Depuis 1994, chaque entreprise ou groupe d’envergure transnationale doit se doter d’un CEE, un comité d’entreprise européen. Comment sont nommés ses membres ? Quelles sont leurs missions ?
Comité d’entreprise européen : Code du travail
Les comités d’entreprise européens ont été créés en 1994 au sein de l’Union Européenne par la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 (« directive sur les CEE »). Cette législation a depuis été mise à jour par la directive 2009/38/CE, transposée aujourd’hui dans le Code du travail en France, comme dans tous les États membres de l’UE.
Cette législation encadre alors les comités transnationaux, qui concernent les entreprises employant au moins 1000 salariés dans l’UE dont 150 dans au moins deux États-membres. Comme les CSE (comité social et économique) en France, l'objectif d'un comité d'entreprise européen est de formuler des avis sur la politique de l’entreprise.
L’article L. 2343-5 du Code du travail précise alors que le CEE est composé :
- Du chef d’entreprise et de deux assistants ayant voix consultative
- D’élus du comité économique et social, désignés pour être représentants à échelle communautaire
Les missions du CEE
Comme les CSE, la mission d’un comité d’entreprise européen et de ses représentants du personnel est avant tout consultative. Ses attributions consistent à rendre des avis sur la politique sociale, économique et financière de l’entreprise ainsi que sur les décisions transnationales liées à la santé et sécurité des travailleurs. Un CEE est donc un outil de négociation et de dialogue social. Il permet de réunir des prérogatives touchant à plusieurs établissements dans différents pays.
- Étudier toute décision de l’employeur ayant un rayonnement transnational.
- Cette étude doit être restituée lors d'une réunion de travail préparatoire à la réunion avec l’employeur.
- Participer à une réunion annuelle organisée par l’employeur.
- Rendre des avis sur la politique de l’entreprise (ou du groupe) : politique stratégique, créations ou suppressions de postes, acquisition, fusion, délocalisation, etc.
Fonctionnement de l’instance : comme tout élu dans des instances, les élus désignés au CEE disposent d’heures de délégation. Contrairement au CSE, le comité d’entreprise européen ne dispose pas de budget de fonctionnement. C’est l’entreprise qui doit financer les frais du CEE : déplacements, matériels, rémunération des interprètes, etc (article L. 2343-14 du Code du travail).
Mise en place du comité d’entreprise européen
Nomination du groupe spécial de négociation (GSN)
Ce ne sont pas des élections professionnelles qui désignent la délégation du personnel du CEE. En effet, les titulaires du comité d’entreprise européen sont désignés. Ces élus du personnel composent alors ce que l’on appelle le groupe spécial de négociation (GSN). En France, chaque organisation syndicale désigne dans l’effectif de l’entreprise de l’instance unique (le CSE) les élus européens. L’objectif est que chaque syndicat soit représenté et puisse porter une voix consultative représentant l’avis de sa section syndicale.
Négociation des moyens du CEE
Contrairement au CSE, le comité économique européen ne dispose pas de budget de fonctionnement assurant le travail du comité. L’article L. 2343-14 du Code du travail précise alors que ces dépenses doivent être « supportées par l’entreprise ou l’entreprise dominante », en cas de réunion des filiales dans un groupe.
L’entreprise doit alors financer les « moyens matériels ou financiers » nécessaires à l’accomplissement de leurs missions durant la durée du mandat. Le cas échéant, l’employeur pourrait être poursuivi pour délit d’entrave.
Les dépenses de fonctionnement du comité d'entreprise européen sont supportées par l'entreprise ou l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire.
Suivant ce raisonnement, le comité d’entreprise européen peut donc demander le financement d’expertises, et notamment faire appel à un expert-comptable pour préparer la réunion annuelle.
Secrétaire de CEE
Comme au sein de tout comité social et économique, le CEE est présidé par le chef de l’entreprise, ou le chef de l’entreprise dominante au sein du groupe. Du côté des salariés élus, ceux-ci doivent voter parmi eux pour le secrétaire du comité d’entreprise européen (article L. 2343-7 du Code du travail). Le secrétaire du CEE est désigné à la majorité des voix. Une fois cette nomination, les élus du comité d’entreprise européen doivent mettre sur pied un règlement intérieur, un bureau, et éventuellement des commissions (santé, sécurité et conditions de travail par exemple).
Réunion préparatoire du CEE
Au sein du CSE, il est courant, mais non obligatoire, de tenir des réunions préparatoires. À l’échelle du CEE, ces réunions préparatoires sont obligatoires. Elles doivent se tenir avant la réunion annuelle avec l’employeur. Lors de cette réunion, l’assistance de traducteurs peut être bénéfique, puisque les élus ne parlent pas tous la même langue !
Cette réunion permet de faire le point sur l’évolution et les perspectives de l’entreprise. Une expertise-comptable peut être financée en amont, sur les fonds de l’entreprise dominante, afin de rendre des avis éclairés sur la situation économique, sociale et financière et des différentes filiales.
Heures de délégation des membres du CSE central européen
Comme tout élu d’entreprise, les membres du groupe spécial de négociation (GSN) du CEE disposent d’heures de délégation. Celles-ci sont au nombre de 120 heures par an, pour chacune des quatre années qui composent le mandat. Celles-ci sont attribuées à chaque membre du bureau ainsi qu’au secrétaire du comité d’entreprise européen. Elles sont payées au même montant et aux mêmes modalités que des heures classiques de temps de travail, et ne peuvent être utilisées pour comptabiliser les heures de réunions annuelles.
