Plan de prévention entreprises extérieures

Dernière mise à jour le 27 juillet 2020

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Le recours à un sous-traitant (EE = entreprise extérieure) par une entreprise utilisatrice (UE) est fréquent pour l'exécution des travaux ou des prestations de service: nettoyage, entretien, logistique, etc. Le plan de prévention avec les entreprises extérieures et obligatoire.

15% des accidents mortels touchant des salariés d'entreprises effectuant des travaux en sous-traitance. Des dispositifs légaux de prévention [1] sont prévus pour responsabiliser l'UE et les EE sur ces risques présents au cœur de leurs interventions.

Ainsi, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance dépassant 400H de travail, ou en présence de travaux dangereux [2] , la rédaction d'un plan de prévention est obligatoire. Il a pour objectif de renforcer la prévention des risques. C'est un outil de sécurité indispensable, comme le PAPRIPACT et le DU.

Amenés à travailler sur des sites peu connus, à sein d'activité parfois moins maîtrisés, les travailleurs concernés sont particulièrement exposés. Il est nécessaire d'anticiper les risques encourus et de fixer le cadre de leur protection.

Si l'entreprise extérieure sous-traitée une partie de sa prestation, le plan de prévention intègre tous les niveaux des entreprises intervenant dans la chaîne de coordination de la prévention des risques spécifiques.

Les artisans intervenant au domicile des particuliers et des entreprises d'intérim ne sont pas concernés.

Le rôle de l'élu CSE

En tant qu’élu de l’un des deux CSE, entreprise utilisatrice ou celle intervenante, vous avez un rôle prépondérant à jouer. Lors de l’élaboration du plan de prévention vous devez veiller à la prise en compte de la sécurité, de la santé au travail et des conditions de travail des salariés concernés.

Pour cela, vous devez être informés des dates de réunion de l’élaboration du plan de prévention et celles des visites obligatoires, préalables à toute opération déléguée au sous-traitant. La loi vous autorise à y participer.

Le plan de prévention doit vous être communiqué à votre demande et votre avis y est consigné sur les mesures de prévention. N’hésitez pas à y inscrire vos observations.

La réflexion concernant la prévention gagnera en efficacité si elle est amorcée en amont. Elle sera incluse aux différentes étapes précédant l’opération.

1- L’appel d’offre et la commande


D’ores et déjà, ces deux documents doivent préciser au mieux l’organisation de la mission, les matériels et outillages, les locaux et emplacements utilisables par l’entreprise extérieure. En effet, ces dispositions influent sur les sommes à engager pour réaliser les travaux et leur sécurité.

2- La réunion et les visites préalables

Elles sont à l’initiative de l’entreprise utilisatrice en présence de l’entreprise extérieure. Les élus CSE et les médecins du travail des deux entreprises sont invités à y participer. L’objectif est d’organiser et coordonner les travaux, d’identifier les risques d’interférence et arrêter des mesures de prévention adaptées.

L’ensemble des informations recueillies et des dispositions prises conjointement par les deux chefs d’entreprise permettront d’établir le plan de prévention, et ce avant le commencement des travaux.

3- Le plan de prévention


Il est obligatoire. Il n’existe pas de modèle type de plan de prévention. Néanmoins, il doit contenir à minima les informations suivantes[3] :

  • Les phases d'activité dangereuses
  • Les moyens de prévention spécifiques
  • L'adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature du chantier
  • La définition de leurs conditions d'entretien,
  • Les instructions à donner aux travailleurs,
  • L'organisation et le dispositif par l’E.U pour assurer les premiers secours
  • La participation des travailleurs à la coordination du maintien de la sécurité et, notamment, de l'organisation du commandement.

Le conseil au CSE de l’Expert AXIUM

Elus du CSE de l’E.U, votre rôle est fondamental pour garantir la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés des entreprises extérieures.

Les inspections et réunions périodiques de coordination peuvent être organisées à la demande motivée de deux de vos membres[4]. Sachez que les élus CSE de l’E.E ne disposent pas de cette prérogative.

Tout juste peuvent-ils, à la demande motivée de deux de leurs élus, enjoindre à leur chef d’établissement d’exercer sa possibilité d’être présent aux réunions et inspections organisées par l'E.U[5]. Ce dernier peut également en solliciter l’organisation.

Le rapport de force existe entre le donneur d'ordre (UE) et le titulaire du marché (EE). Il laisse peu de pouvoir d'action au sous-traitant sur la sécurité.

La réelle capacité d'action est donc entre les principaux élus du CSE des entreprises utilisatrices. C'est à vous de mobiliser les leviers dont vous avez besoin ( inspections , enquêtes, réunions CSE, danger grave et imminent, expertises CSE).

Tout repos donc sur votre détermination à faire exister le débat et agir sur la protection de la santé et de la sécurité des salariés occupés aux entreprises extérieures et accueillantes sur votre lieu de travail. Pour cela, travaillez concert avec vos homologues élus au CSE du sous-traitant. La collaboration commune sur la prévention des risques portera ses fruits!

[1] Article R 4514-4 du Code du travail.

[2] Article R 4513-3 du Code du travail

[3] Article R 4512-8 du code du travail.

[4] Articles R 4511-1 et suivants du code du travail.

[5] Arrêté du 19 mars 1993.

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