L. 2312-18).
L’employeur doit principalement fournir son rapport de gestion relatif à l’activité économique et la situation financière de l’entreprise ainsi qu’à ses perspectives.
Les principales informations concernées sont plus précisément, pour les sociétés commerciales, les documents transmis à l’assemblée générale des actionnaires ou des associés (et pour certaines, les documents d’information financière et prévisionnelle), et pour les autres entreprises les divers documents comptables qu’elles sont tenues d'établir en fonction de leurs obligations comptables (Code du travail L. 2312-25). Il s’agit entre autres des comptes annuels, du compte de résultat, du tableau de financement, etc.
Cela s’entend pour l’année concernée , à savoir du 1er janvier au 31 décembre.
En quoi consiste le droit à l’expertise économique et financière du CSE ?
Quel est le rôle de l’expert-comptable du CSE ?
Le droit du CSE d’être assisté par un expert-comptable est défini par le Code du travail. Le rôle de l’expert comptable des CSE est d’apporter une vision objective et documentée sur les éléments financiers qui lui sont communiqués. L’expertise valorise donc la crédibilité des élus par rapport à la direction et aux salariés. Elle est à charge de l’employeur et n’impacte donc pas le budget du CSE (Code du travail L. 2315-88).
En permettant aux élus de mieux comprendre la situation économique et financière de l’entreprise, l’expertise leur permettra aussi de poser les bonnes questions à l’employeur lors d’un grand nombre des diverses négociations prévues par le Code du travail.
Quels sont les éléments analysés par l’expert du CSE ?
Les principaux éléments analysés par un cabinet d’expertise sont des documents très techniques et souvent complexes. L’expert a en effet accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes.
Leur analyse permettra notamment de mieux comprendre le positionnement de l’entreprise sur les marchés, son niveau d’endettement et ses ressources de trésorerie, le partage de la valeur ajoutée entre les actionnaires, l’évolution des charges sociales et de la masse salariale, l’importance et l’impact du recours à l’intérim ou à la sous-traitance, ou encore les critères relatifs à l’intéressement et à la participation.
Comment choisir un cabinet d’expertise ?
Il faut tout d’abord mentionner sa désignation par vote dans le procès-verbal de la réunion.
L’expert-comptable choisi devra être disponible pour accompagner le CSE dans toutes les étapes de la démarche d’expertise et répondre de manière réactive à toutes les questions des élus. Il devra éventuellement aussi prendre en charge les contestations en justice de la nécessité de l’expertise, de sa dimension, de son calendrier ou de son coût.
Il devra enfin présenter aux élus son rapport avant de le remettre à la direction et être présent lors de la réunion où sera examiné son rapport.
N’hésitez donc pas à bien clarifier le rôle de l’expert lorsque vous lui confierez sa mission. Le Cabinet Axium remplit tous ces critères.
