Le CSE vient de recevoir les comptes annuels de l'entreprise. Les élus doutent des données présentées, mais n'ont pas les outils pour les contester. Peuvent-ils faire appel à un expert-comptable, et qui va payer ?
Points clés
- Le CSE peut désigner un expert-comptable pour l'assister lors de ses consultations récurrentes obligatoires et de certaines consultations ponctuelles (art. L. 2315-88, L. 2315-91, L. 2315-87).
- La désignation doit faire l'objet d'un vote formel en séance plénière, inscrit à l'ordre du jour — sans cela, le délai de contestation de 10 jours n'est pas opposable (Cass. soc., 28 jan. 2025).
- Pour les consultations sur la situation économique et financière et la politique sociale, l'expertise est prise en charge à 100 % par l'employeur (art. L. 2315-80).
- Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises soumises à la CSRD doivent consulter le CSE sur leur rapport de durabilité — un terrain nouveau pour l'expertise comptable.
- L'expert-comptable remet son rapport au plus tard 15 jours avant l'expiration du délai de consultation du CSE.
- Le CSE choisit librement son expert : l'employeur ne peut pas s'opposer au choix, seulement le contester dans un délai de 10 jours.
Qu'est-ce que l'expert-comptable CSE ?
Un professionnel indépendant au service des élus
L'expert-comptable du CSE est un professionnel inscrit à l'Ordre des experts-comptables, désigné par les élus pour les assister dans l'analyse des données économiques, financières et sociales de l'entreprise. Il ne travaille pas pour l'employeur : il est mandaté exclusivement par le CSE et lui rend compte.
Sa mission couvre tous les éléments nécessaires à la compréhension de la situation de l'entreprise : comptes annuels, prévisions, masse salariale, provisions, engagements sociaux. Il peut également analyser les conséquences financières de décisions stratégiques, de restructurations ou de plans sociaux.
👉 L'expert-comptable CSE n'est pas un auditeur — il ne certifie pas les comptes. Son rôle est d'éclairer les élus, pas de se substituer au commissaire aux comptes.
📌 Accès aux documents — L'expert-comptable du CSE a accès à toutes les informations, pièces et documents comptables nécessaires à l'exercice de sa mission, ainsi qu'aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l'entreprise (art. L. 2315-83). L'employeur ne peut pas opposer la confidentialité pour refuser l'accès aux documents nécessaires à la mission — mais l'expert est lui-même soumis à une obligation stricte de secret professionnel, ce qui constitue la contrepartie de cet accès étendu.
Obligations déontologiques de l'expert-comptable
L'expert-comptable du CSE est soumis à la déontologie de l'Ordre des experts-comptables : il doit garantir l'objectivité de son analyse, la qualité de son travail et la confidentialité des informations auxquelles il a accès. Il a un devoir de secret professionnel absolu : il ne peut pas divulguer à des tiers les informations obtenues sur l'entreprise dans le cadre de sa mission.
Quand faire appel à un expert-comptable CSE ?
Les 3 consultations récurrentes obligatoires
Le recours à l'expert-comptable CSE est possible dans le cadre des trois consultations récurrentes prévues par le Code du travail :
👉 Consultation sur la situation économique et financière — c'est le cas de recours le plus courant. L'expert analyse les comptes, la rentabilité, les perspectives financières et l'évolution de la masse salariale. Cette expertise est prise en charge à 100 % par l'employeur.
👉 Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi — l'expert examine les données sociales : absentéisme, accidents du travail, formation, égalité professionnelle, rémunérations. Les coûts liés aux accidents du travail, amplifiés par la réforme AT-MP 2026, font partie des indicateurs que l'expert-comptable peut analyser lors de cette consultation. Cette expertise est prise en charge à 100 % par l'employeur.
👉 Consultation sur les orientations stratégiques — l'expert examine les projets de développement, d'acquisition, de cession ou de réorientation de l'activité. Cette expertise est financée à 80 % par l'employeur et 20 % par le budget de fonctionnement du CSE.
Les consultations ponctuelles
En dehors des consultations récurrentes, le CSE peut faire appel à un expert-comptable CSE dans plusieurs situations ponctuelles :
👉 Droit d'alerte économique (art. L. 2312-63) — lorsque le CSE constate des faits préoccupants sur la situation économique de l'entreprise. L'expertise est financée à 100 % par l'employeur.
