Quel est le rôle de la CSSCT ?

Posté le 4 avril 2023 | Dernière mise à jour le 19 avril 2023

role de la CSSCT

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) joue un rôle central au sein de l'entreprise. En tant que sous-commission du Comité Social Économique, elle a pour objectif d'améliorer la qualité de vie au travail, en se concentrant sur la prévention des risques professionnels et la promotion de la santé et de la sécurité des salariés.

Attributions et missions de la CSSCT 

La commission assiste le CSE dans ses décisions

La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) se voit confier par délégation du comité social et économique (CSE) tout ou partie des attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Elle a pour mission d'assister le CSE dans ses décisions et de contribuer à l'amélioration des conditions de travail pour les salariés.

Les exemples de missions confiées à la CSSCT

Parmi les missions que le CSE peut confier à la CSSCT, on peut citer :

  • la préparation des points de l'ordre du jour des réunions plénières concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail,
  • l'étude des projets soumis à consultation,
  • la préparation des avis consultatifs,
  • la prise en charge des inspections et enquêtes,
  • l'analyse des risques professionnels,
  • le suivi des mises à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels,
  • la proposition d'actions de prévention, notamment en matière de harcèlement moral, sexuel ou d'agissements sexistes,
  • l'étude de l'opportunité pour le CSE de décider d'une expertise.

Les limites de la délégation de pouvoir du CSE à la CSSCT

Selon l'article L. 2315-36 du Code du travail, bien que la CSSCT puisse exercer certaines compétences du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, notamment dans les entreprises d'au moins 300 salariés, il existe des limites à cette délégation de pouvoir. Le CSE ne peut pas déléguer à la CSSCT son droit à consultation ni son droit à l'expertise en cas de risque grave ou de projet d'aménagement important. Ainsi, la CSSCT ne peut pas émettre d'avis consultatif à la place du CSE ni prendre la décision de recourir à une expertise.

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Le rôle de la CSSCT dans la gestion du registre 

Le registre CSSCT est un outil essentiel pour assurer la traçabilité des actions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Les membres de la commission participent à la rédaction des comptes rendus des réunions et à la consignation des informations pertinentes. Le secrétaire de la CSSCT veille à la précision et à l'exhaustivité des informations consignées.

Le suivi des actions et des observations figure également parmi les responsabilités de la Commission. Les membres s'assurent que les actions recommandées sont mises en œuvre et que les observations sont prises en compte par l'employeur. Le registre CSSCT facilite ce suivi en permettant aux membres de consulter les informations consignées et de vérifier l'état d'avancement des actions.

Les membres exploitent les informations du registre pour évaluer l'efficacité des actions menées et, si nécessaire, proposer de nouvelles actions ou ajuster les actions existantes. Le registre CSSCT est un outil précieux pour la commission dans le cadre de son rôle consultatif et de proposition d'amélioration des conditions de travail.

Enfin, la CSSCT veille à la communication et à la transparence sur ce registre. Il doit être accessible et consultable par tous les membres de la commission, les représentants de l'employeur et les salariés qui souhaitent le consulter. 

La CSSCT peut contribuer à la prévention des risques et à l'amélioration des conditions de travail des salariés 

La CSSCT a pour mission de proposer des mesures de prévention et d'amélioration des conditions de travail, ainsi que de contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale des salariés de l'entreprise. Pour ce faire, elle travaille en étroite collaboration avec l'employeur, le CSE et les salariés afin d'identifier les risques professionnels et les axes d'amélioration possibles.

Les membres analysent les situations de travail, identifient les sources potentielles de risques et proposent des solutions adaptées pour réduire ces risques et améliorer les conditions de travail. Elle s'appuie sur l'expertise de ses membres et peut solliciter l'aide d'experts extérieurs si nécessaire.

En outre, la CSSCT intervient dans le suivi de la mise en œuvre des mesures de prévention décidées par l'employeur et veille à ce que ces actions soient effectives et efficaces pour garantir la santé et la sécurité des salariés. Elle participe également à la promotion de la prévention des risques professionnels au sein de l'entreprise en sensibilisant les salariés et en les informant sur leurs droits et leurs obligations en matière de santé et sécurité au travail.

Le rôle de la CSSCT dans l'élaboration et la mise à jour du Document unique 

Le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est un outil clé pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. La CSSCT joue un rôle important dans l'élaboration et la mise à jour de ce document.

L'employeur est tenu d'établir et de mettre à jour régulièrement le DUERP pour recenser les risques professionnels liés à la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés. La CSSCT doit être consultée et participer activement à l'élaboration de ce document. Elle peut apporter son expertise, proposer des mesures de prévention et contribuer à l'identification des risques.

La mise à jour du DUERP doit être réalisée au moins une fois par an, en cas de modification des conditions de travail, ou lors de l'apparition de nouveaux risques (article R. 4121-2). La CSSCT doit être informée de ces mises à jour et y participer en apportant ses observations et ses propositions d'amélioration. Elle peut également demander des mises à jour supplémentaires si elle estime que cela est nécessaire pour garantir la santé et la sécurité des salariés.

La CSSCT a également pour mission de suivre la mise en œuvre des actions de prévention inscrites dans le DUERP. Elle doit veiller à ce que les mesures préconisées soient appliquées et évaluer régulièrement leur efficacité. Si nécessaire, elle peut proposer de nouvelles actions de prévention pour réduire les risques et améliorer les conditions de travail des salariés.

