L'employeur peut-il contrôler les heures de délégation CSE ?

Posté le 9 novembre 2021 | Dernière mise à jour le 9 novembre 2021

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Les heures de délégation CSE (comité social et économique) permettent aux élus de s’investir pleinement dans les missions de leurs mandats (élus du personnels et délégués syndicaux). Doivent-ils justifier leurs heures auprès de leur direction ? Quel est le pouvoir de l’employeur ?

 

Le contrôle des heures de délégation par l'employeur est-il autorisé ? 

Quels sont les droits de l’employeur ?

Il faut différencier le contrôle des heures de délégation et la contestation de l’utilisation des heures de délégation. L’employeur ne peut pas contrôler a priori l’usage des heures de délégation CSE par le délégué syndical ou le délégué du personnel. Sinon, il se rend coupable de délit d’entrave. En revanche, il peut demander des comptes a posteriori.

Quels sont les droits des membres du CSE ?

Les élus du CSE bénéficient d’une présomption de bonne foi : ils n’ont pas à justifier en amont l’utilisation de leurs heures de délégation. Et si l’employeur leur demande un contrôle a posteriori, c’est lui qui devra apporter la preuve de la mauvaise utilisation de ces heures.

 

Mauvaise utilisation des heures de délégation : quelles conséquences ?

Que se passe-t-il en cas de mauvaise utilisation de vos heures de délégation ?

Si le chef d’entreprise entretient un doute sur le bon usage des heures de délégation CSE d’un élu, il peut contester cet usage devant la justice. Il saisira alors le conseil de prud’hommes en référé pour que ce dernier statue. En revanche, le représentant du CSE peut garder à l’esprit qu’aucun contrôle a priori, c’est-à-dire en amont de l’utilisation de ces heures, n’est toléré, même dans la part de l’employeur. Ainsi, le chef d’entreprise doit d’abord rémunérer ces heures et ne pas s’y opposer.

Que faire en cas de contestation de l’employeur ?

Voici le déroulé de la procédure litigieuse :

  • L’employeur demande au membre élu par les salariés des précisions sur l’utilisation du crédit d’heures de délégation CSE.
  • L’élu du personnel refuse d’apporter des précisions ou fournit des justificatifs faux ou douteux.
  • L’employeur saisit le conseil de prud’hommes en référé.
  • Une audience a lieu et tranche sur le litige.
  • Si la justice donne raison à l’employeur, elle peut exiger que les heures de délégation CSE non utilisées soient remboursées. L’entreprise peut aussi punir le salarié d’une sanction disciplinaire.
  • Si la justice donne raison à l’élu, ce dernier peut demander à son dirigeant des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi, les frais d’avocat, etc.

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer à la jurisprudence sur le sujet, et notamment l’arrêt de la Cour de cassation du 26 mai 2010 (n°08-44588).

 

Livre blanc : tout savoir sur les heures de délégation

 

Heures de délégation : comment bien les utiliser ?

Rappel de définition

Les heures de délégation CSE sont considérées comme des heures de travail, le temps passé est donc rémunéré comme du temps de travail effectif. Sur ces heures, les élus du CSE ont alors le temps de se consacrer à l’exercice de leur mandat. Selon le code du travail, les heures de délégation CSE mensuelles non utilisées peuvent être transférées aux mois suivants.

Titulaires et suppléants : les heures de délégation CSE sont réservées aux élus titulaires. Sauf si un accord d’entreprise vient voter le contraire, les élus suppléants n’en disposent donc pas. En revanche, un délégué suppléant peut bénéficier d’heures de délégation CSE si son délégué titulaire accepte de partager son quota d’heures avec lui. Le nombre d’heures allouées dépend de la taille de l’entreprise, du nombre de représentants et des accords collectifs votés dans l’établissement (lors du protocole d’accord préélectoral par exemple, ou tout autre négociation collective).

Comment doivent-elles être utilisées ?

Les heures de délégation CSE doivent être mises au profit du mandat CSE, dont utilisée uniquement pour des attributions précises :

  • Étudier la base de données économiques et sociales (BDES), des rapports d’expertises et autres documents stratégiques.
  • Tenir des réunions préparatoires en lien avec l’ordre du jour d’une future réunion du CSE.
  • Mener une enquête après un accident du travail (non grave).
  • Enrichir ses contacts en recherchant des cabinets d’expertise, un avocat, un élu syndical, etc.
  • Mettre en place des campagnes de sensibilisation en santé, sécurité et l’amélioration des conditions de travail (SSCT, santé physique et mentale) ou d’égalité hommes-femmes au travail

Heures de délégation : ce que vous ne pouvez pas faire 

À l’inverse, il est interdit de prendre les heures de délégation CSE pour comptabiliser (article L. 2315-11 du code du Travail) :

En tant que représentants du personnel, il est plus qu’utile d’être bien informé sur les modalités d’utilisation des heures de délégation. Cela évitera des mauvaises surprises si un contrôle est engagé après coup par l’employeur.

 

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