👉 Licenciements économiques collectifs (art. L. 1233-34) — le CSE peut désigner son expert dès la première réunion d'information (dite R0), dès l'annonce du projet. Cette possibilité reste méconnue de nombreux élus.
👉 Offres publiques d'acquisition (OPA) et opérations de concentration (art. L. 2312-41) — pour analyser les conséquences financières et sociales d'un rachat ou d'une fusion.
Nouveauté depuis janvier 2025 : la consultation sur la durabilité (CSRD)
📌 CSRD et expert-comptable — Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises soumises à l'obligation de publier un rapport de durabilité (en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 transposant la directive CSRD) doivent consulter le CSE sur le contenu de ce rapport — cette obligation s'intègre aux consultations récurrentes du CSE, notamment la consultation sur les orientations stratégiques. Elle porte sur les méthodes de collecte des données environnementales, sociales et de gouvernance, ainsi que sur la fiabilité des informations publiées. L'expert-comptable CSE peut intervenir pour aider les élus à analyser la cohérence des données de durabilité avec les comptes annuels et détecter d'éventuelles incohérences.
Comment désigner l'expert-comptable du CSE ?
Le vote en séance plénière : une formalité incontournable
La désignation doit impérativement être votée en réunion plénière du CSE, à la majorité des membres présents, et inscrite à l'ordre du jour de la réunion. Le chef d'entreprise ne prend pas part au vote.
📌 Cass. soc., 28 janvier 2025 — La Cour de cassation a rappelé qu'à défaut de vote formalisé en séance, le délai de contestation de 10 jours n'est pas opposable à l'employeur. En clair : une désignation non votée en bonne et due forme expose le CSE à ce que l'employeur conteste l'expertise à tout moment, sans être lié par le délai légal.
👉 Conseil pratique : inscrire systématiquement la désignation de l'expert-comptable à l'ordre du jour de la réunion CSE, et veiller à ce que le procès-verbal mentionne explicitement le résultat du vote et la mission confiée.
La procédure pas à pas
Une fois l'expert désigné, le déroulement est encadré par des délais stricts (art. L. 2315-92) :
👉 J+3 — L'expert-comptable CSE adresse sa demande de documents à l'employeur, au plus tard 3 jours après sa désignation.
👉 J+5 — L'employeur dispose de 5 jours pour répondre à la demande de documents.
👉 J+10 — L'expert indique à l'employeur le coût prévisionnel et la durée de l'expertise dans la lettre de mission.
👉 15 jours avant l'expiration du délai de consultation — L'expert remet son rapport final au CSE et à l'employeur.
📌 Délai de consultation avec expert — En présence d'un expert, le délai de consultation du CSE est porté à 2 mois (3 mois en cas d'intervention de plusieurs experts pour un comité central). Ce délai court à compter de la mise à disposition des informations dans la BDESE.
Le libre choix de l'expert par le CSE
Le CSE est pleinement souverain dans le choix de son expert-comptable CSE : il peut désigner n'importe quel cabinet, sans restriction géographique ni obligation de justification. L'employeur ne peut pas imposer son propre expert-comptable ni s'opposer au choix des élus.
📌 Limite : l'expertise abusive — La Cour de cassation a cependant jugé qu'un recours à l'expertise peut être qualifié d'abusif lorsque le CSE dispose déjà d'une expertise récente sur le même sujet et que la multiplication des expertises sur une courte période révèle un abus de droit. Le tribunal judiciaire peut alors annuler la désignation (Open Lefebvre Dalloz, 2024).
Qui finance l'expert-comptable CSE ?
Financement à 100 % par l'employeur
L'expert-comptable CSE est pris en charge intégralement par l'employeur dans les cas suivants :
👉 Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
👉 Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi
👉 Droit d'alerte économique
👉 Licenciements économiques collectifs
👉 OPA et opérations de concentration
👉 Expertise "risque grave" ou "projet important" lorsqu'elle est réalisée par un expert habilité (art. L. 2315-94)
Financement partagé : 80 % employeur / 20 % CSE
Pour la consultation sur les orientations stratégiques, l'expertise est financée à 80 % par l'employeur et à 20 % par le budget de fonctionnement du CSE.
