Tout savoir sur le délai de consultation du CSE

Posté le 25 octobre 2022 | Dernière mise à jour le 25 octobre 2022

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Le CSE est la nouvelle délégation unique du personnel qui regroupe les anciens CHSCT, comité d’entreprise et délégués du personnel. Le code du travail prévoit une consultation obligatoire des représentants du personnel avant toute décision importante.


Cela concerne les orientations stratégiques, la situation économique et financière, la politique sociale de l’entreprise et les conditions de travail. Les délais de consultation du CSE sont variables en fonction de la question soulevée. La consultation du CSE implique également un délai de réflexion pour que le CSE rende un avis positif ou négatif

Qu'est-ce qu'une consultation du CSE ?

C’est une procédure obligatoire pour l’employeur. La consultation du CSE implique que le chef d’entreprise présente aux IRP les mesures qu’il souhaite prendre avant la mise en œuvre d’un changement important. Cela peut concerner la santé et sécurité des salariés, l’organisation du travail, de nouvelles orientations stratégiques de l’entreprise, etc.

Ensuite, le CSE doit rendre son avis. Mais il faut pour cela avoir suffisamment d’informations. Si les élus du personnel estiment que l’information est incomplète, ils peuvent alors saisir le juge pour obtenir les éléments manquants.

L’avis du comité peut être positif ou négatif. L’employeur peut en tenir compte ou pas. La consultation du comité a pour but de favoriser le dialogue social en entreprise.

Quel est le point de départ d’une consultation CSE ?

C’est l’information préalable au CSE, qui est le point de départ d’une consultation CSE. Généralement, l’employeur le met en ordre du jour de la réunion plénière du CSE. Il peut s’agir d’une consultation ponctuelle ou récurrente (consultation annuelle).

Tous les membres élus du comité sont présents, y compris les organisations syndicales. L’employeur doit mettre l’ensemble des informations à la disposition de la délégation unique du personnel pour que les membres élus du comité rendent un avis éclairé.

Livre blanc : Comment l'expert-comptable AXIUM accompagne les élus du CSE sur l'économie et le social ?

Que dit le code du travail en termes de délai ?

Le code du travail fait mention de délais suffisants pour que les membres du comité social et économique puissent rendre un avis motivé. (article L2312-15 du code du travail). En principe, le délai est d’un mois. 

Un accord d’entreprise peut toutefois faire mention de délai précis pour que les élus rendent leur avis (article L2312-16 et L2312-55 du code du travail)

 Quels sont les délais d’information et de consultation du CSE ?

Les délais d’information et de consultation de la DUP peuvent varier, selon certaines situations. Pour les consultations récurrentes ou ponctuelles, les informations nécessaires doivent être transmises aux instances représentatives du personnel. Ces derniers doivent avoir accès à la base de données unique (BDES) ou au registre du personnel afin d’avoir à disposition des informations sur l’emploi, la formation professionnelle, l’égalité homme-femme, les activités sociales et culturelles, etc.

Ils  doivent ensuite rendre un avis motivé.

Le point de départ du délai d’information est celui d’une convocation à la réunion du CSE, soit au minimum 3 jours avant la réunion (ordinaire ou extraordinaire).

Un défaut de consultation du CSE équivaut à un délit d’entrave.

En cas d’expertise ?

Sauf accord collectif sur les délais de consultation, le CSE formule son avis dans un délai de 2 mois si un expert est désigné. Une prolongation du délai à 3 mois est prévu,  en cas de consultation du comité central d’entreprise et d’un ou plusieurs CSE d’établissement.

Dans le cadre d’un PSE ?

Le PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi), concerne les entreprises de plus de 50 salariés. Les représentants du personnel doivent être réunis, informés et consultés dans un délai qui tient compte de l’ampleur du projet et du nombre de licenciement :

  • 2 mois lorsque le projet de licenciement économique concerne 10 à 99 salariés,
  • 3 mois de 100 à 249 licenciements,
  • ou 4 mois si plus de 250 licenciements.

Quel est le délai du CSE pour rendre un avis ?

En cas d’activité partielle ?

L’employeur peut placer ses salariés en activité partielle, si l’entreprise est contrainte de réduire ou suspendre de façon temporaire son activité :

  •  pour motif économique, 
  •  problèmes d’approvisionnement, 
  •  intempéries, 
  • toute autre raison justifiant un temps partiel, comme pour la Covid-19 ou plus récemment, des conséquences économiques dues à la guerre en Ukraine. 

L’employeur doit alors envoyer une demande à la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) et  consulter le CSE sur le projet de temps partiel, CSE qui doit lui rendre un avis éclairé et motivé. 

A noter que cette obligation de consultation du CSE a été modifiée pour réagir plus rapidement, notamment face à la pandémie de la Covid-19. Pour circonstances exceptionnelles, l’avis du CSE peut être recueilli postérieurement à la demande faite à l’administration et transmis au plus tard dans les 2 mois qui suivent la demande.

Suite à un CSE extraordinaire ?

Suite à une réunion extraordinaire du CSE, le délai pour émettre un avis est d’un mois pour une consultation simple, deux mois si intervention d’un expert et de trois mois en cas d’une ou plusieurs expertises. 

A l’expiration des délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Si un expert est nommé ?

Lors de la désignation d’un expert (expert comptable, expert habilité…), le CSE dispose de 2 mois pour rendre un avis.

Quelles sont les obligations de l'employeur vis-à-vis du CSE ?

L’employeur doit obligatoirement consulter le CSE sur certains sujets et lui fournir des informations, afin que les élus du comité puissent assurer leurs missions et rendre ainsi un avis motivé. 

Les informations relatives à la consultation du CSE se retrouvent dans la base de données unique (BDES, appelée maintenant BDESE). 

Plusieurs thèmes font partie des consultations annuelles et récurrentes :

  • les orientations stratégiques 
  • la situation économique et financière, qui inclut également  la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise
  • la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

Des consultations obligatoires ponctuelles peuvent avoir lieu sur des thèmes comme : 

  • une restructuration ou compression des effectifs
  • un licenciement collectif pour motif économique
  • la mise en place de moyens de contrôle d’activité des salariés