La loi Rebsamen du 17 août 2015 a réorganisé les consultations récurrentes du comité d’entreprise. Le CSE a parfois besoin de l’intervention de prestataires extérieurs dans le cadre de ces consultations pour une meilleure compréhension de la gestion comptable de l’entreprise. C’est notamment le cas de l'expert-comptable CSE qui peut ainsi éclairer les élus sur certaines situations. Quelle est la mission de l’expert-comptable ? Qui peut demander une expertise comptable et à quel moment ? Toutes les réponses sans cet article.
Le rôle de l’expert comptable du CSE
La désignation d’un expert comptable CSE a pour but d’aider les représentants du personnel à comprendre la comptabilité et gestion de l’entreprise. Un cabinet d’expertise comptable permet aux élus du personnel de mieux apprécier les orientations stratégiques de l’entreprise, les comptes, la politique sociale et permet aux élus de mieux apprécier la situation de l’entreprise.
Qui peut demander une expertise des comptes du CSE ?
C’est le CSE qui décide de recourir à un expert-comptable. Pour cela, les élus doivent prouver la pertinence de l’expertise en rassemblant le plus d’éléments possibles qui montrent que l’entreprise ne possède pas les compétences nécessaires à l’analyse du projet. L’expert présente ensuite son bilan lors d’une réunion plénière avec ce point mis à l’ordre du jour.
Quand désigner un expert ?
Le recours à un expert-comptable CSE peut avoir lieu dans plusieurs situations :
- lors des consultations récurrentes obligatoires
- pour des consultations ponctuelles
Quelles sont les missions de l'expert comptable auprès du CSE ?
Les missions de l’expert comptable sont votées en réunion plénière, à la majorité des membres présents. Les élus du comité ont le choix de l’expert. Le chef d’entreprise ne se prononce pas.
Plusieurs missions sont prévues par le code du travail. Les expertises les plus fréquentes sont :
- expertise dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière (article L2315-88 du code du travail)
- dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (article L2315-91)
- dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques (article L2315-87)
À quelles informations l’expert comptable du CSE a-t-il accès ?
L’expert-comptable du CSE doit avoir accès à toutes les informations, pièces comptables et documents comptables nécessaires à son expertise. (article L2315-83 du code du travail)
L’article L2315-90 précise en plus que "Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l’exercice de ses missions, l’expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l’entreprise»
Quelles sont les obligations de l’expert comptable du CSE ?
Un expert comptable CSE est soumis à la déontologie de sa profession et selon l’ordre des experts-comptables.
L’expert-comptable du CSE n’a pas une mission d’audit. Ses travaux doivent montrer une analyse objective et complète. Il doit être compétent et assurer un travail de qualité. Enfin, il a un devoir de discrétion et de secret professionnel et ne doit pas révéler à des tiers des informations sur l’entreprise.
Qui paye l'expert comptable du CSE ?
Il est bon de savoir que le comité social et économique peut faire appel à un expert-comptable “libre” ou "habilité''. Dans le cas d’un recours à un expert libre, le coût est entièrement à la charge du CSE.
Concernant un expert comptable habilité, le coût des honoraires de l’expert est soit en totalité à la charge de l'employeur, soit partagé entre l’employeur et le CSE en fonction du cadre de l’expertise et dans la proportion fixée par le code du travail.
Pourquoi demander une expertise ?
L’expertise comptable peut être demandée dans le cadre de la consultation annuelle sur :
- les orientations stratégiques et la vie de l’entreprise
- les attributions économiques et financières
- la politique sociale et conditions de travail et d’emploi
L’expertise peut aussi être demandée pour des consultations ponctuelles :
- licenciements économiques collectifs
- droit d’alerte économique (article L2312-63)
- offres publiques d’acquisition
- opérations de concentration (article L2312-41)
Comment demander une expertise ?
Les membres élus du comité social doivent prouver la pertinence de l’expertise demandée et présenter les éléments déclenchants en réunion du comité afin de pouvoir se faire assister.
Il faut pouvoir démontrer que l’établissement ne dispose pas des moyens et compétences nécessaires par rapport au projet ou au risque concerné, pour pouvoir ensuite faire appel à un cabinet comptable et avoir recours à un expert.
Comment se passe une expertise ?
Une fois l’expert désigné, les élus doivent alors faire parvenir un cahier des charges à l’employeur.
L’expert-comptable fait sa demande de documents au plus tard dans les 3 jours qui suivent sa désignation. L’employeur a 5 jours pour lui répondre.
L’expert doit ensuite indiquer à l’employeur le coût prévisionnel et la durée de l’expertise, dans un délai de 10 jours après sa désignation. C’est la lettre de mission.
L'expert comptable remet son rapport d’expertise au plus tard 15 jours avant l’expiration du délai de consultation du CSE.
Comment se présente un rapport d'expertise ?
L’expert-comptable du CE doit rédiger un rapport qu’il présentera lors d’une réunion de restitution. C’est un document qui doit être remis au secrétaire du CSE et à l'employeur 15 jours avant sa présentation.
Le rapport d’expertise doit mentionner les problématiques rencontrées, les pistes à explorer et les solutions proposées, en fonction de la thématique abordée. Il peut aussi faire mention des entretiens qu’il a pu avoir avec des salariés de l’entreprise.
Quels sont les délais d'expertise ?
À compter de la date où l'employeur communique les informations nécessaires, le délai en cas d'intervention d’un expert est de 2 mois. Il peut être de 3 mois, dans le cadre de l'intervention de plusieurs experts pour le comité central d’entreprise ou d’établissement.
Dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), un délai particulier est prévu par la loi ou accord d’entreprise.
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