📌 Expert libre vs expert habilité — Le CSE peut également recourir à un "expert libre" (non habilité par arrêté ministériel). Dans ce cas, le coût de l'expertise est entièrement à la charge du CSE. Cette option est rarement utilisée pour l'expertise comptable, les experts-comptables inscrits à l'Ordre étant légalement compétents pour ces missions économiques de plein droit — la notion d'"expert habilité" visant plus spécifiquement les experts SSCT.
La contestation du coût prévisionnel
L'employeur peut contester le coût prévisionnel de l'expertise devant le tribunal judiciaire dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la lettre de mission.
📌 Cass. soc., 5 février 2025 — La Cour de cassation a précisé pour la première fois les règles de computation de ce délai : le jour de réception de la lettre de mission ne compte pas (le délai court à partir du lendemain). Un délai expirant un samedi, dimanche ou jour férié est prorogé au premier jour ouvrable suivant.
Comment se présente le rapport d'expertise comptable CSE ?
Le contenu du rapport
Le rapport de l'expert-comptable CSE est un document structuré qui doit être remis au secrétaire du CSE et à l'employeur 15 jours avant la réunion de restitution. Il contient :
👉 Une analyse objective et complète des données examinées (comptes, ratios, comparaisons sectorielles)
👉 Les problématiques identifiées et les zones de risque
👉 Les réponses aux questions posées par les élus dans le cahier des charges
👉 Le cas échéant, un compte rendu des entretiens conduits avec des salariés de l'entreprise
📌 Délai de remise — Le rapport doit être remis au secrétaire du CSE et à l'employeur au plus tard 15 jours avant l'expiration du délai de consultation, et non 15 jours avant la réunion de restitution. Cette distinction est importante : si le délai de consultation expire sans que le rapport soit remis à temps, le CSE peut être considéré comme ayant rendu un avis implicite négatif.
La réunion de restitution
L'expert-comptable présente son rapport lors d'une réunion plénière du CSE. C'est à cette occasion que les élus peuvent poser leurs questions et que le rapport est rendu public. L'employeur est présent mais ne dispose pas de droit de veto sur le contenu.
FAQ — Expert-comptable CSE
Le CSE doit-il motiver sa décision de recourir à un expert-comptable ?
Non. La Cour de cassation reconnaît que le CSE "use de la faculté de se faire assister par un expert dès lors qu'il l'estime nécessaire", sans avoir à justifier sa décision ni à démontrer que l'entreprise manque de compétences internes. La pertinence de l'expertise ne constitue plus une condition de régularité depuis les réformes issues des ordonnances Macron de 2017.
L'employeur peut-il refuser de payer l'expertise ?
L'employeur peut saisir le tribunal judiciaire pour contester la désignation, le coût prévisionnel ou l'étendue de l'expertise — dans un délai de 10 jours. En dehors de cette contestation judiciaire, il ne peut pas unilatéralement refuser de payer. En cas de refus de paiement, le CSE peut saisir le tribunal judiciaire en référé pour obtenir le paiement forcé des honoraires.
L'expert-comptable du CSE peut-il interroger les salariés ?
Oui. L'expert peut conduire des entretiens avec des salariés de l'entreprise dans le cadre de sa mission. Ces entretiens sont soumis à la confidentialité : les salariés ne sont pas obligés de participer, et leurs témoignages ne peuvent pas être utilisés contre eux.
Que se passe-t-il si l'employeur ne fournit pas les documents demandés ?
L'expert-comptable CSE peut saisir le président du tribunal judiciaire en référé pour obtenir la communication forcée des documents nécessaires à sa mission. Le refus de l'employeur de communiquer des pièces peut également être mentionné dans le rapport d'expertise et constituer un élément à charge en cas de contentieux.
Le CSE peut-il désigner un expert-comptable dans une entreprise de moins de 50 salariés ?
Non. Le droit de recourir à un expert-comptable dans le cadre des consultations récurrentes est réservé aux entreprises d'au moins 50 salariés. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE dispose de prérogatives plus limitées et ne peut pas faire appel à un expert habilité aux frais de l'employeur dans ce cadre.
L'expert-comptable CSE a-t-il accès à la BDES (base de données économiques, sociales et environnementales) ?
Oui. L'expert-comptable a accès à la BDES dans les mêmes conditions que les élus du CSE. Il peut également demander des documents complémentaires non versés dans la BDES si ceux-ci sont nécessaires à l'exercice de sa mission (art. L. 2315-83).
