Le document unique, ou DUERP (document unique d'évaluation des risques professionnels) est un document obligatoire dans toutes les entreprises. Sa mise à jour est régulière. Qui se charge de l’élaboration du document unique et de sa mise à jour et comment procéder ? Quel est le rôle des instances représentatives du personnel ? Et quels sont les risques si la mise à jour n’est pas effective ? Toutes les réponses de nos experts.
Document unique : Définition
Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP ou DUER) présente les résultats de l'évaluation des risques en matière de santé ou de sécurité auxquels sont exposés les salariés de l'entreprise. C’est un document unique de sécurité obligatoire.
Il sert de base aux démarches de prévention au sein des établissements et aide à définir des plans d’actions pour une amélioration des conditions de travail des salariés. Il permet :
- une évaluation des risques encourus et des dangers auxquels sont exposés les salariés, ceci dans chaque unité de travail
- d'identifier les causes à l'origine de ces risques
- de mesurer l'impact et les conséquences que ces risques peuvent avoir sur la santé et la sécurité des salariés de l’entreprise
- de mettre en place un plan d’action de prévention pour améliorer l’hygiène et la sécurité au travail
Mise à jour du document unique et code du travail ?
Le document unique est obligatoire quelle que soit la taille de l’entreprise. Dans le cas où la société dispose de plusieurs établissements, chacun doit avoir son propre DUERP. La mise à jour du document unique doit être au minimum annuelle.
Prévu par l’article R4121- 1 du code du travail, l’employeur a une obligation légale et il est responsable de ce document. Il peut toutefois en confier la réalisation à un tiers. Le chef d’entreprise doit établir les principes généraux de la prévention des risques. Il a la responsabilité de la santé et de la sécurité des salariés au travail.
Ce document unique d’évaluation des risques doit être tenu à la disposition des salariés et des représentants du personnel. L’inspection du travail, la médecine du travail et les conseillers CARSAT peuvent également le consulter.
Le code du travail n’impose pas de modèle précis pour le DUERP. Il peut être en version papier ou numérique. Le principal est de lister l’ensemble des risques de chaque lieu de travail puis de procéder à une hiérarchisation en fonction du seuil d’exposition des salariés.
Pourquoi mettre à jour le DUER ?
La mise à jour du DUER sous-entend que de nouvelles conditions de travail ou de nouveaux risques en matière de santé ou de sécurité sont identifiés. L’employeur peut alors mettre en place une démarche globale de prévention et prendre les mesures nécessaires pour améliorer les conditions de travail des salariés. Il peut prévenir les risques en matière de sécurité ou maladies professionnelles (pénibilité, risques psychosociaux, risques chimiques, troubles musculo squelettiques ( tms), amiante…)
Quelles sont les étapes de la mise à jour du DU ?
La mise à jour du document unique doit se faire selon trois étapes :
- l’identification des risques : elle nécessite une observation et une transcription écrite de chaque situation de travail pour repérer ce qui peut causer un dommage. Les risques liés au travail auxquels sont exposés les salariés sont détaillés. L’employeur identifie les risques réels encourus par les salariés et peut mettre en place des actions préventives.
- l’évaluation des risques : après avoir identifié tous les risques du travail, l’employeur peut analyser les risques, les classer et définir un programme annuel de prévention. Ce classement tient compte du degré de gravité (bénin, grave voire mortel), mais aussi des conditions d’exposition au risque (quotidien, fréquent, exceptionnel)
- la réalisation d’un plan d’action : c’est la dernière étape. L’employeur peut prendre les mesures nécessaires pour améliorer la qualité de vie au travail. Les actions mises en place doivent être appropriées dans le but d’améliorer les conditions d’hygiène, de santé et sécurité au travail. (formations, équipement de travail supplémentaires, modification de l’organisation de travail etc.)
Quel est le délai et la fréquence de réactualisation du document unique ?
Le DUER reflète la situation actuelle de l’entreprise. La mise à jour doit se faire :
- au minimum une fois par an
- lors de toute décision qui modifie les conditions de travail ou qui peut avoir un impacts sur la sécurité et la santé des salariés (nouveaux risques identifiés à cause d’un produit dangereux ou aménagement important de l’organisation de travail)
- lorsqu'une information supplémentaire sur l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie (accidents du travail, maladies professionnelles, etc.)
Tout manquement à la bonne tenue du document unique est une infraction et vaut à l’employeur une amende.
Quel est le rôle du CSE dans l’actualisation du DUER ?
L’employeur doit consulter le avant la mise à jour du DU. (article L4121-3 du code du travail)
En effet, le CSE contribue à la prévention des risques et à la santé et la sécurité des salariés au travail. Il contribue également à l’analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs.
Les membres du CSE, notamment les élus à la CSSCT (ancien CHSCT), sont des acteurs de premier plan dans la démarche de prévention des risques professionnels.
Les membres élus, salariés également, repèrent facilement les risques à la source, en fonction du lieu de travail. Ils identifient les dangers comme le stress, l’isolement ou la dépression.
Le CSE a également un rôle de contrôle car il doit vérifier que le DUERP soit mis à jour régulièrement.
Quelle est la sanction encourue par l'employeur en l'absence de mise à jour du DUER ?
En cas d’absence d’un document unique d’évaluation des risques au sein d’une entreprise, l'employeur s’expose à une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (article R4741-1 du code civil) :
- pour une personne physique : amende de 1 500 euros et 3 000 euros en cas de récidive
- pour une personne morale : amende de 7 500 euros et 15 000 euros en cas de récidive
A noter également, que si le DUERP n’est pas à la disposition du CSE, l’employeur commet alors un délit d’entrave.
