Il revient à l'employeur de fournir un local CSE aux représentants des salariés élus au comité social et économique. Ce local doit même comporter le matériel nécessaire à l'exercice des fonctions d’élu, et permettre d’accueillir des réunions préparatoires.
Local CSE : Code du travail
Dans un établissement qui dispose d'un personnel élu au comité social et économique, le chef d’entreprise met un local CSE à la disposition des délégués du personnel. En voici le fondement juridique :
Article L. 2315-25 du Code du travail : L'employeur met à la disposition du comité social et économique un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
Article L. 2315-26 du Code du travail : Le comité social et économique peut organiser, dans le local mis à sa disposition, des réunions d'information, internes au personnel, portant notamment sur des problèmes d’actualité.
Ce local doit être fonctionnel et assurer la confidentialité du matériel et des échanges des instances représentatives du personnel.
Utilisation du local CSE par les membres du comité
Dans le cadre du mandat, le local CSE permet aux élus du comité de l’instance unique de mener à bien leurs missions. Les représentants du personnel peuvent y organiser des réunions préparatoires en vue des consultations ponctuelles ou des consultations obligatoires. Ils peuvent aussi recevoir les salariés.
L’élu au comité peut aussi réfléchir aux problématiques actuelles : usage du droit d’alerte, préparation d’un accord d’entreprise, attributions économiques, conflit sur les relations collectives de travail ou sur les conditions de travail, risques professionnels, etc.
Qui peut accéder au local CSE ?
Personnes internes à l’entreprise
Selon le droit du travail, toute personne interne à l’entreprise (salariés, délégués syndicaux, en plus de tout représentant titulaire et délégué suppléant) est autorisée à accéder au local CSE, du moment qu’elle est accompagnée d’un représentant sur place. Cela permet au comité d'établissement de recueillir les réclamations individuelles et collectives, et de participer au dialogue social.
Personnes externes à l’entreprise
Selon l’article L. 2315-26 du Code du travail : « Le comité peut inviter des personnalités extérieures, syndicales ou autres. » Du moment que l’employeur a donné son accord au personnel en place (article L. 2142-10 du Code du travail). La venue d’organisations syndicales, de représentants syndicaux, de partenaires sociaux, d’experts est donc autorisée selon l’application du Code du travail, sous réserve d’en informer l’employeur.
Équipement du local CSE
Plus de 50 salariés
L’équipement du local CSE dépend de la taille de l'entreprise, puisque celle-ci détermine le nombre de délégués du personnel, et donc le nombre d’élus. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le local CSE doit regrouper tout le matériel nécessaire à tous les moyens d'action des représentants élus du personnel de la délégation unique.
- Coffre-fort pour stocker des documents confidentiels
- Matériel d’affichage
- Éventuellement ligne téléphonique fixe
- Table et chaises
- Etc
Moins de 50 salariés
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le chef d’entreprise doit simplement mettre à disposition un local CSE pour que le personnel sur place puisse organiser des réunions, avec tout représentant du comité et éventuellement des salariés.
Exemples de délit d’entrave de l’employeur lié au local CSE
Selon la réglementation du travail, un employeur qui ne respecte pas les libertés individuelles des salariés protégés est coupable de délit d’entrave. Par exemple, faire sortir de leur local les élus désignés ayant un mandat de délégué pour tenir dans ce lieu d’autres réunions a été reconnu comme une carence et donc un délit d’entrave contre le rôle des représentants (Cass. crim., 17 nov. 1966, n° 66-90.425).
Quelle doit être la taille du local ?
La taille du local doit être déterminée en fonction de l'effectif des représentants élus du personnel. La loi n’arrête pas un chiffre précis, mais le local CSE doit pouvoir regrouper les représentants hors de leurs heures de travail pour le temps passé à l’exercice de leurs prérogatives. Donc s’apparente à une salle avec des installations dévolues aux réunions.
Et si le local est en dehors de l'entreprise ?
Le ministère du Travail ne voit pas d’inconvénient particulier à ce que le local CSE soit en dehors de l’entreprise, à condition que cela soit justifié par l’impossibilité de trouver un local dans l’établissement. Dans ce cas, les élus du comité d’entreprise de la DUP (délégation unique du personnel) et l’organisation syndicale se réuniront dans un local à proximité.
Que faire lorsque le local n’est pas fonctionnel ?
Lorsque le local CSE n’est pas fonctionnel dans l’exercice du mandat, les élus disposent de moyens d’action. Ils peuvent, au terme d’une négociation collective entre eux, porter un recours devant le conseil de prud’hommes. Ce recours sera dirigé à l’encontre de l’employeur, qui est aux yeux de la loi responsable de mettre à disposition un local CSE. La justice, lors de l’audience, pourra alors reconnaître l’existence d’un délit d’entrave. Cela peut permettre de résorber la situation, et éventuellement d'obtenir des dommages et intérêts de la part du chef d'établissement.
