C’est officiel, depuis la loi du 22 août 2021, les membres du comité social et économique ont de nouvelles attributions liées au climat. Ces modifications visent à inclure la transition écologique dans les entreprises comptant au moins 50 salariés. Plus précisément, le CSE sera désormais en mesure de rendre un avis en matière de conséquences environnementales liées à l’entreprise.
Consultation du CSE et conséquences environnementales
Généralement, le comité social et économique doit être consulté sur l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.
Ceci concerne notamment les mesures qui affectent :
- le volume des effectifs,
- le changement de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise,
- les conditions d'emploi, de travail, la durée du travail, et la formation professionnelle,
- la mise en place de nouvelles technologies,
- Une disposition importante modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,
- les mesures prises à l’avantage des personnes en situation de handicap.
Ces attributions sont désormais adaptées par la fameuse loi Climat et Résilience du 22 août. Plus précisément intitulée “loi portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets”. Entrée en vigueur le 25 août 2021, celle-ci permet aux membres du CSE d’intégrer une dimension environnementale à leur mandat.
Par conséquent, l’employeur devra dorénavant informer et consulter le CSE sur les conséquences environnementales de l’exercice de l’entreprise.
Consultations récurrentes
Dorénavant, les trois consultations récurrentes obligatoires portant sur la politique sociale, la situation économique et les orientations stratégiques devront entraîner une consultation du CSE sur les conséquences environnementales. Cette information relève de l’ordre public. Elle ne peut donc pas être supprimée par accord d’entreprise.
La mission de l’expert comptable
Habituellement, le comité social et économique peut décider de faire appel à un expert comptable dans le cadre des consultations récurrentes. Et ceci sur les éléments d’ordre économique, financier et social.
Grâce à loi climat, le CSE pourra également recourir à cet expert sur les éléments relatifs à l’environnement. Cette nouvelle mesure a pour but de garantir une meilleure connaissance de l’activité et de la politique sociale de l’entreprise.
Intégration de l'environnement dans la BDES
En général, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur doit mettre une base de données économiques et sociales à disposition du CSE. Celle-ci contient des mentions obligatoires qui changent selon la taille de l'entreprise.
Celle-ci est un élément essentiel pour les élus du CSE, elle réunit l’intégralité des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes. Dorénavant, celle-ci se fera appeler base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).
Les conséquences environnementales de l’exercice de l’entreprise deviennent alors un thème obligatoire de la BDES. Celle-ci devra inclure les informations relatives aux conséquences environnementales de l’exercice de l’entreprise.
La dimension environnementale de la formation économique
L’article du code du travail qui permet aux élus titulaires du CSE élus de bénéficier d’une formation économique de 5 jours est modifié. Il est prévu que celle-ci pourra notamment porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises (article L. 2315-63).
Adaptation des congés de formation
Les congés de formation économique, sociale et syndicale deviennent les congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.
Par ailleurs, les stages de formation économique de 5 jours, destinés aux nouveaux élus titulaires du CSE, peuvent désormais porter sur les conséquences environnementales.
