Le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés s’impose dès lors que la masse salariale dépasse les dix salariés sur une période de douze mois consécutifs. C’est seulement au-dessus de ce seuil que la mise en place d’un comité doit être entreprise.
Composition du CSE
Le CSE des entreprises de moins de 50 salariés permet de régir l’organisation du dialogue social. Le nombre de représentants est encadré par le Code du travail et dépend de la taille de l’entreprise. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les représentants du comité seront au nombre de :
- Un élu titulaire et un élu suppléant dans les entreprises de 11 à 24 salariés
- Deux membres titulaires et deux membres suppléants dans les entreprises de 25 à 49 salariés
Important : le comité social et économique est présidé par l’employeur. La délégation du personnel comprend toujours le même nombre de titulaires et de suppléants. Depuis les ordonnances Macron qui ont instauré la nouvelle instance, les élus suppléants assistants aux réunions seulement en cas d’absence du titulaire.
Le rôle du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés
Le rôle de la délégation unique du personnel dépend de l’effectif de l’entreprise. Il est encadré par le droit du travail. Les CSE des entreprises de moins de 50 salariés disposent de prérogatives réduites. Pour les membres élus, leurs missions consistent surtout à assurer la représentation des salariés en transmettant les réclamations individuelles et collectives à l’employeur. Voici les attributions :
- Communiquer à l’employeur les réclamations portant sur les salaires et l’application de la loi et des autres dispositions légales (accord collectifs, négociations collectives, accord d’entreprise, etc).
- Promouvoir la santé, sécurité et les conditions de travail au sein de l’entreprise en participant à l’élaboration de la politique de prévention des risques,
- Mener des enquêtes à la suite d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.
- Saisir l’inspection du travail sur tous les sujets attribués au personnel de ces institutions,
- Déclencher le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, de danger grave et imminent ou de danger en matière de santé publique et d’environnement,
Toutes les réclamations doivent être débattues lors des réunions mensuelles obligatoires. Cette obligation de réunion incombe à l’employeur. Toutes les membres élus titulaires doivent être présents, ou représentés par un délégué suppléant,
Les réclamations à l’ordre du jour doivent être adressées à l’employeur au moins deux jours avant la date de la réunion. Le chef d’entreprise dispose ensuite de six jours après la réunion pour y répondre par écrit. Tous ces échanges sont inscrits dans un registre tenu par l’employeur est pouvant être consulté par les salariés, les membres du comité et l’inspection du travail.
Nombre de mandats
Le nombre de mandats consécutifs est encadré par les dispositions légales. En France, un élu de la délégation unique ne peut effectuer plus de trois mandats successifs. Mais attention ! Cette règle ne vaut que pour les mandats des représentants dans les entreprises de plus de 50 salariés. En-dessous de ce seuil, les différents représentants désignés ne sont soumis à aucune limite. Ils peuvent donc se représenter autant de fois qu’ils le souhaitent.
Les membres du comité sont par ailleurs élus pour une durée de quatre ans. Un accord d’entreprise, par exemple dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, peut fixer une autre durée entre deux et quatre ans.
Les heures de délégation
Les heures de délégation dans les CSE des entreprises de moins de 50 salariés permettent à la représentation des salariés de mener à bien leurs missions. En revanche, elles ne peuvent servir à indemniser le temps passé en réunion mensuelle. Elles sont rémunérés au même taux horaire que le salaire de l’élu.
Le nombre d’heures de délégation dépend du nombre de délégués du personnel et de l’effectif de l’entreprise. Dans les CSE des entreprises de moins de 50 salariés, les élus disposent de dix heures de délégation par mois.
Local du CSE
Dans les CSE des entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur est tenu par le Code du travail de mettre à disposition des élus le matériel permettant de mener à bien les missions. Le chef d’entreprise doit donc tenir à disposition des élus du comité un panneau d’affichage et un local. Ce local peut être utile aux représentants du personnel pour plusieurs raisons :
- Tenir les réunions mensuelles,
- Mettre en place des créneaux de permanence pour collecter les réclamations individuelles et collectives des salariés,
- Tenir des réunions préparatoires,
- Tenir des réunions thématiques,
- Tenir des réunions de crise, par exemple à la suite d’un accident du travail ou en cas de danger grave et imminent,
- Stocker toute la documentation nécessaire au mandat.
L’employeur ne mettant pas de local à disposition des salariés peut être passible d’une sanction pénale pour délit d’entrave.
Budget du CSE de moins de 50 salariés
Contrairement aux entreprises disposant de plus de 50 salariés, les CSE des entreprises de moins de 50 salariés ne disposent pas d’un budget de de fonctionnement. D’où l’importance des heures de délégation et de la mise à disposition d’un local.
