Le CSE, pour comité social et économique, a été instauré par les ordonnances Macron (n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise). Avant cette législation, les entreprises disposaient de trois instances représentatives du personnel (IRP). Elles ont aujourd’hui fusionné.
Origine du CSE
Avant les ordonnances Macron
Voici les trois anciennes IRP :- La DP : délégation du personnel. Les délégués du personnel servaient principalement à transmettre les réclamations individuelles et collectives à l’employeur.
- Le CHSCT : comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Les élus du comité étaient compétents en matière de santé et sécurité physique et mentale ainsi que sur les problématiques de qualité de vie au travail (QVT).
- Le CE : comité d’entreprise, compétent pour les activités sociales et culturelles de l’établissement.
Depuis les ordonnances Macron
Les ordonnances Macron modifient le Code du travail et instaurent la disparition des trois IRP historiques. Elles fusionnent au profit d’une instance unique : le Comité Social et Économique. L'objectif de cette réforme est de garantir une meilleure organisation du dialogue social via la nouvelle instance, censée instaurer une plus grande lisibilité. Les élus du comité sont désignés durant les élections professionnelles. Ils acquièrent alors les compétences des trois anciennes IRP, toutes fusionnées.
CSE définition
Chaque membre de la délégation unique du personnel dispose d’un certain nombre d’heures par mois, les heures de délégation, pour mener à bien ses missions. Les attributions du comité sont nombreuses, voici les plus importantes :- Exprimer un avis consultatif sur les décisions de l’entreprise comme la politique sociale, mais aussi la situation économique, ou encore la prévention des risques professionnels.
- Organiser des réunions CSE pour débattre de ces sujets, préparés en amont lors de réunions de préparation. L’élu du personnel peut se reposer sur certaines informations, comme la BDES (base de données économiques et sociales) pour formuler son avis.
- User de ses différentes prérogatives comme le droit d’alerte pour danger grave et imminent, le droit d’enquête ou encore le recours à une expertise.
- Négocier avec l’employeur des accords d’entreprise, notamment dans le cadre d’un PSE (plan social et économique).
- Etc
Mise en place du Comité Social et Économique
La mise en place de ce comité se précède de plusieurs étapes obligatoires, dont la signature d’un protocole d’accord préélectoral. Ce protocole d’accord fixe les modalités du vote qui aboutit à mettre sur pied un comité social et économique. Par exemple :- Le nombre des élus du personnel devant être désignés (selon la masse salariale de l’établissement)
- Les dates des premiers et seconds tours des scrutins
- Les modalités du scrutin : vote électronique, vote en présentiel, organisation, etc
Attention : si l’entreprise dispose de plusieurs établissements, il faudra mettre en place un comité dans chaque établissement.
Quelle est la durée du mandat ?
Les modalités du mandat peuvent varier d’une entreprise à une autre, selon l’effectif, le secteur d’activité, etc. En revanche, la durée du mandat est identique dans chaque établissement qui se dote d'un comité social et économique.
La durée du mandat est de quatre ans. Cela signifie que le mandat de représentant du personnel arrive à échéance quatre ans après les élections professionnelles. Il n’existe pas de nombre de mandats plafond. L’élu sortant peut donc se présenter de nouveau à sa réélection lors du futur scrutin.
Quelle est la composition du CSE ?
Le Comité Social et Économique est composé :- D’un président du comité : l’employeur ou un représentant de l’employeur
- D’un trésorier qui, parmi le personnel élu, est chargé de veiller à la comptabilité du budget de fonctionnement du comité
- Dans certains, de référents spécialisés. Un référent harcèlement, par exemple. Ou un référent égalité professionnelle. Etc.
La délégation professionnelle qui compose le Comité social et Économique est constituée de titulaires et de suppléants : un titulaire pour les entreprises de moins de 25 salariés, deux pour les entreprises de moins de 50, cinq pour les entreprises de 75 à 99 salariés, etc. Jusqu’à onze dans les entreprises de 250 à 299 salariés. En résumé, le nombre de représentants dépend de la taille de l’entreprise et de l’effectif de l’entreprise.
Quelles sont les missions ?
Pour les entreprises de plus de 50 salariés
Dans les entreprises comprenant entre 50 et 299 salariés, la mise en place de commissions n’est pas obligatoire, Cependant, elle peut advenir sur accord avec l’employeur, par exemple pour créer une CSSCT (commission santé, sécurité et conditions de travail). Voici les autres prérogatives :- Transmettre les réclamations individuelles et collectives
- Promouvoir les problématiques SSCT
- Saisir l’inspection du travail et échanger avec elle lors de ses visites
- Consultation sur l’évolution de l’entreprise (restructuration, politique sociale, nouvelles technologies, etc)
- Analyse des risques professionnels et participation à la politique de prévention
- Enquêtes à la suite d’accidents du travail et de maladies professionnelles
- Consultation annuelle sur différents sujets : situation économique et financière, PSE, conditions de travail, etc.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés
Un CSE peut être mis en place dans les entreprises lorsque celles-ci comptent au moins 11 salariés sur douze mois consécutifs. Néanmoins, dans les entreprises comptant entre 11 et 49 salariés, les prérogatives du Comité Social et Économique sont réduites. Les voici :
- Transmettre à l’employeur les réclamations individuelles et collectives des salariés concernant les salaires, l’application du Code du travail et des accords professionnels.
- Promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail en réalisant des enquêtes à la suite d’accidents ou de maladies professionnelles.
- Saisir l’inspection du travail.
- Utiliser le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent ou d’atteinte aux droits des personnes.
