Les représentants élus du CSE (comité social et économique) ou de la CSSCT (commission en matière de santé, sécurité et conditions de travail) ont, parmi leurs attributions et leurs missions, le droit de mener des enquêtes CSE. Comment s’y prendre ?
Les instances représentatives ont fusionné pour mettre en place une instance unique. Les instances de représentation du CE (comité d’entreprise), de CHSCT et de la DP (délégation du personnel) ont donc laissé place au CSE (comité social et économique). Après ce regroupement, les élections professionnelles et la désignation des élus titulaires, ils sont élus pour une durée de quatre ans. Dans chaque comité d’établissement, ces derniers peuvent mener des enquêtes CSE.
Enquêtes CSE : définition
Selon l’article L. 2312-13 du Code du travail, le personnel élu a le droit de réaliser des enquêtes internes. L’objectif est de réduire le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Ces enquêtes sont réalisées soit par le CSE, soit par la CSSCT. On estime qu’environ 600.000 accidents du travail surviennent chaque année.
L’objectif des enquêtes CSE est de déterminer la combinaison de facteurs menant à un accident du travail, car ce dernier ne résulte jamais d’une cause unique. Les enquêtes CSE permettent donc aux élus du comité et aux délégués syndicaux d’identifier la pluralité des sources de risques professionnels. L’objectif est donc d’expliquer les causes de l’accident, mais aussi et surtout de mettre en place des mesures concrètes de prévention des risques. Ainsi, les enquêtes CSE permettent, in fine, l’amélioration des conditions de travail, l’amélioration du dialogue social et le renforcement de la politique de prévention des risques.
Enquêtes CSE : quels objectifs ?
Les enquêtes CSE ont pour but d’identifier les mesures de préventions insuffisantes pour renforcer les indicateurs de santé et de sécurité au travail. En revanche, les enquêtes CSE ne viennent pas remplacer les enquêtes de l’inspection du travail ou de la justice. L’objectif n’est pas, pour les représentants du personnel, de pointer directement des fautes ou responsabilités individuelles.
À savoir : toutes les enquêtes CSE ne sont pas déduites du crédit d’heures de délégation. Peuvent être comptées dans ce volume d’heures uniquement les enquêtes à la suite d’un accident du travail non grave.
La procédure des enquêtes CSE
Supposons qu’un accident du travail vient de se produire au sein de votre établissement ou de votre entreprise. Voici les étapes à suivre :
- L’employeur informe le CSE ou la CSSCT de chaque accident du travail ou maladie professionnelle. Ces informations sont aussi disponibles dans le registre des accidents bénins et déclarations d’accident.
- Le CSE se réunit et vote à majorité des membres le déclenchement d’une enquête. Les enquêtes CSE peuvent advenir quelle que soit la gravité de l’accident, puisque l’objectif est de renforcer la politique globale de prévention.
- L’enquête est menée par une délégation qui comprend un représentant du chef d’entreprise et un délégué du personnel élu de l’instance unique.
Nos conseils pour des enquêtes CSE efficaces
L’arbre des causes
Il existe différentes techniques pour mener des enquêtes CSE. L’arbre des causes figure parmi les plus célèbres. Cette méthode est développée par l’INRS (Institut national de recherche et de sécurité) depuis les années 1970. Dans sa brochure dédiée, l’organisme la définit comme « une démarche systémique », qui « considère l’accident comme le résultat d’un dysfonctionnement dans l’entreprise ». Il s’agit d’une méthode d’analyse qualitative, par opposition aux analyses quantitatives basées sur les statistiques. Vous avez été élu par les salariés ? C’est le rôle des représentants et le travail du comité d’user de ces moyens d’action.
Les enquêtes CSE dans le cadre d’une procédure de droit d’alerte
Il est possible de porter des enquêtes CSE à l’ordre du jour même si aucun accident du travail ou maladie professionnel n’est constaté. Cette procédure particulière s’applique en raison du droit d’alerte, en cas de danger grave et imminent. La procédure de droit d’alerte pour danger grave et imminent est encadrée par le droit du travail (articles L.4131-2 et L.4131-3 du Code du travail). Elle fait partie des prérogatives des élus de l’instance représentative ou de la CSSCT lorsqu’elle existe (cela dépend de la masse salariale, c’est-à-dire de la taille de l’entreprise et donc du nombre d’élus).
Attention : n’utilisez pas cette procédure sans discernement. Assurez-vous que vous disposez d’éléments pertinents prouvant l’existence d’un danger grave et imminent : salariés ayant usé de leur droit de retrait, indicateurs auprès des ressources humaines (congés maladie, etc), témoignages, etc. Tous ces indicateurs fourniront une base solide à votre enquête.
Dans cette procédure, le représentant du personnel est alerté par un salarié ou constate le danger par lui-même. Il doit alors immédiatement en informer l’employeur. Généralement, le danger aura déjà été identifié en amont par les représentants élus, et la CSSCT aura déjà éventuellement alerté l’employeur sur la présence d’un risque non contenu. Une fois que l’alerte est officialisée et reportée sur le registre spécial des dangers graves et imminents, la représentation du personnel devra conduire une enquête.
Les enquêtes CSE en cas de risques psycho-sociaux
Les RPS (risques psycho sociaux) touchent tous les secteurs. Les missions de la CSSCT, qui reprennent les missions du CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail), comprennent la protection de la santé, ce qui comprend la santé physique et mentale. Le personnel en place dispose d’une compétence sur la sécurité au travail.
L’analyse des risques professionnels doit donc prendre en compte ces indicateurs, dont les plus courant sont le stress, le surmenage, etc. Encore une fois, soyez attentifs aux signaux : votre établissement souffre d’absentéisme ? Les congés maladies se multiplient sur plusieurs mois consécutifs ? Ces données quantitatives pourront être utilisées dans les enquêtes CSE, en plus de votre enquête qualitative grâce à la technique de l’arbre des causes (détérioration des relations sociales, réclamations individuelles et collectives, postes de travail vacants, procès-verbaux, etc).
