En tant qu'élu du Comité Social et Économique CSE, il est essentiel de bien comprendre les règles entourant l'ordre du jour des réunions, notamment celles issues du Code du travail. Un point particulièrement important est le délai dans lequel cet ordre du jour doit être communiqué, conformément aux dispositions légales en vigueur. Le Code du travail encadre précisément les modalités de convocation et la tenue des réunions du CSE, instances représentatives du personnel jouant un rôle clé dans le dialogue social au sein de l'entreprise. Voici 5 éléments clés à retenir, avec les références correspondantes du Code du travail
1. L'ordre du jour est établi conjointement par le président et le secrétaire
L'ordre du jour de chaque réunion du CSE doit être établi conjointement par le président l'employeur et le secrétaire du CSE art. L2315-29 du Code du travail. C'est une obligation légale, aucune des deux parties ne peut le fixer unilatéralement. En cas de désaccord, aucun ordre du jour ne peut être arrêté et c'est le tribunal judiciaire qui devra trancher le litige
2. Le délai légal de communication est de 3 jours minimum
Une fois établi, l'ordre du jour doit être communiqué par le président au moins 3 jours avant la réunion aux membres du CSE titulaires et suppléants, à l'inspection du travail, à la CARSAT et au médecin du travail art. L2315-30 du Code du travail. Ce délai est porté à 8 jours pour le CSE central. Il peut être allongé par le règlement intérieur ou un accord collectif d'entreprise
3. Le non-respect du délai par l'employeur est un délit d'entrave
Si l'employeur ne respecte pas ce délai de communication de 3 jours minimum, il commet un délit d'entrave art. L2317-1 du Code du travail, sauf en cas d'urgence où il peut y déroger exceptionnellement. C'est une infraction pénale passible d'amende et d'emprisonnement
4. Seuls les élus peuvent se prévaloir du non-respect du délai
La jurisprudence récente a clarifié que seuls les membres de la délégation du personnel au CSE peuvent se prévaloir du non-respect de ce délai instauré dans leur intérêt. (Cass. soc. 27 mars 2019, n 17-23. 314). L'employeur ne peut pas s'en prévaloir pour refuser l'inscription d'un point à l'ordre du jour demandée par le secrétaire moins de 3 jours avant.
5. Le délai permet aux élus de préparer la réunion
Ce délai de communication préalable de l'ordre du jour a pour but de permettre aux membres du CSE d'examiner les questions qui y figurent, d'y réfléchir et de préparer la réunion dans de bonnes conditions. Il est donc essentiel qu'il soit respecté pour le bon fonctionnement de cette instance représentative du personnel.
Retenez que le délai légal d'envoi de l'ordre du jour du CSE est de 3 jours minimum avant la réunion art. L2315-30 du Code du travail, que son non-respect par l'employeur est sanctionné pénalement au titre du délit d'entrave art. L2317-1 mais que seuls les élus peuvent s'en prévaloir car il est instauré dans leur intérêt pour leur permettre de préparer les réunions. Connaître ces règles issues du droit du travail vous permettra de faire respecter vos droits et attributions en tant que représentants du personnel.