Contribution au suivi des formations à la sécurité pour les nouveaux embauchés et les travailleurs temporaires 

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail joue un rôle clé dans le suivi et l'évaluation des formations à la sécurité, en particulier pour les nouveaux embauchés et les travailleurs temporaires. Elle participe à l'élaboration du contenu des formations, en veillant à leur adaptation aux risques spécifiques de l'entreprise et aux besoins des salariés concernés.

Les membres de la CSSCT peuvent assister en tant qu'observateurs aux formations pour évaluer leur pertinence et leur efficacité. Ils recueillent les retours des salariés formés et proposent des améliorations pour optimiser ces actions.

Elle assure également le suivi des actions de formation, en vérifiant que les salariés concernés ont bien suivi les formations requises et en contrôlant l'application des compétences acquises sur le lieu de travail. Elle évalue régulièrement l'efficacité des actions de formation en analysant les données relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, proposant des ajustements ou de nouvelles actions de formation si nécessaire.

Formation securite

Le droit d'alerte : le CSE ou la CSSCT 

Le droit d'alerte est un mécanisme important permettant aux représentants du personnel de signaler des situations potentiellement dangereuses ou problématiques pour la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés. Ce droit peut être exercé à la fois par les membres du CSE et par les membres de la CSSCT, en fonction de la taille de l'entreprise et de la présence ou non d'une CSSCT.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, où il n'y a généralement pas de CSSCT, ce sont les membres du CSE qui exercent le droit d'alerte en matière de santé, sécurité et conditions de travail (Code du travail, article L. 2312-59).

Dans les entreprises de 300 salariés ou plus, où une CSSCT est généralement mise en place, les membres de celle-ci peuvent également exercer le droit d'alerte pour les questions relevant de leur domaine de compétence (Code du travail, article L. 2312-60). Toutefois, il est important de noter que le CSE conserve également son droit d'alerte dans ces entreprises.

En résumé, les deux instances peuvent exercer le droit d'alerte selon leur compétence et la taille de l'entreprise. Il est important que les représentants du personnel soient attentifs aux situations potentiellement dangereuses ou problématiques et n'hésitent pas à user de ce droit d'alerte pour protéger la santé et la sécurité des salariés.

La CSSCT participe aux enquêtes suite à des accidents du travail ou des maladies professionnelles 

Elle joue un rôle essentiel dans les enquêtes menées suite à des accidents du travail ou des maladies professionnelles. Lorsqu'un tel événement survient, il est primordial de comprendre les causes et les circonstances de l'accident ou de la maladie afin de mettre en place des mesures de prévention adaptées et éviter que de tels événements ne se reproduisent.

La CSSCT participe activement à ces enquêtes en collaboration avec l'employeur, le CSE et les salariés concernés. Les membres apportent leur expertise pour analyser les situations de travail, identifier les facteurs de risque et déterminer les causes de l'accident ou de la maladie professionnelle.

Ensuite, elle formule des recommandations et des propositions d'amélioration des conditions de travail pour prévenir la survenue de nouveaux accidents ou maladies professionnelles. Ces propositions peuvent inclure des modifications des processus de travail, des aménagements ergonomiques, une meilleure formation des salariés ou encore une meilleure communication sur les risques professionnels.

Enfin, la CSSCT veille à la mise en œuvre effective des mesures de prévention décidées par l'employeur et évalue régulièrement leur efficacité pour garantir la santé et la sécurité des salariés au sein de l'entreprise.

La formation des membres de la CSSCT 

La durée de la formation initiale et en cas de renouvellement du mandat

La formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) pour les membres du CSE est d'une durée minimale de 5 jours lors du premier mandat. En cas de renouvellement du mandat, cette formation est d'une durée minimale de 3 jours pour chaque membre du CSE et de 5 jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d'au moins 300 salariés.

Les formations spécifiques et leur financement

En cours de mandat, il peut être utile de former plus spécifiquement les membres de la CSSCT pour leur permettre de se spécialiser davantage sur les questions de prévention des risques professionnels. 

Les élus doivent savoir que l'employeur est responsable du financement complet de la formation CSE-SSCT en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cela inclut les coûts liés à la rémunération des organismes de formation, les frais de déplacement des stagiaires, les frais de séjour et le temps de travail consacré à la formation. Les frais de rémunération des organismes de formation ne peuvent pas dépasser l'équivalent de trente-six fois le montant horaire du salaire minimum de croissance par jour et par stagiaire. Les frais de déplacement sont remboursés à hauteur du tarif de seconde classe des chemins de fer, tandis que les frais de séjour sont couverts par l'employeur jusqu'au montant de l'indemnité de mission applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires. Le temps consacré à la formation est pris en compte comme du temps de travail rémunéré et ne peut pas être déduit des heures de délégation.

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Il est donc crucial de souligner que la CSSCT joue un rôle essentiel pour garantir la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés. La mise en place, le fonctionnement et les attributions de cette commission doivent être adaptés à chaque entreprise pour répondre efficacement aux problématiques liées à ces domaines. Il est important de s'assurer que les membres disposent des ressources nécessaires pour remplir leurs missions et bénéficient d'une formation appropriée pour mener à bien leur travail.